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majik
Contributeur senior
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21
 Posté - 14 févr. 2014 : 21:59:17
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L'art.42 ne laisse que DEUX MOIS...pour faire une requête.
Mais tant que le tribunal n'a pas statué, la décision d'AG s'applique.
D'où le bazar... |
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 22
Posté - 15 févr. 2014 : 13:35:37
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d'abord, il faut que ce copro ait été OPPOSANT à la résolution ou DEFAILLANT : est ce le cas ?....
deuxième chose : si l’assignation a lieu 2 plus de 2 mois après la notification qui lui aurait été fait, son assignation sera déclarée irrecevable.
en attendant, la résolution est applicable. |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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23
Posté - 15 févr. 2014 : 14:38:46
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citation: Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
On atteint l'invraisemblable ! le syndic se charge du recommandé soit 6 € par copros. Donc pour une copro de 201 lots, le vendeur doit débourser 1200 € ???? |
Édité par - mespres le 15 févr. 2014 14:40:33 |
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fgardi
Nouveau Membre
36 message(s)
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24
 Posté - 15 févr. 2014 : 16:37:08
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Bonjour,
Le copro a reçu la convocation en recommandé mais n'est pas venu à l'AG , n'a fait aucun courrier normal ou recommandé avant ou après cette AG.
Nous avons seulement reçu une assignation 4 mois après qu'il ai reçu en recommandé le PV de cette AG.
Comme cette notification n'a pas été faite à l'unanimité, il n'a pas 10 ans pour nous assigner ? |
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25
Posté - 15 févr. 2014 : 17:42:43
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citation: mais n'est pas venu à l'AG ,
il est donc classé dans les défaillants, et à ce titre peut assigner pour n'importe laquelle des résolutions.
citation: 4 mois après qu'il ai reçu en recommandé le PV de cette AG.
apparemment le syndic a bien fait son travail, s'il lui a envoyé en LRAR avec AR, on appelle cela "notifié".
donc votre copro ne peut assigner pour faire annuler la résolution que 2 mois après la notification du PV.
par contre, il faut bien vérifier la date d'assignation sur le document reçu par le syndic....
citation: Comme cette notification n'a pas été faite à l'unanimité,
que voulez vus dire par cette phrase, n'avez vous pas voulu mettre :
"Comme cette notification résolution n'a pas été faite à l'unanimité,
si c'est le cas et qu'il n'a pas assigné dans les 2 mois, il ne peut faire jouer la clause des 10 ans... si le juge en première instance en décider ainsi, il faudrait aller en appel : sa demande est irrecevable ! |
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Posté - 15 févr. 2014 : 18:33:43
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gedehem : "Suis d'accord aussi."
Je vous donne un article d'un juriste qui n'est pas aussi affiramtif que vous sur cet article 26. La modification de jouissance de partie privative demande l'Unanimité.
Le droit de priorité sur les parkings dans une copropriété
18 janv. 2013 |
Auteur : Nicolas WOZNJAK, Juriste
Vie pratique
Immobilier
Quel copropriétaire, non bénéficiaire d'un lot de parkings dans sa copropriété, n'a pas été désappointé d'apprendre qu'un parking avait été vendu, sans qu'il en soit préalablement informé ?
Face à une telle situation, qui n'a donc pas souhaité un droit de priorité sur les ventes de parkings effectuées au sein de sa copropriété ?
Cette situation se renouvelant régulièrement, le législateur a fini par intervenir.
Ainsi, depuis la loi du 25 mars 2009 (loi Boutin), créant l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires actuels peuvent être prioritaires pour acheter une place de parking (ou de stationnement) vendue dans leur immeuble ou, plus exactement, dans leur copropriété.
Mais attention, ce droit ne s'applique pas à toutes les copropriétés.
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Cette loi ne s'applique que pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à une règle d'urbanisme qui imposait la construction de zones de stationnement avec l'immeuble.
Ne peuvent donc être concernés que les immeubles récents car les problèmes de stationnement n'ont été pris en compte que récemment dans les législations locales d'urbanisme.
En effet, pendant bien longtemps, il était toléré que soit construit un immeuble d'habitations sans création de parkings souterrains dans cet immeuble ou sur les espaces appartenant à la copropriété et entourant l'immeuble ce qui explique, d'ailleurs, de nombreux problèmes de stationnement dans de nombreuses communes.
Mais il ne suffit pas que la copropriété puisse être concernée pour que ce droit de priorité puisse jouer lors d'une vente d'un parking.
Quelles sont les aires de stationnement concernées ?
Il faut que l'aire de stationnement forme un lot de copropriété par elle-même, c'est-à -dire identifiée dans le règlement de copropriété par un numéro de lot auquel des millièmes ont été attribués entraînant des charges de copropriété pour la personne possédant ce lot.
Comment faire appliquer la loi ?
[b]Ce droit de priorité ne peut être mis en œuvre que si une clause du règlement de copropriété prévoit que les copropriétaires sont prioritaires pour l'achat du parking mis en vente séparément.
