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sellier97
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 Posté - 25 févr. 2014 : 13:55:03
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Bonjour!
Je réside sur une résidence en copro qui compte 80 logements dont 4 sont occupés par leurs propriétaires, tous les autres étant en location. Les stationnements comprennent un certain nombre de places avec logo et pannonceau "handicapé". Je précise que les places de stationnement ne sont pas numérotées, elles ne sont donc pas attribuées. En outre, il n'y a actuellement pas de résident handicapé. Du coup, ces places sont ordinairement prises par divers résidents. Un copropriétaire résidant sur place m'a expliqué que sur une résidence (donc une propriété privée), on peut en effet se garer sur les places "handicapé" tant que personne n'en a expressément besoin. Est-ce exact?
Merci d'avance pour l'info!
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Posté - 26 févr. 2014 : 09:10:29
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la police intérieure relève du règlement de copropriété, si rien n'est prévu, tout le monde peut se garer sur ces places communes sans jouissance privative.
Il appartient au syndic et au CS de préparer quelque chose à faire voter pour une prochaine AG sur ce point, s'il le souhaite.
mais le problème est ambiguë :pourquoi se priver de places de parkings, s'il n'y a aucun handicapé et ensuite comment faire respecter la place dès qu'il y a un handicapé dans la résidence.
autre question : doit-on réserver ces places pour des visiteurs handicapés ?... |
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sellier97
Contributeur actif
281 message(s)
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 2
Posté - 26 févr. 2014 : 22:07:13
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Bonjour et merci pour votre réponse! Je n'ai pas le règlement intérieur. Mais je me souviens que quelques temps après la livraison de la résidence j'avais croisé le responsable de la construction du promoteur qui avait affirmé que tout le monde pouvait utiliser ces places "handicapé" en l'absence de résident ayant expressément le macaron "GIG" ou "GIC" sur son pare-brise... |
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Posté - 27 févr. 2014 : 14:49:17
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Attention : apparemment ce sont des places de stationnement utilisables aussi par les visiteurs des résidants. Elles doivent en principe toujours rester disponibles au cas où il en viendrait. Ceux qui se garent dessus doivent être avertis que les réactions des handicapés (et de leurs associations) sont souvent très violentes quand ils voient les places qui leurs sont réservée squattées par des non handicapés : c'est pour eux le plus sûr moyen de les faire respecter... |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 28 févr. 2014 : 10:45:44
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citation: Initialement posté par sellier97
Bonjour!
Je réside sur une résidence en copro qui compte 80 logements dont 4 sont occupés par leurs propriétaires, tous les autres étant en location. Les stationnements comprennent un certain nombre de places avec logo et pannonceau "handicapé". Je précise que les places de stationnement ne sont pas numérotées, elles ne sont donc pas attribuées. En outre, il n'y a actuellement pas de résident handicapé. Du coup, ces places sont ordinairement prises par divers résidents. Un copropriétaire résidant sur place m'a expliqué que sur une résidence (donc une propriété privée), on peut en effet se garer sur les places "handicapé" tant que personne n'en a expressément besoin. Est-ce exact?
Merci d'avance pour l'info!
Bonjour,
A partir du moment où « les places de stationnement ne sont pas numérotées », elles sont explicitement communes à tous les résidents.
A partir du moment où «Les stationnements comprennent un certain nombre de places avec logo et panonceau "handicapé"» elles sont précisément réservées aux personnes handicapées.
Ces places de stationnement réservées aux personnes handicapées « sont réglementées par différentes législations mais également par certains décrets » certainement en vigueur lors de la construction de votre résidence.
Je suppose que ces places de stationnement réservées avec le logo et le panonceau “handicapé“ sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible comme le précise :
L’article 3 de l’Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20091218
Qu’en est-il exactement dans votre cas 
En conséquence, ces places de stationnement réservées aux personnes handicapées ne peuvent, en aucun cas, être utilisées par des personnes valides.
Ces places de stationnement sont aussi bien réservées aux résidents handicapées qu’aux visiteurs handicapées, d’où l’importance de laisser en permanence ces places de stationnement réservées “libres“ pour les personnes handicapées.
