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matge7
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 Posté - 22 mai 2014 : 18:42:58
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Bonjour,
je viens de rénover mon appartement dans le but de le mettre en location mais je suis maintenant victime d'un dégat des eaux qui a fait moisir le plafond de mon salon. J'attends la venue des artisans mandaté par l'assurance mais ils vont surement me dire que le temps de séchage prendra plusieurs mois. Puis je proposer mon logement en location pendant ce laps de temps, sachant que le locataire va devoir en plus subir des travaux de peinture dans 6-8 mois. Mon appartement peux il etre considéré comme impropre à la location du faite du degat des eaux ?
Par ailleurs dois-je rajouter une indication spécifique sur la contrat de location pour anticiper toute contestation du locataire ?
Merci d'avance pour vos témoignages.
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matge7
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Posté - 22 mai 2014 : 18:43:58
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je précise que je compte louer en meublé
Merci |
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 Posté - 22 mai 2014 : 19:56:01
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Si vous mettez votre bien en location et que les visiteurs vous écrivent qu'ils ne prennent pas parce que il y a un degat des eaux, vous aurez une belle argumentation pour réclamer la 'assurance la compensation des loyers auxquels vous auriez eu droit.
Normalement, l'assurance vous doit ce remboursement, le problème en général est qu'il y a manque argumentation ou de documentation pour justifier que c'est bien le dégât des eaux et non le prix du loyer ou d'autres causes qui génère la carence locative.
citation: dois-je rajouter une indication spécifique sur la contrat de location pour anticiper toute contestation du locataire ? Surtout jouez franc-jeu avec le locataire. SI votre candidat n'accepte que après un certain délai de séchage ou avec une réduction pendant le séchage, écrivez le au bail, et donner a l'assurance, c'est une preuve indubitable de préjudice que l'assureur doit vous compenser.
Je n'écrirais pas dans le bail pour toute autre raison que le local subit un DDE. Si ca ne gêne pas plus que cela le preneur, ca doit apparaitre dans l'EDL d'entrée. |
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matge7
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Posté - 22 mai 2014 : 23:57:01
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Ah merci pour ces infos !
L'assurance m'a suggèrer de me retourner contre le voisin du dessus et le syndic pour manque à gagner mais elle s'est bien gardé de me proposer ou même d'évoquer la possibilité d'une indemnisation de leur part ... |
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nefer
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Posté - 23 mai 2014 : 09:14:02
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il aurait fallu que le local soit déjà loué au moment de la déclaration de sinistre en dégat des eaux
avez vous une assurance PNO ?
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Posté - 23 mai 2014 : 09:30:01
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citation: il aurait fallu que le local soit déjà loué au moment de la déclaration de sinistre en dégat des eaux D'ou tenez-vous cette affirmation, Nefer? |
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matge7
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Posté - 23 mai 2014 : 09:39:28
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Bonjour,
non nefer je n'ai pas d'assurance pno car je suis encore propriétaire occupant jusqu'à avoir trouvé mon premier locataire.
Ribouldingue je pense que ça ne coute rien d'essayer au cas ou je ne trouve pas de locataire j'essayerai d'avoir une attestation des personnes ayant visité
J'imagine aussi que toutes les assurances n'ont pas les mĂŞmes conditions d'indemnisation dans leur contrat. Je vais de ce pas chercher des infos sur mon contrat raqvam |
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matge7
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Posté - 23 mai 2014 : 09:45:03
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trouvé sur internet :
"Il ne faut pas confondre vacance locative et carence locative. La carence locative correspond au premier vide locatif : le propriétaire n'a jamais loué son bien, et recherche un premier locataire. La vacance locative intervient entre deux locations. L'assurance vacance locative ne couvre donc pas la carence locative."
