|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
Page suivante |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mazala2
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 24 janv. 2010 : 22:10:17
|
Bonsoir Ă tous,
je vous Ă©cris pour vous demander un conseil sur le sujet suivant :
j'ai fait un congé pour reprise ( via huissier il y a 6 mois) à mon locataire, et le bail se termine à la fin du mois. J'ai adressé la semaine dernière un courrier à mon locataire pour fixer une rdv pour l'EDL. Or étant donné le passé conflictuel entre nous deux (loyers impayés...audience au tribunal ...), j'ai peur que ce locataire ne vienne pas à ce RDV et qu'il ne se carapate en douce. C'est bien sûr une hypothèse, car tout peut très bien se passer aussi..ou bien dans le pire des cas, il peut décider de rester en tant qu'occupant sans droits.
Pour l'instant je me préoccupe de notre rdv, et je voudrais donc savoir s'il y a un moyen de sécuriser ce rdv...lors duquel je devrais récupérer les clés ?
Merci pour votre aide
|
|
|
|
|
|
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 24 janv. 2010 : 22:36:03
|
pourquoi ne pas faire l'EDL par huissier ?
|
|
|
|
mazala2
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 25 janv. 2010 : 21:55:00
|
Bonjour Joulia,
l'huissier, c'est une bonne idée, mais là encore, que se passe-t-il si le locataire n'est pas là ? Je n'ai pas la clé de l'appart !..et puis je n'ai pas le droit d'y entrer de toutes les façons...
|
|
|
|
|
|
mazala2
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 01 févr. 2010 : 22:16:03
|
Bonsoir,
ce qui devait arriver est arrivé.. :personne à l'EDL !
La gardienne et un voisin m'ont informé qu'aucun déménagement a eu lieu et que mon locataire est toujours dans les lieux. j'ai donc dorénavant affaire à un occupant sans droits ni titre qu'il va falloir expulser...C'est des dépenses d'énergie, de temps et d'argent en perspective pour les mois qui viennent.
Et par qui je commence, l'huissier ou bien le tribunal ?
Est-ce-que je peux enlever le nom de mon locataire de la boîte aux lettres ?
Merci pour vos réponses |
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 01 févr. 2010 : 22:42:56
|
si vous Ă©tiez venu au rendez vous avec un huissier il aurait pu constater le maintien dans les lieux
maintenant il va falloir entamer la procédure de validation du congé puis la demande d'expulsion.................
vous en avez pour un certain nombre de mois |
|
|
|
mazala2
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 02 févr. 2010 : 22:09:13
|
|
citation: Initialement posté par nefer
si vous Ă©tiez venu au rendez vous avec un huissier il aurait pu constater le maintien dans les lieux
maintenant il va falloir entamer la procédure de validation du congé puis la demande d'expulsion.................
vous en avez pour un certain nombre de mois
Bonjour Nefer,
Merci pour votre remarque, mais comme je n'y connais pas grand-chose au niveau de ce type de procedures, je ne comprends pas ce qui aurait changé si l'huisser était venu constater le maintien des lieux lors de l'EDL?
Après avoir pris des infos par ci par là , la procédure qui m'attend est un recours au tribunal d'instance, en référé, et pour cela, il faut assigner le locataire par voie d'huissier. Les réjouissances commencent : 400€ + 1 mois avant d'avoir l'avis du juge et son jugement d'expulsion.... |
|
|
|
|
|
mazala2
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 12 avr. 2010 : 10:17:09
|
Bonjour,
je reviens vers vous avec des informations qui peuvent ĂŞtre utiles Ă tous les bailleurs.
Après avoir constaté que mon locataire ne partait pas après lui avoir signifié par huissier mon intention de reprendre le bien à la fin du bail, j'ai entamé une procédure judiciaire,un référé plus précisément.
