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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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 Posté - 15 nov. 2009 : 23:49:44
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Bonjour
En location meublée, il est question d'"effets personnels". Quelle est la définition "juridique" de cette expression ?
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
Posté - 16 nov. 2009 : 08:44:50
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citation: Initialement posté par Elisabeth
Bonjour
En location meublée, il est question d'"effets personnels". Quelle est la définition "juridique" de cette expression ?
Merci d'avance
dans quel article de loi avez vous cela? |
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 2
 Posté - 16 nov. 2009 : 10:09:24
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Oui, moi aussi je demande des précisions... |
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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Posté - 16 nov. 2009 : 12:32:25
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effets personnels dans la loi meuble?
c'est les seules choses que le locataire peut apporter pour vivre,
le reste lui étant fournis...sinon c'est pas un meublé...
je ne vois trop rien d'autre comme réponse.. |
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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4
Posté - 16 nov. 2009 : 21:45:29
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Dans
http://www.universimmo.com/lexique/...?Lex_Code=90
il est précisé :
citation: A noter que pour pouvoir être loué en meublé, un logement doit être équipé de tout ce qu'il faut pour pouvoir y vivre en n'y apportant que ses vêtements et effets personnels, faute de quoi le logement peut être requalifié et être soumis au mieux à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et au pire à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Il est évident qu'il faut fournir tout le nécessaire pour la cuisine (frigo, cuisinière, vaisselle) et tous les meubles pour les différentes pièces bien sûr.
Mais
lave-linge obligatoire ?
TV obligatoire ?
Mais surtout (les textes ne sont jamais très explicites sur certains points, d'où ma question) :
qu'en est-il des torchons de cuisine, serviettes de toilette, des draps, des coussins, des couvertures ?
Et question subsidiaire : faut-il fournir les produits d'entretien ("nécessaires" pour y vivre) ? |
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Édité par - Elisabeth le 16 nov. 2009 21:46:11 |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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Posté - 17 nov. 2009 : 06:49:31
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citation: Et question subsidiaire : faut-il fournir les produits d'entretien ("nécessaires" pour y vivre) ? 
Vous parlez d'un meublé "du monde ordinaire", pas d'un logement d'un centre de vacance de comité d'entreprise ! Tant que vous y êtes vous pourriez également vous interroger pour savoir s'il faut fournir le personnel d'entretien et les victuailles !
Non, pas la peine d'aller si loin. Mais, même si rien n'est réglementé, la moindre des attention est de fournir "l'encombrant qui n'entraine pas de prise de tête côté hygiène"... donc, coussins, couvertures, polochons et autres couvre-lit, OK, pas obligé mais c'est mieux.
Torchons serviettes de toilette etc... c'est une attention très louable pour le saisonnier, c'est pas indispensable pour du meublé "ordinaire".
A ne pas oublier : balais, éventuel aspirateur s'il y a de la moquette, serpillère, brosse à WC et surtout, pour les sanitaires, ne pas oublier tablette, pore-serviettes, dévidoir PQ et ces divers accessoires si utiles.
Ne pas oublier non plus les assiettes, casseroles...
A ma connaissance, il n'y a pas de loi donnant une liste exhaustive et c'est tant mieux. A vous de mettre ce que vous supposez être nécessaire si vous êtes bailleur. A vous de savoir, juste avant de signer, obtenir ce que vous jugez être le strict nécessaire et de bien le négocier si vous êtes locataire.
Cela dit, le fils d'un de mes amis est logé dans un meublé où il a dû apporter ses ustensiles de cuisine et "couverts" (assiettes, plats, couverts, verres et autres ouvres boîtes...). Devant son étonnement, le bailleur lui a dit que c'était un meublé et pas un meublé équipé... qui en sait plus sur cette notion dont je n'avais jamais entendu parler ? |
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Posté - 17 nov. 2009 : 07:35:47
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citation: Mais
lave-linge obligatoire ?
TV obligatoire ?
Mais surtout (les textes ne sont jamais très explicites sur certains points, d'où ma question) :
qu'en est-il des torchons de cuisine, serviettes de toilette, des draps, des coussins, des couvertures ?
Et question subsidiaire : faut-il fournir les produits d'entretien ("nécessaires" pour y vivre) ? En effet, malheureusement ,la loi ne dit rien de ce qu'elle exige. Elle sous-entend.
Il faut pouvoir vivre; On vit sans télé (oui, j'ai vérifié cela depuis plusieurs lustres) et sans lave-linge (on peut laver a la main ou sous-traiter). il n'y a aucune obligation de lavage dans la définition d'un hébergement au contraire de l'exigence de pouvoir confectionner des repas ou aller aux WC.
Pour ma part je fournis les oreillers (moins de dix euros les deux chez Ikea) mais pas les taies.
citation: n'y apportant que ses vêtements et effets personnels, par effet personnel, je comprends pour ma part dans cette phrase les draps, couvertures, serviettes, torchons, nappe, serviette de table, etc..
En ce qui concerne Harplouc wc, Bonus à la main et les pastille Armille pour la machine à laver, ce sont des consommables, comme le savon de la salle de bain, et cela ne peut pas faire partie d'une location a l'année.
Je suis sur la même ligne que Seborga pour dire que en revanche, pour uen location saisonnière, cela peut être partie de la fourniture.
citation: le fils d'un de mes amis est logé dans un meublé où il a dû apporter ses ustensiles de cuisine et "couverts" (assiettes, plats, couverts, verres et autres ouvres boîtes...). Devant son étonnement, le bailleur lui a dit que c'était un meublé et pas un meublé équipé Chez les bailleurs aussi il y a des ploucs ou des tricheurs, car sa notion n'existe pas, et un meublé sans vaisselle est requalifiable en logement non meublé sans aucun doute. |
Édité par - ribouldingue le 17 nov. 2009 07:38:57 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 17 nov. 2009 : 07:45:51
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citation:
Cela dit, le fils d'un de mes amis est logé dans un meublé où il a dû apporter ses ustensiles de cuisine et "couverts" (assiettes, plats, couverts, verres et autres ouvres boîtes...). Devant son étonnement, le bailleur lui a dit que c'était un meublé et pas un meublé équipé... qui en sait plus sur cette notion dont je n'avais jamais entendu parler ?
en l'absence de vaisselle, ustensils de cuisine, il pourra faire requalifier le bail en bail loi 89.........si cela l'interesse |
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Elisabeth
Contributeur senior
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8
Posté - 17 nov. 2009 : 22:21:44
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Pour ma part, mon meublé étant une ancienne résidence principale, il y a tout ce qu'il faut et presque plus qu'il n'en faut.
Mais je voulais y voir plus clair en ce qui concerne les "réelles" obligations du bailleur en meublé, par rapport aux "effets personnels".
Mais manifestement, chacun a sa petite idée sur la question et il n'y a pas vraiment de règle en la matière. |
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