Sachez également que la police ou la gendarmerie peuvent intervenir pour verbaliser, il suffit pour cela d’une autorisation permanente accordée par une assemblée générale en vertu de l’article 25k de la loi qui précise :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes »
Et comme le précise à juste titre la rédaction d’Universimmo :
« Ceux qui se garent dessus doivent être avertis que les réactions des handicapés (et de leurs associations) sont souvent très violentes quand ils voient les places qui leurs sont réservée squattées par des non handicapés : c'est pour eux le plus sûr moyen de les faire respecter... »
Et le plus sûr moyen pour une personne handicapée de faire respecter la législation en vigueur, c’est de faire intervenir la police ou la gendarmerie pour constater l’infraction et verbaliser.
Voyez ce que précise ce lien, il répond tout à fait à votre demande.
Est il obligatoire d'avoir un parking handicapé dans une copropriété ou un immeuble neuf ? Peut-il être privatif ?
Le nombre de places de parking réservées aux personnes handicapées sont réglementées par différentes législations mais également par certains décrets et toutes ces réglementations permettent de légiférer en matière de stationnements réservées aux personnes handicapées et cela concerne autant les lieux publics, les voiries, les lieux privés, les copropriétés, etc...
En effet, depuis le 1er janvier 2007, il a été établi que lors de la construction de tous bâtiments d'habitation collectifs neufs, il est obligatoire que le parking construit et attribué à ces nouvelles constructions d'immeubles neufs collectifs doivent obligatoirement inclure un quota de 5% minimum du nombre total de places de parking réservées aux places de parking adaptées ou handicapées.
En revanche, dans les cas des immeubles de copropriété ou qui sont déjà construits, la législation prévoit que la décision d'attribuer ou non une ou plusieurs places de parking destinées aux personnes handicapées n'appartient qu'exclusivement à l'assemblée des copropriétaires qui est alors la seule compétente afin de pouvoir décider de la réservation d'au moins une place de parking ou non aux personnes handicapées.
Si un immeuble qui fait partie d'une copropriété déjà construite ne prévoit pas de place de parking pour personnes handicapées, il est possible d'adresser une demande de création de ce type de place de parking à l'assemblée des copropriétaires ou au syndic de l'immeuble ou de la copropriété qui peuvent l'accepter ou la refuser !
http://www.explic.com/20756-parking.htm
Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées :
http://www.anil.org/analyses-et-com...handicapees/
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Édité par - ETASPAK le 28 févr. 2014 10:49:12 |
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domsez
Contributeur actif
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 Posté - 04 mars 2014 : 20:12:05
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Cas personnel : immeuble livré en 2003. Places de parking numérotées (49) dont 2 "handicapé" A la fin de la vente du programme, le promoteur a proposé aux propriétaires d'acheter les places "handicapé" parce qu'aucun handicapé ne s'était porté acquéreur d'un appartement.
J'en ai acheté une après avoir vérifié que cette place, même avec le logo "handicapé" était une place "normale, ce qui est le cas. Elle est numérotée, elle est seulement plus large que les autres |
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Posté - 05 mars 2014 : 07:59:01
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la police n'interviendra pas sur du stationnement privé même avec des panneaux réservant des emplacements aux handicapés.
certes les textes imposent maintenant des emplacements pour handicapés dans les résidences, mais lorsqu'elles sont "vendues" par le promoteur, le système est bloqué. Il faut ensuite si un handicapé arrive comme copro dans une résidence, que cet handicapé se mette d'accord avec le copro qui possède cet emplacement pour faire échange, éventuellement moyennant finances...  , et que cet échange se fasse devant notaire et soit notifié au syndic.
Si ce copro propriétaire refuse , il reste au copro handicapé à aller au tribunal pour "ordonner" cet échange.
pour revenir à la question initiale de sellier97, il faut absolument que ce problème soit réglé par le RdC et bien sur doit-être étudié au préalable par le CS. IL faut aussi avoir à l'esprit que chaque copro est propriétaire indivis du stationnement, et qu'il serait anormal qu'un copro laisse sa voiture à l'extérieur et que des places "handicapées" restent vides en permanence à l'intérieur du parking (c'est un avis personnel  ) |
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Posté - 05 mars 2014 : 09:46:46
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la question est : que vaut juridiquement ce panneau handicapé sur des parties communes de copropriété. ??
Toutes les autres places de ce parking étant privatives. |
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Posté - 05 mars 2014 : 11:01:05
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rappel philippe : les parkings ne semblent pas privatifs...  |
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Posté - 05 mars 2014 : 11:40:16
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rambouillet : vous avez raison, autant pour moi 
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