Pour bien préparer l'audience, il faut savoir que la personne qui réclame doit faire parvenir à l'autre partie, et au tribunal bien sûr, toutes les pièces dont le juge aura besoin pour juger. Ce qui veut dire qu'il faut envoyer en temps et en heure des photocopies en recommandé au locataire( dans ce cas), pour que celui-ci puisse préparer sa défense. Si on omet de le faire, et que le juge s'en aperçoit, il va renvoyer l'audience au motif que la partie adverse n'a pas pu préparer sa défense!
La lettre qu'on fait parvenir au tribunal doit être claire et concise, présenter les faits et les réclamations. Le mieux est de se faire aider par un avocat, il le font dans les permanences gratuites des mairies ou des chambres professionnelles (ou bien l'aide juridique de votre assurance).
Pour info, pour faire valider la résiliation du bail, il ne faut pas faire un référé, car c'est une affaire de fond (dixit le juge). J'ai été induit en erreur, je me suis présenté à l'audience des référés, et résultat, mon affaire est reportée de deux mois ! |
|
|
|
|
|
mazala2
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 30 août 2010 : 21:17:39
|
Bonjour,
comme mon expérience peut servir à d'autres bailleurs, voici un résumé de la suite de cette affaire :
En juin, audience au tribunal, pendant laquelle je demandais l'expulsion + le paiement des indemnités d'occupation, dont le montant, d'après le contat de bail Tissot, se montent au double du loyer. Je pensais que si ces indemnités m'étaient accordées, elle pourraient inciter le locataire à partir plus vite, car le prix à payer aurait été trop lours pour rester dans les lieux.
Un mois et demi plus tard, le jugement arrive. Le juge ordonne l'expulsion (difficile de faire autrement après mes démarches hyper réglos), mais....concernant l'indemnitéd'occupation mensuelle, il la ramène au prix du loyer plus 1 euro !!!!!!! Ha-llu-ci-nant !!!!!
Du coup, je vais devoir attendre des mois et des mois avant de récupérer mon appart....
Suite au prochain Ă©pisode ! |
|
|
|
|
|
8
Posté - 31 août 2010 : 08:57:06
|
C'est toujours le cas, si on demande au tribunal de se prononcer sur l'indemnité d'occcupation, c'est toujours IO = loyer.
Ce que vous vouliez,c'était une indemnité d'astreinte, encore eut-il fallu le demander sous cette forme.
Le mieux, c'est d'intégrer au contrat de bail un paragraphe ficant la valeur de l'indemnité d'occupation a deux fois le loyer, et en ce cas, a moins que le juge la diminue, il est plus certain de pourvoir la faire utiliser comme un argument percutant. |
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 31 août 2010 : 10:41:51
|
|
citation: Initialement posté par ribouldingue
.....Le mieux, c'est d'intégrer au contrat de bail un paragraphe fixant la valeur de l'indemnité d'occupation à deux fois le loyer,
Je n'ai pas ça dans mes contrats (type HESTIA), pourriez-vous nous proposer le texte que vous mettez? Il est possible alors de rajouter le texte à la main? Merci |
|
|
|
mazala2
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 31 août 2010 : 15:50:28
|
Bonjour,
en fait, c'est bien dans le bail lui-même que le montant de l'indemnité d'occupation est fixé au double du loyer. Le contrat de bail a été signé par les deux parties, locataire et bailleur, et pourtant, le juge a estimé qu'un contrat signé ne signifie pas grand'chose, vu qu'il n'a pas appliqué cette disposition....
I
l s'est basé dans son jugement sur le fait que le locataire ne gagnait soi-disant à peine plus que le double du loyer sans lui demander les preuves de ce qu'il avançait. Donc en gros, maintenant, on peut dire ce qu'on veut au juge, sans avancer des preuves, et il en tient compte dans son jugement...au détriment du bailleur (car les revenus réels du locataire sont évidemment bien supérieurs...). Dé-pri-mant ! |
|
|
|
|
|
11
Posté - 31 août 2010 : 19:29:07
|
13 - Clauses résolutoires :
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice:
Après une décision de justice ayant trait a des troubles de voisinage
Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut du paiement aux termes convenus de tout ou
partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non versement du dépôt de garantie
Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. S'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.
