citation:
Initialement posté par Ankoucitation:
Initialement posté par nefer
le locataire pourra demander au propriétaire le versement des interets au taux légal
ne pas oublier que le locataire n'a un lien de droit qu'avec le proprietaire
Bonsoir nefer et meilleurs voeux.
Autrement dit:
- le locataire lésé ne peut rien demander à l'agence? qui n'aurait donc aucun "risque" de payer en retard? ou c'est le propriétaire qui pourrait se retourner contre l'agence pour se faire rembourser des sommes demandées par le locataire?
- cette demande légitime au propriétaire peut prendre quelle forme .... simple? A-t-elle une chance d'aboutir?
il suffit que le locataire demande par RAR le remboursement de son DG et qu'ensuite devant la juridiction compétente il en fasse la demande
Posté - 04 janv. 2010 : 18:43:04
Posté - 04 janv. 2010 : 18:57:49
et économiquement.