Je suis donc dans le cas d'une carence locative. Il y a donc peut de chance que mon assurance couvre ce préjudice. Par contre peut être que si je trouve un locataire qui accepte une réduction de bail cela entrera dans un cas ou je pourrai faire jouer mon assurance ? |
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nefer
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Posté - 23 mai 2014 : 09:50:18
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en résumé:
- vous êtes propriétaire occupant
- vous avez fait des travaux de rénovation dans votre logement
- vous subissez un DDE postérieurement à la réception des travaux
- il n'y a aucun bail en cours Ă la date du sinistre
- vous envisagez de demander une prise en charge de vos éventuels loyers futurs à une compagnie d'assurance ( la votre ou celle de la copropriété) pour perte de loyers que vous auriez pu percevoir si le bien était loué
pouvez vous nous confirmer si le résumé ci-dessus est exact? |
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matge7
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Posté - 23 mai 2014 : 09:58:35
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en résumé :
_je suis propriétaire occupant au yeux de mon assurance car je n'ai pas encore trouvé de locataire mais j'ai déménagé fin dec 13
_ j'ai fait des travaux de rénovation moi même au 1er trimestre 14
_ j'ai eu un degat des eaux en mars 14
_ ma question initiale n'est pas de gagner des sous avec une indemnisation assurance mais bien de savoir si je peux louer mon logement avec ce degat des eaux et si oui ce que je dois inscrire dans le bail meublé pour éviter tout problèmes de mécontentement de mon locataire concernant le moisi des murs ou les futurs désagréments liés au travaux
_l'indemnisation par assurance est un peu la cerise sur le gateau mais ce n'est pas ma préocupation première. Je veux simplement louer mon appartement sans attendre |
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Posté - 23 mai 2014 : 10:26:09
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matge7, oui, toutes les assurances n'ont pas les mĂŞmes clauses, donc il faut lire celles de la votre et nous les rapporter.
Vous nous avez parlé d'un DDE et de travaux effectués par vous -même.
Sauf si j'ai mal compris, le sinistre n'est pas résultant de ces travaux? Est-ce que je comprends qu'il vient d'un copropriétaire, d'une partie commune ou d'une autre cause?
En ce qui concerne le mécontentement potentiel d'un locataire, tout dépend en fait de ce qu'il comprend quand il prend les lieux; il faut porter une grande attention aux postures (ce n'est pas grave, j'en fais mon affaire, avec moi vous n'aurez pas de souci, vos ouvriers ou ceux de la copropriété viennent quand ils veulent) et la réalité quelques jours plus tard lorsque le locataire aura eu ses clés.
D'un point de vue légal, vous devez louer un logement salubre et décent. La décence dépend de critère clairs, la salubrité est une notion un peu plus difficile a cerner, certains vont supporter de l'humidité pendant qqs mois, d'autres, asthmatiques, vont mal réagir a quinze jour d'une légère humidité et le risque est d'une demande de constatation par la DAS d'une insalubrité;
On ne peut pas connaitre votre cas particulier, et il n'est pas rare que en DDE même si la cause est déterminée et réparée, des dégats continuent quand même (peinture qui s'écaille, voire placo au plafond qui se déforme avec l'isolant qui est allourdi par l'eau) donc j'ai pour ma part une réticence a mettre en location alors que l'asséchement n'est pas engagé de façon certaine, et par expérience, les visiteurs tiquent quand ils apprennent que ce la ne peut pas être repeint.
La loi de 1989 a durci les conditions de diminution du loyer en cas de travaux, avant c'Ă©tait 40 jours, c'est devenu 21 jours depuis le 27 mars 2014
Je reviens sur la perte de loyer au cas ou vous trouvez un locataire intéressé ou vous auriez trouvé un candidat, mais qui décline a cause du DDE et vous le fait savoir par écrit, même si votre propre assureur ne prend pas en charge, alors l'assurance de ce lui qui est responsable doit prendre en charge et cela sans franchise. |
Édité par - ribouldingue le 23 mai 2014 10:29:21 |
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Posté - 23 mai 2014 : 10:35:16
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citation: Je vais de ce pas chercher des infos sur mon contrat raqvam Les doutes de Nefer sont fondés et je n'avais pas compris que c'était votre résidence principale au moment des travaux (et encore au moment du sinistre?);
En effet vous ne trouverez rien dans votre contrat d'assurance en tant qu'occupant. Si vous avez fait jouer cette assurance la, inutile de revendiquer quelque perte de loyer à VOTRE assureur, je vous ai envoyé sur une fausse piste.
Vous n'avez pas de PNO donc puisque vous avez quitté votre logement vous n'avez désormais pas d'assureur.
Vous ne pouvez pour ce qui se passe pares la survenue du sinistre et le changement de mode d’exploitation du logement que vous retourner vers celui qui a causé le sinistre concernant la perte de revenu, et dans le passage entre une situation d'occupant et de bailleur, la date est difficile a justifier. Si vous louez en nu et que vous passez des annonces, cela peut faire l'affaire, mais sera contesté. |
Édité par - ribouldingue le 23 mai 2014 10:36:00 |
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matge7
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Posté - 23 mai 2014 : 12:30:56
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Merci pour toutes ces précisions. |
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