14 - Clause pénales :
Sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s'engage à respecter les deux clauses suivantes:
1 - En cas de non paiement du loyer et des charges aux termes convenus, et dès le premier rappel par courrier recommandé avec accusé de réception déposé au domicile du locataire, les sommes impayées sont majorées après un délais de 10 jours de 15%. Dès 1er exploit d'huissier, elles portent intérêt en outre au taux légal en vigueur pour la période courant de la date d'exigibilité à celle du paiement effectif. .
2 - Si le locataire ou les personnes qu’il a placées, déchu de tout droit d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion, obtient des délais pour son départ, il doit verser, - par jour de retard-, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à 2 fois le loyer quotidien, jusqu'à complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité dédommage du préjudice provoqué par l'occupation abusive des lieux loués.
|
|
|
|
12
Posté - 31 août 2010 : 19:31:09
|
Mazala2, mes excuses, votre post Ă©tant clair.
Oui, le juge peut de sa propre initiative abaisser la valeur de l'IO.
En revanche, si les atttends idiquent les revenus de moins du double du loyer, et que vous avez la preuve du contraire, faites appel, si la déiscision est susceptible d'appel. |
|
|
|
mazala2
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 31 août 2011 : 12:49:06
|
Bonjour Ă tous,
mon expérience pouvant servir à d'autres personnes, je continue le fil commencé l'année dernière...
J'ai donc eu un jugement du tribunal confirmant ma demande de congé et demandant l'expulsion du locataire. C'était donc en juillet 2010 à Paris. Pour ceux que cela intéresse, il aura fallu un peu plus d'un an pour que l'expulsion soit décidée par la Préfecture. Rendez-vous est pris pour septembre. On verras bien si cette date sera respectée, s'il n'y aura pas un recours du locataire...
En tous les cas, cette expulsion pose un certain nombre de questions pratiques. Si vous avez des conseils à me donner ou des réponses pour les questions suivantes, je suis preneuse !
1) Que fait-on avec les meubles ? L’huissier me propose de les laisser sur place ou de les déménager. Si on les déménage, je prends en charge les frais, et jamais je ne récupérerai ceux-ci auprès du locataire, j'en suis sûre. Si on laisse les meubles sur place, le locataire a un délai d'un mois pour les récupérer, mais que se passe-t-il s'il ne les récupère pas ? J'ai cru comprendre qu'il fallait de nouveau passer devant un juge...ce qui rallonge les délais de récupération du bien !
2) Quand faut-il faire l'EDL ? En particulier, si les meubles sont laissés sur place, l'huissier peut-il faire un EDL le jour de l'expulsion ? Ou bien faut-il attendre que le logement soit vide ? Et en fait, comme je pense que s'il y a des réparations à faire, je ne pourrai que compter sur le DG pas plus...est-il vraiment utile de faire un EDL en fin de compte ?
3) Comment cela se passe-t-il avec l'EDF ? Faut-il que le prévienne EDF ? Comment peuvent-ils faire une relevé du compteur si les clés sont les l'huissier en attendant que le locataire vide ses affaires ? Car si on laisse électroménager tourner pendant les délais, qui paie l’électricité ?
4) Et finalement, qui paie les frais de l'expulsion ? Je dois déjà payer une avance de 1000€ juste pour le jour de l'expulsion...est-ce-que je peux espérer récupérer au moins une partie de cette somme un jour ?
Je vous tiendrai au courant de la suite.
Mazala2 |
|
|
|
philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 31 août 2011 : 14:16:05
|
|
citation: Pour ceux que cela intéresse, il aura fallu un peu plus d'un an pour que l'expulsion soit décidée par la Préfecture.
