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jmclej
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 Posté - 16 déc. 2009 : 15:24:06
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Bonjour,
Je souhaite louer un meublé 800 euros charges comprises.
Est-il tout de même légal de récupérer (ou reverser si les charges étaient moindres) au locataire les sommes dues que nous ne pouvons connaître qu'une fois par an lors de notre Assemblée Générale? Ou bien est-ce que le fait que le versement était "charges comprises", cela ne donnerait plus droit à aucune régularisation, ni dans un sens ni dans l'autre? Est-ce que la mention donc de provisions sur charges dans le bail est obligatoire afin d'effectuer une telle régularisation, ou alors même obligatoire tout court?
D'avance merci pour vos informations,
Julien
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Édité par - jmclej le 16 déc. 2009 15:25:25 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 16 déc. 2009 : 15:38:35
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Bonjour,
Dans les logements nus, le bailleur n'a pas le choix ; il fixe un montant de loyer avec habituellement des provisions sur charge et il doit une régularisation annuelle.
En meublé c'est différent : il a le choix.
- de faire des provisions sur charge mais qui dit provisions, dit régularisation annuelle
- de considérer un loyer charges comprises et dans ce cas que les charges payées soient sur ou sous estimées, aucune régulation n'est possible. Cette situation peut donc être favorable au bailleur ou au locataire.
Donc soit votre bail fait figurer des provisions sur charges et votre bailleur vous devra une régularisation, soit il fait figurer un loyer charges comprises et là il n'y aura pas de régularisation.
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 Posté - 16 déc. 2009 : 15:54:53
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Oui, come l'a dit Maoyann, mais autrement, si vous faites charges comprises, il n'y a forcément rien à régularisé puisque QUELQUE SOIT LEUR VALEUR elles sont deja payées.
Si vous voulez ajuster ou régulariser, il faut sépaer les provisions à faire, du loyer proprement dit. DOnc demander uen régularisation sans avoir identifié un montant de provision, c'est une aberation.
A la limite, si vous demandiez 800 euros charges exclues, et que vous faisiez payer les charges uen fois par an, tout serait clair, bien que risqué sur le paln trésorerie du locataire. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 16 déc. 2009 : 17:50:12
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citation: Initialement posté par maoyann
Donc soit votre bail fait figurer des provisions sur charges et votre bailleur vous devra une régularisation, soit il fait figurer un loyer charges comprises et là il n'y aura pas de régularisation.
ici le demandeur est le bailleur....
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maoyann
Contributeur vétéran
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4
Posté - 16 déc. 2009 : 21:14:11
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citation: ici le demandeur est le bailleur....
Oui, je m'en suis rendu compte après la réponse de Ribouldingue. |
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jmclej
Contributeur actif
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Posté - 17 déc. 2009 : 19:19:21
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Merci pour vos précieuses informations!
maoyann, vous dites qu'en location meublé nous avons donc le choix, à l'opposé d'une location nue. Pouvez-vous juste m'indiquer les textes legislatifs sur lesquels vous vous basez pour être aussi affirmatif. En effet vous m'avez l'air très confiant et c'est cela que je recherche, mais j'aime bien en avoir le coeur net en consultant les derniers textes en vigueur, vous saurez donc peut-être me les indiquer?
Encore merci,
Julien |
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Posté - 17 déc. 2009 : 19:57:21
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Il faut plutôt prendre la question dans l'autre sens: La loi du 6 juillet 1989 sur la location en nu au titre de la résiddence principale du locataire (il ne s'agit donc pas de TOUTES les locations en nu) IMPOSE une régularisation annuelle des charges.
Elle impose même un mode de régularisation.
Il n'y a rien de tel en meublée. |
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jmclej
Contributeur actif
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Posté - 18 déc. 2009 : 11:32:51
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Oooh ok ribouldingue, je comprends. Et bien merci donc pour votre aide. |
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nefer
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Posté - 18 déc. 2009 : 16:32:25
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avez vous au moins lu le texte de la loi de 89???? |
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Posté - 18 déc. 2009 : 16:57:04
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Sinon pendu par les pieds avec un fil électrique sous 3000 volts... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 déc. 2009 : 18:49:44
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