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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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thunderbird
Contributeur débutant
France
69 message(s)
Statut:
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 Posté - 03 déc. 2009 : 21:02:08
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Bonjour à tous..
Tout d'abord il s'agit d'une reflexion par anticipation et non pas d'un cas à solutionner. Mais mon "mode" de fonctionement perso m'amène toujours à réflechir aux dispositifs de sorties .
J'ai un petit immeuble en monopropriété, celui ci est composé de 3 apparts , 45 m²/ 49 m²/ 34 m², qui seront mis en locations , baux de 89 d'ici quelque mois.
Si dans les délais légaux préalable à l'échéance du bail, je ne souhaite pas renouveler le bail, pour motif de vente ou pour usage personnel, comment celà s'articule t'il ?
Pour Vente.. Je souhaite ventre l'ensemble de l'immeuble libre, sans passer par la case mise en copro. est ce possible et de quelle manière ? Demander individuellement à chacun des locataires si il ou elle souhaite acheter l'ensemble ?
Pour reprise pour mon usage personnel ? Quid si je souhaite habiter l'ensemble et non pas un seul des lots. 126 m² étant tout a fait cohérent pour habitat individuel.
J'en appelle à vos expériences ainsi qu'à votre vision de la problématique, et je conçois que ce sujet laisse une grande place à l'interprétation
Merci d'avance
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| bailleur privé sur Dijon, 3 lots d'appartement en monopropriété, réhabiltation lourde en BBC en cours |
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Posté - 03 déc. 2009 : 22:57:12
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citation: Pour Vente.. Je souhaite ventre l'ensemble de l'immeuble libre, sans passer par la case mise en copro. est ce possible et de quelle manière ? Demander individuellement à chacun des locataires si il ou elle souhaite acheter l'ensemble ?
Impossible, ce serait "trop facile" vous vous retrouvez semble-t-il dans le même cas que dans "la vente à la découpe"citation: Pour reprise pour mon usage personnel ? Quid si je souhaite habiter l'ensemble et non pas un seul des lots. 126 m² étant tout a fait cohérent pour habitat individuel.
Le beurre et l'argent de beurre, on peut toujours essayer... cela ne marche ou fonctionne pas toujours. Et la "cohérence" dans tout cela !!!
Vous allez faire "jouer" la reprise pour habiter sur chacun des trois appartements ??????????? |
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 2
 Posté - 04 déc. 2009 : 07:40:22
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Si vous vendez l'immeuble en entier avec ses locataires, vous êtes soumis à la loi si il y a plus de dix logements locatifs. Vous n'êtes pas dans ce cas (plus de 10), donc vous faites ce que vous voulez, et les baux passent au nouvel acheteur, les locataires n'ont rien a dire, pas même légalement a être tenus au courant.
citation: Je souhaite ventre l'ensemble de l'immeuble libre, sans passer par la case mise en copro. est ce possible et de quelle manière ? Demander individuellement à chacun des locataires si il ou elle souhaite acheter l'ensemble ?
Si vous voulez vendre libre, en revanche ca va etre coton, parce que en effet vous devez faire libérer les uns apres les autres les logements et la loi de 1989 ne permet pas cela en tant que motif de congé de la part du bailleur.
Le bailleur qui veut ce résultat en général attend le départ des locataires, et cela n'est guère possible qu'avec des tres petites surfaces ou ça tourne, pas avec des grandes surfaces.
De plus, vos trois logements vont certes 'partir' ensemble en théorie, mais certainement pas en pratique.
Et il y a aucune chance que vos locataires restent tous exactement la même durée, il y a gros a parier que sur trois il y en a bien un qui ne finira pas son premier bail.
Le remplacant va donc se trouver en début de bail quand vous voudrez faire partir les autres.
citation: Quid si je souhaite habiter l'ensemble et non pas un seul des lots. 126 m² étant tout a fait cohérent pour habitat individuel.
Il me semble que la loi de 1989 n'empêche pas de faire cela, et je crois avoir lu l'existence de décisions de justice qui acceptent que le bailleur demande a habiter un logement jouxtant le sien pur aggrandir son logement principal.
Mais le faire avec trois va être un peu scabreux.. |
Édité par - ribouldingue le 04 déc. 2009 07:43:08 |
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thunderbird
Contributeur débutant
France
69 message(s)
Statut:
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3
Posté - 04 déc. 2009 : 10:20:53
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