Deux ans et 1 mois au 15 septembre pour l'expulsion 
citation: 1) Que fait-on avec les meubles ? L’huissier me propose de les laisser sur place ou de les déménager. Si on les déménage, je prends en charge les frais, et jamais je ne récupérerai ceux-ci auprès du locataire, j'en suis sûre. Si on laisse les meubles sur place, le locataire a un délai d'un mois pour les récupérer, mais que se passe-t-il s'il ne les récupère pas ? J'ai cru comprendre qu'il fallait de nouveau passer devant un juge...ce qui rallonge les délais de récupération du bien !
Oui vous ne récupérerez pas les frais mais au moins vous récupérez votre bien sinon il faudra encore attendre un jugement et ensuite il faudra bien les déménager de toutes façons.
citation:
2) Quand faut-il faire l'EDL ? En particulier, si les meubles sont laissés sur place, l'huissier peut-il faire un EDL le jour de l'expulsion ? Ou bien faut-il attendre que le logement soit vide ? Et en fait, comme je pense que s'il y a des réparations à faire, je ne pourrai que compter sur le DG pas plus...est-il vraiment utile de faire un EDL en fin de compte ?
L'huissier fera un EDL avec ou sans meubles , c'est normal en cas de "départ" du locataire cela vous permettra de justifier les réparations si il y a des dégradations.
citation:
3) Comment cela se passe-t-il avec l'EDF ? Faut-il que le prévienne EDF ? Comment peuvent-ils faire une relevé du compteur si les clés sont les l'huissier en attendant que le locataire vide ses affaires ? Car si on laisse électroménager tourner pendant les délais, qui paie l’électricité ?
En cas d'expulsion , les serrures seront changées , demandez à l'huissier de couper le courant , prévenez EDF du départ en indiquant le relevé de compteur mais l'électricité sera pour vous....
citation:
4) Et finalement, qui paie les frais de l'expulsion ? Je dois déjà payer une avance de 1000€ juste pour le jour de l'expulsion...est-ce-que je peux espérer récupérer au moins une partie de cette somme un jour ?
Vous bien entendu ... non bien sûr ....
bienvenue dans le monde merveilleux de la location et des méchants bailleurs qui s'en mettent pleins les poches
Philippe
|
 |
|
 |
 |
 |
Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 31 août 2011 : 15:07:12
|
|
citation: Initialement posté par Ankou
Je n'ai pas ça dans mes contrats (type HESTIA), pourriez-vous nous proposer le texte que vous mettez?
Quand est-ce que les bailleurs se décideront à se prendre en main, et faire leur contrat type par eux-même ?
Les contrats locatifs type HESTIA, UNPI, TISSOT, etc. sont trop générale, trop évasifs, et à minima des droits de chacune des parties.
citation: Initialement posté par philippe30citation: Pour ceux que cela intéresse, il aura fallu un peu plus d'un an pour que l'expulsion soit décidée par la Préfecture. Deux ans et 1 mois au 15 septembre pour l'expulsion
De mémoire, il est possible d'assigner la Préfecture de Police afin de les faire respecter l'ordonnance du jugement dans les meileurs délais, faute de quoi, il faut ensuite engager une procédure contre la Préfecture pour ne pas exécuter ce qui de droit a été jugé.
Ribouldingue & nefer doivent se souvenir de quel sujet je parle, mais cela doit ĂŞtre dans les archives de l'ancien forum.
Mais avec ce genre de témoignage, on peut dès lors comprendre la désolation d'un bailleur dans ce genre de situation, avec les délais subis et les conséquences, sans même rentrer dans ses frais, cela peut causer la ruine d'un bailleur par manque de trésorerie.
Attention : Une solution pas légale est aussi possible, moins onéreuse, très rapide, pour ne pas dire expéditif, et très efficace, normal on se passe des intermédiaires républicains : c'est pour le bailleur de payer un homme de main assez baraqué pour mettre la pression suffisante au locataire  afin de le faire décamper illico en moins de 24 heure. Au final cela est beaucoup moins contraignant que de se faire plumer par un locataire défaillant avec l'absolution de la justice, et celle des yeux fermés de la préfecture. La justice étant de toute façon en voie de privatisation  Attention cette technique n'est pas conseillé, même si elle peut vous être recommandé de grand secours.