Il en résulte que la clause sera très certainement insérée dans les règlements types des nouvelles copropriétés construites depuis cette loi.
Mais cette clause n'étant pas obligatoire, elle pourrait ne pas figurer dans les règlements de copropriété, et ce même si l'immeuble a été construit récemment.
Dans les copropriétés anciennes, il faudra faire voter en assemblée générale une résolution adoptant l'insertion d'une telle clause et demandant au syndic d'effectuer les démarches administratives pour que cette clause soit opposable aux copropriétaires futurs et, donc, aux personnes qui achèteront, dans l'avenir, des lots dans cette copropriété.
Les avis divergent sur la majorité requise pour l'adoption d'une telle résolution mais beaucoup estiment que s'agissant d'une restriction sur le droit de disposer de son bien, l'unanimité est nécessaire.
Faute de jurisprudence à ce jour, la position des tribunaux est inconnue.
La procédure lorsque la clause existe
Le copropriétaire vendeur doit notifier au syndic son intention d'aliéner son aire de stationnement par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le prix, les conditions de vente, le lot concerné.
Il ne serait pas inutile de préciser les charges afférentes à ce lot et si le copropriétaire vendeur a des exigences par rapport au paiement du prix (au comptant, par exemple)…
Selon la loi, le syndic doit retransmettre sans délai cette information à tous les copropriétaires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Là aussi, il risque également d'y avoir conflit par rapport à cette expression sans délai qui laisse supposer que le syndic doit retransmettre donc cette information le jour même ou le lendemain de la réception de cette information par le copropriétaire-vendeur.
Quid si le syndic attend plusieurs jours pour retransmettre cette information ?
A priori, tout retard dans la retransmission par le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité si le copropriétaire-vendeur peut démontrer que le retard ou l'absence de diffusion de l'information a entraîné, pour lui, un préjudice.
Il se pose également la question de savoir si les copropriétaires bénéficiaires de l'information pourraient engager la responsabilité du syndic dans l'éventualité d'une absence d'information qui les empêcherait de faire valoir leur droit de priorité.
A priori, là aussi, si le copropriétaire bénéficiaire peut démontrer un dommage, il semble que la responsabilité du syndic puisse être engagée.
Mais il faudra également attendre d'éventuelles décisions de justice pour connaître la position des tribunaux.
La retransmission par le syndic à tous les copropriétaires qui peuvent bénéficier de ce droit de priorité se fait aux frais du copropriétaire-vendeur (ce qui risque d'entraîner des frais importants pour les copropriétaires-vendeurs dans les grandes copropriétés compte tenu des nombreuses notifications à faire par courrier recommandé avec accusé de réception avec, pour conséquence, que le copropriétaire-vendeur, pour s'y retrouver, inclura certainement ce coût dans le prix de vente faisant qu'à long terme cet article 8-1 pourrait entraîner une hausse du prix des parkings).
A partir du lendemain du jour de la réception de la lettre du syndic, chaque copropriétaire dispose du droit de priorité pendant un délai de deux mois.
Si un copropriétaire veut acquérir, il devra dans ce délai notifier au syndic ou au vendeur son intention d'acheter.
Si un copropriétaire exerce son droit de priorité, le vendeur ne peut se dédire ni revenir sur le prix de vente.
Un problème peut survenir si plusieurs copropriétaires manifestent leur intention d'acquérir.
Là aussi la loi est muette et il faudra attendre des décisions de justice éventuelles pour savoir qui les tribunaux vont privilégier.
Difficultés pratiques[/b]
Quand un copropriétaire a trouvé un acquéreur, il devra attendre deux mois et quelques jours (temps moyen d'acheminement d'un courrier recommandé avec accusé de réception, car les copropriétaires bénéficiaires du droit de priorité ont jusqu'au dernier jour des deux mois pour notifier leur intention d'acquérir et de faire jouer leur droit de priorité) avant de signer le moindre acte avec cet acquéreur.
Si le copropriétaire vendeur ne trouve pas d'acquéreur au prix initial et qu'il veut vendre à un prix moindre, il devra refaire au syndic et faire refaire aux copropriétaires une notification (toujours à ses frais).
Conclusion
Cette loi semble utile pour les copropriétaires qui n'ont pas de parking.
Mais elle est contraignante pour les copropriétaires qui veulent vendre les leurs.
Le copropriétaire qui ne possède pas de parking mais qui, ultérieurement, en sera propriétaire, s'il veut le vendre, se retrouvera soumis à cette loi et devra à son tour supporter ces contraintes.
Il n'y a donc pas spécialement d'intérêt à faire insérer une clause de priorité dans le règlement de copropriété, notamment dans l'immédiat, compte tenu des incertitudes par rapport à l'interprétation de certains points de cette loi.
D'ailleurs, il suffit pour s'en convaincre de se référer au contentieux qu'il y a eu avec les chambres de service par rapport à des clauses qui figuraient dans les règlements de copropriété quant aux possibilités de vendre les chambres de service séparément . |
Édité par - philippe388 le 15 févr. 2014 18:37:43 |
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