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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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niala72
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 29 nov. 2009 : 18:37:12
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Bonjour,
d'abord j'ai cru comprendre qu'un délai "raisonnable" peut exister entre la perte d'emploi et la demande pour bénéficier d'un préavis réduit à un mois, mais ce serait entrer dans une polémique sans intérêt, surtout quand on souhaite se séparer au plus vite d'un locataire.
Par contre, en lisant ici http://www.colocation.fr/pages/juridique/bail.php que
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La durée de trois mois est ramenée à un mois si le colocataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
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je me pose la question de savoir si le second colocataire est redevable de seulement sa quote-part (la moitié en l'occurence) ou de la totalité du loyer pendant le préavis de trois mois qui lui incombe, étant donné que le logement peut soit être libéré par lui à la fin du délai d'un mois, car en fait c'est un couple recomposé mais ayant conclu un bail classique selon la loi de 89, en tant que colocataires, deux noms et prénoms autant sur le bail que sur l'état des lieux, avec leurs deux signatures.
Merci d'avance, ce sujet semble délicat, peut-être trop nouveau car fait de société, pour être précisément et entièrement régi par les textes.
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 Posté - 29 nov. 2009 : 20:45:22
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Tout dépend comment est rédigé le contrat de bail, en particulier si il y a engagement de paiement solidaire ou non.
De ce que vous dites, il me semble évident qu'il y a solidarité, et donc le préavis du premier est ce qu'il est car de toute facon la personne s'engage a payer solidairement jusqu'a la fin du contrat en court, le congé ne servant qu'a l'abstraire de la solidarité a partir du renouvellement du bail.
A court terme, pour résumer, le congé ne change STRICTEMENT rien. |
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niala72
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 29 nov. 2009 : 21:16:15
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Bonsoir et merci pour la réponse,
il n'y a pas à proprement parler d'engagement solidaire, et de plus ce sont deux virements bancaires distincts. Par contre j'ai des difficultés à obtenir des dates de visite pour relouer, dans un cas normal on parlait de 2 heures par jour au choix du bailleur, déjà très difficile à obtenir.
Je viens d'avoir cette personne au téléphone, ne m'ayant fourni dans la LR signée des deux qu'un décompte de prestation ASSEDIC, et à l'entrée dans les lieux ne m'ayant fourni que des bulletins de salaire de plus de trois mois au prétexte que les autres étaient dans des cartons, elle refuse de justifier de son licenciement postérieurement à la conclusion du contrat de bail. Je compte donc lui notifier ceci par LR demain. Qu'y a t'il d'autre à lui demander ?
Merci encore |
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3
Posté - 29 nov. 2009 : 21:23:09
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citation: il n'y a pas à proprement parler d'engagement solidaire, C'est vous qui avez rédigé le contrat de bail? Comment avez-vous tounez la phrase exactement et mot pour mot?
citation: de plus ce sont deux virements bancaires distincts. Peu importe, le contrat est marqué dans le bail, pas dans les virements bancaires. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 29 nov. 2009 : 22:07:28
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