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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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gloran
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 Posté - 29 oct. 2014 : 10:48:48
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Bonjour,
L'installation d'une parabole (genre 60cm) sur pignon de maison pour recevoir les chaines de TV nécessite-t-elle la formalité de déclaration préalable ?
Si oui, dois-je attendre le résultat pour pouvoir placer l'antenne ?
En effet, le droit à l'antenne est constitutionnel (décision du conseil constitutionnel, jeudi 18 septembre 1986 - Décision N° 86-217 DC), et devoir attendre des semaines / mois pour disposer de l'usage du droit à l'antenne ainsi consacré me paraît bizarre.
Nota : le PLU l'autorise, et aucun autre moyen n'est disponible pour bénéficier de certaines chaînes comme CNN ou bouquets enfants : pas de câble TV, débit internet <2Mb/s ne permettant pas la TV par internet.
D'avance merci beaucoup !
Cordialement
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gloran
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1
Posté - 30 oct. 2014 : 16:13:24
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Précision, il s'agit d'une maison individuelle en lotissement, dont je suis propriétaire. |
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gloran
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 2
Posté - 31 oct. 2014 : 15:26:36
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Bonjour,
J'ai reçu ce jour par mail un refus du représentant provisoire de l'ASL sous couvert de l'article R111-21 du code de l'urbanisme. Ils ont aussi mis en copie la mairie.
Cet article peut-il vraiment faire obstacle Ă un droit constitutionnel ?
D'après ce que j'ai compris dans mes recherches internet :
- la loi de 1966 est applicable aux lotissements : ça veut dire que j'aurai le droit de poser une antenne in fine, mais qu'il me faudra envoyer auprès de l'ASL un dossier pour les notifier (et non pour demander une autorisation), et attendre un délai de 3 mois, dossier qui devra contenir la liste des chaînes que je souhaite recevoir, et indiquer un schéma des travaux (ce qui suppose faire venir un professionnel et obtenir un devis avec schéma).
- dans ce délai, l'ASL peut soit proposer une autre solution (câble , mais yapa de câble qui passe, me l'on confirmé par mail...), soit saisir le tribunal d'instance,
- si rien au bout des 3 mois, c'est acquis... côté ASL
- en parallèle, je dois envoyer une 'déclaration préalable' (je n'ai trouvé aucun texte me permettant d'y échapper).
Question : que faire si la mairie, influencée par l'ASL, refuse au visa du R111-21 ?
Voici ce que dit le PLU sur le sujet, chapitre sur : Article 11) II) 2) :
"
Les antennes paraboliques doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Elles doivent, en outre, par leur couleur ou leur transparence, s’intégrer à la construction principale. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives monumentales dans lesquels elles s’insèrent. Il est préféré une pose sur la souche de cheminée.
"
Ma crainte, c'est que 1) la commune me sorte le R111-21, et 2) que l'ASL saisisse le tribunal. Un référé est-il possible pour pouvoir poser l'antenne en attendant une décision sur le fond en cas d'opposition, en faisant valoir le droit constitutionnel à l'information ?
J'ai trouvé cette décision du conseil constitutionnel :
« (…) en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions (…)»
Conseil constitutionnel, jeudi 18 septembre 1986 - Décision N° 86-217 DC
Quelles sont vos suggestions ? (démarche etc)
D'avance merci beaucoup
Cordialement |
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3
Posté - 31 oct. 2014 : 18:01:16
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Une ASL qui refuse quelque chose arguant d'un article du code de l'urba? Et de surcroit le R 111-21!!!
Lol!
Si j'ai bien compris...... Il faudra retenir cette séquence dans videolegiurbagag! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
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Posté - 03 nov. 2014 : 14:40:09
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Bonjour,
Cet article pourrait-il m'être efficacement opposé par la commune si je fais une déclaration préalable pour mettre ma parabole ?
Y-a-t-il des précédents ?
Car vu que l'ASL a envoyé copie à la mairie service de l'urbanisme, je me pose la question.
Cordialement |
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 Posté - 03 nov. 2014 : 14:48:24
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si l'article 11 autorise, le R111-21 ne peut pratiquement pas être opposé |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 07 nov. 2014 : 14:48:08
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Bonjour,
Merci pour cette précision qui me rassure.
A ce stade de mes recherches, j'envisage une parabole au sol, planquée dans un "CubSat", ce qui permettrait d'éviter la case Déclaration préalable.
A suivre.
Cordialement |
Édité par - gloran le 07 nov. 2014 14:49:47 |
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