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Gédehem
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 Posté - 22 mai 2014 : 16:04:28
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Relevé dans la dernière lettre Info-pro d'UI :
Attention au "vrai/faux compte séparé", de fait sous-compte individualisé dans les comptes du syndic, ouvert par ces syndic peu scrupuleux dans une démarche "roulage dans la farine" !
Dans cette affaire, les fonds des syndicats déposés sur un de ces "vrai/faux compte séparé" sont saisissables puisque détenus par le syndic.
Les copropriétaires n'ont eu que leurs yeux pour pleurer.
Avec une autre remarque : la convention d'ouverure de compte est d'une grande importance dans la mesure où elle précise QUI est titulaire du compte.
réf : Cass., 2ème Ch. civ., 15 mai 2014, n°s 13-13878 et 13-13879
…. que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution avait été pratiquée, intitulé "[nom du syndic] - copropriété [nom de la copropriété]", ne comportait aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constaté que le syndic n'établissait pas que le compte était exclusivement dédié à cette copropriété….
(…..)
….il résulte du dernier attendu et des considérants de la discussion de l’arrêt, que l’élément en l’absence duquel la cour d’appel a pu rejeter la demande de mainlevée de la saisie est la mention dans la "convention de compte" que le compte ouvert est destiné à la détention de fonds pour le compte de la copropriété désignée. La convention de compte doit donc impérativement comporter cette clause faute de quoi la responsabilité du syndic peut être engagée.(….)
Cet arrêt conduit à considérer que les fonds déposés sur des "sous-comptes individualisés", variante utilisée à grande échelle du compte unique jusqu’ici par les syndics et seule alternative au compte séparé à compter du 26 mars 2015 pour les copropriétés jusqu’à 15 lots principaux (notre ressource du 01/04/2014 «La loi ALUR publiée : détail des mesures d?'application immédiate et différée»), sont saisissables par des créanciers du syndic,… »
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Édité par - Gédehem le 22 mai 2014 16:08:34 |
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