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 Sujet  |
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idefix
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 Posté - 22 avr. 2014 : 00:14:23
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bonjour,
nous sommes devenus propriétaires d'un F2 dans une copropriété depuis le mois d'octobre 2013. Lors de l'AG d'avril 2014, nous découvrons sur des documents, comme le décompte individuel de consommation de chauffage, que le syndic nous fait payer l'équivalent d'une année de chauffage pour 3 mois d'occupation, et nous répond par mèl : "Pour l’année 2013, un forfait a été appliqué par Ista, et non par le cabinet GAPI. Ce forfait est dû à l’absence de répartiteurs. Selon les conventions signées lors de votre acte de vente, vous pouvez réclamer le prorata au vendeur."
nous ignorons que des répartiteurs évaporateurs individuels auraient du être présents sur 4 radiateurs, nous l'apprenons courant décembre 2013 en discutant avec d'autres propriétaires , et avons sollicité de suite l'agence qui est aussi le syndic qui a fait trainé la pose de ceux ci via Ista jusqu'à mi février 2014 , après plusieurs de nos relances tél et mèl;
et l'agence GApi missionnée pour vendre l'appartement pour l'ancien propriétaire, ne nous a pas du tout informé que des répartiteurs devaient être fixés sur les radiateurs au moment de la vente ; ce qui nous évitera de découvrir et payer ce montant exagéré qui a été répercuté dans nos provisions sur charge..
quels sont nos droits en tant que nouveau propriétaire pour avoir une régularisation sur les provisions sur charges ? face à cette absence ou non transparence d'information sur les répartiteurs évaporateurs de chauffage ?
est il normal que l'agence qui est en même temps syndic nous renvoit vers le vendeur ?
comment pouvons nous réagir ?
Cdlt
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Gédehem
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Posté - 22 avr. 2014 : 09:14:25
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Il ne peut pas y avoir de répartition "mixte", une partie selon des répartiteurs individuels, une autre aux tantièmes ou forfait.
Ceci aussi longtemps que TOUS les lots (donc tous leurs radiateurs) ne sont pas équipés du système d'individualisation du chauffage collectif.
Voyez le CS pour ce point.
S'il y a eu un "oubli" du syndic, il ne peut indivividualiser la répartition.
Pour ce qui concerne le reliquat de charges lors de l'approbation des comptes, il est supporté par celui qui est propriétaire à la date de cette approbation (*). Donc l'acheteur si la vente est intervenue avant.
Mais il doit y avoir dans vos actes une clause concernant l'imputation au vendeur de la part de charges qui lui incombe. Voyez ce point, au besoin avec votre notaire.
(*) règle qui permet de ne pas pénaliser le syndicat pour le paiement des dépenses communes à l'occasion des mutations de lots. |
Édité par - Gédehem le 22 avr. 2014 09:17:40 |
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JPM
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 2
Posté - 22 avr. 2014 : 10:56:32
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Dans cette affaire il y a manifestement une faute de l'agent immobilier, alors surtout qu'il est également le syndic.
Pourquoi l'appartement n'était-il pas équipé ?
Pourquoi la difficulté n'a-t-elle-pas été signalée dans l'état daté ?
Qui était le vendeur ? Pas un nom bien sur mais une qualité. Le promoteur peut-être ? |
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idefix
Nouveau Membre
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3
 Posté - 24 avr. 2014 : 14:40:23
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bonjour,
merci à gedehem pour vos réponses et à jpm pour vos questions "pistes d'orientation".
le précédent occupant locataire n'a jamais prévenu de l'absence de répartiteurs sur les radiateurs dans l'appt et l'agence (syndic en même temps) n'a pas demandé mieux pour lui (et le propriétaire) faire payer le max en consommation individuelle de chauffage (c'est une pratique courante de cette agence "syndic") ; c'est aussi visible sur le relevé de l'année précédente disponible dans du compte rendu de l'AG de l'année dernière(j'ai pu le récupérer) que certains propriétaires ont du payer des consommations maximales selon le type d'appt occupé.
L'appart n'a pas été équipé car d'après ista, (nouveau renseignement pris dans les 48h), le locataire n'ouvrait jamais la porte lors du passage pour le relevé de consommation de chauffage via les répartiteurs individuels (si ceux avaient été posés), et cela depuis plusieurs années. Et le propriétaire, un particulier qui a fait vendre son appartement via l'agence "syndic", s'en "foutait" également . L'agence "syndic" n'a pas signalé cela lors de la vente de l'appt après en principe avoir réalisé un état des lieux
En consultant le relevé des provisions sur charges, la consommation indiv de chauffage , basée sur un forfait maximal, m'a été régularisé au prorata temporis depuis la date d'achat; le responsable d'Ista m'a même expliqué que si les répartiteurs avaient été posés avant mon arrivée, cela n'aurait rien changé à mon problème en 2013.... pour le paiement de mes conso en 2014, Ista m'a dit que ma conso serait prise en compte à partir de la date de pose des répartiteurs soit courant février....
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JPM
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4
Posté - 24 avr. 2014 : 15:00:11
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Quand un occupant, propriétaire ou locataire n'ouvre pas sa porte pour des opérations de comptage il faut lui coller une LRAR et, en cas de maintien de carence présenter une requête en injonction de faire au greffe du tribunal d'instance. Ce n'est pas très couteux et pas de nécessité d'avocat.
Par contre un huissier peut être indispensable pour exécuter l'injonction. En général la nouvelle se répand dans l'immeuble et incite d'autres mauvais coucheurs au calme.
Ceci étant, si tout s'arrange gentiment, il faut y prêter la main.
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Édité par - JPM le 24 avr. 2014 15:00:54 |
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Gédehem
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5
Posté - 24 avr. 2014 : 21:36:36
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le responsable d'Ista m'a même expliqué que si les répartiteurs avaient été posés avant mon arrivée, cela n'aurait rien changé à mon problème en 2013.... pour le paiement de mes conso en 2014, Ista m'a dit que ma conso serait prise en compte à partir de la date de pose des répartiteurs soit courant février
Comment est prévue la répartition par le RDC publié qui a été annexé à vos actes ???
Dans la mesure où TOUS les répartiteurs n'ont pas été installé, c'est cette répartition (aux tantièmes) qui s'applique.
Il ne peut y avoir de "forfait", qui pourrait s'entendre comme une pénalité qui n'a pas lieu d'être ici ! Elle peut être possible si les relevés étaient à la charge de l'occupant, relevés auquel il n'aurait pas satisfait D'où application du forfait prévu
Votre syndic tente de s'en sortir par une pirouette, qui ne tient pas la route un instant, étant semble t-il responsable de cette situation, et à double titre (syndic/agence)
Vous devez refuser ce forfait (LRAR) et rappeler la règle prévue au RDC, qui vous est seule applicable. Au syndic de se débrouiller !!! |
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