| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 24 févr. 2014 : 18:26:13
|
La loi, qui vient d’être votée, prévoit l’obligation d’effectuer un diagnostic technique global des copropriétés mais mon impression est que ce diagnostic ne sera pas nécessairement suivi d’un plan pluriannuel de travaux et d’un fonds de prévoyance alimenté à hauteur d’un % du budget alors que ces dispositions étaient prévues dans des moutures antérieures de la loi.
Me trompé-je ou ai je mal lu le texte de loi?
Autre insatisfaction personnelle au sujet du compte séparé : il faudra un vote à l’art 25 si l’on veut que ce compte -séparé- soit déposé dans une autre banque que celle du syndic. De façon plus large, quel est l’avis des spécialistes de Universimmo sur les « apports » de cette loi pour les copropriétés?
Merci.
Zaroc
|
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 24 févr. 2014 : 18:59:58
|
|
et si vous attendiez de voir ce qu'en pense le conseil constitutionnel, saisi ce jour du dossier ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 24 févr. 2014 : 19:05:39
|
|
Je ne suis pas sûr que la saisine du Conseil Constitutionnel change grand chose à propos des questions que je soulève. |
|
|
|
3
Posté - 25 févr. 2014 : 10:03:40
|
la loi dit qu'il faudrait faire ce que vus dites effectivement, mais ne donne aucune obligation d'un plan pluri-annuel celui ci Ă©tant soumis Ă vote d'une AG.
mais attendons encore un peu pour savoir ce qui sera réellement applicable, car il y a aussi des décrets à paraitre qui pourraient éventuellement "bousculer" la loi. |
|
|
|
4
Posté - 26 févr. 2014 : 07:08:40
|
La loi ne prévoit pas l'obligation de faire ce diagnostic global (sauf en cas d'insalubrité ou de péril) mais d'inscrire sa réalisation à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (après la promulgation de la loi et la publication du décret fixant les compétences de ceux qui doivent l'établir...).
Voici le texte définitif (sous réserve du CC) :
« Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
« Art. L. 731-1. – Afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, l’assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété.
« La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Ce diagnostic technique global comporte :
« 1° Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
« 2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
« 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
« 4° Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L’audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.
« Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
« Art. L. 731-2. – I. – Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. Le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales de son éventuelle mise en œuvre.
« II. – Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des assemblées générales précédentes, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale soit la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, soit les décisions relatives à la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux précédemment adopté.
« Art. L. 731-3. – Les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de l’assemblée générale mentionnée au I de l’article L. 731-2, notamment aux termes du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études complémentaires, sont intégrés au carnet d’entretien prévu à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, selon des modalités précisées par décret.
« Art. L. 731-4. – Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1.
« Art. L. 731-5. – I. – Dans le cadre des procédures prévues à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique et aux articles L. 129-1 et L. 511-1 du présent code, l’autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l’état de bon usage et de sécurité des parties communes d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l’article L. 731-1.
« II. – À défaut de production de ce diagnostic dans un délai d’un mois après notification de la demande, l’autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d’office le diagnostic prévu à l’article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais. » ;
2° L’article L. 111-6-2 est abrogé. |
Édité par - rédaction Universimmo le 26 févr. 2014 07:09:51 |
|
|
|
zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 26 févr. 2014 : 07:40:06
|
Bonjour,
Effectivement, après une lecture plus approfondie du texte, je reconnais que la loi ne prévoit pas l'obligation de faire ce diagnostic global dans toutes les copropriétés et personnellement, je le regrette. Peut être que les décrets d'application seront plus persuasifs....Faire faire par un architecte ou autre un audit sur l'état de sa copropriété ne me parait pas superflu. Qu'il soit suivi d'un "plan de financement" non plus mais bon...Finalement, cette loi est un coup d'épée dans l'eau pour les copropriétés sauf peut être le compte séparé et encore...il va falloir voir sa mise en oeuvre par les syndics et son coût....
Bonne journée
Zaroc |
|
| |
|
Sujet |
|
|