Pour info, et astuces je repasse plus tard, mais il y a une autre solution alternative légale et contractuel à ce genre de situation. |
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 31 août 2011 : 15:36:47
|
|
citation: De mémoire, il est possible d'assigner la Préfecture de Police afin de les faire respecter l'ordonnance du jugement dans les meileurs délais, faute de quoi, il faut ensuite engager une procédure contre la Préfecture pour ne pas exécuter ce qui de droit a été jugé.
Dans le cas que j'ai évoqué le locataire a été voir la préfecture en disant qu'il allait bientôt partir ( il y a quelques mois de cela ) , la cellule de non expulsion a refusé l'expulsion ( le l'ai appris plus tard )
J'ai fait une demande d'indemnisations auprès de la préfecture pour non emploi de la force publique alors qu'il devait le faire en octobre 2010.
De fait la préfecture n'expulse pas mais indemnise car il faut le savoir ( plusieurs appels à la préfecture pour comprendre le système ) en cas d'expulsion la préfecture à obligation de reloger ( splendide comme système , votre locataire arrive dans les lieux , il ne paye plus après 1 ou 2 mois en ensuite c'est la belle vie pendant 2 ans et si il connait bien le système il peux même se faire reloger ....)
Je précise qu'il y a eu jugement au tribunal en Mars 2010 en ma faveur , heureusement encore ...
citation:
Mais avec ce genre de témoignage, on peut dès lors comprendre la désolation d'un bailleur dans ce genre de situation, avec les délais subis et les conséquences, sans même rentrer dans ses frais, cela peut causer la ruine d'un bailleur par manque de trésorerie.
Oui il faut savoir que la GRL couvre 2 ans d'impayés et prend en charge les frais d'huissier mais vu le nombre d'impayés je ne sais pas si cela va durer longtemps car c'est peu rentable à mon avis
allez faire un tour chez un huissier et vous verrez les files d'attente , c'est impressionnant ..
citation:
Attention : Une solution pas légale est aussi possible, moins onéreuse, très rapide, pour ne pas dire expéditif, et très efficace, normal on se passe des intermédiaires républicains : c'est pour le bailleur de payer un homme de main assez baraqué pour mettre la pression suffisante au locataire afin de le faire décamper illico en moins de 24 heure.
Oui j'approuve et j'ai déjà pris des contacts pour opérer de la sorte la prochaine fois au moins cela limite les impayés et coûte moins cher en procédure car il faut le savoir le système est fait pour que ce soit le bailleur qui paye avec des délais de 1 an et demi à plus de deux ans.
A chaque envoi de l'huissier au locataire vous en prenez pour 100 euros
, en respectant la procédure , l'huissier envoie un courrier tout els deux mois et ensuite rdv au tribunal ( c'est vous qui y allez ou envoyez un avocat mais c'est pas l'huissier , au tribunal c'est le reflet de la société µFrançaise avec tous les problèmes relationnels humains , en général le locataire n'est pas là car il s'en fout il est au chaud chez vous ...
Vous arrivez avec le dossier , vous attendez d'être appelé ( attente assez longue ) ensuite vous passez très vite et hop au suivant ) jugement rendu 1 mois après.)
Ensuite en général on gagne pour l'expulsion mais c'est pas encore fini , reprendre le fils au dessus ...
citation: Attention cette technique n'est pas conseillé, même si elle peut vous être recommandé de grand secours.
Pourquoi ?
J'ai aussi testé une autre méthode intermédiaire , pression par huissier , commandement à payer suivi d'un rdv chez l'huissier et pression sur le locataire pour qu'il paye ou qu'il parte , cette méthode n'est valable qu'avec les apprentis non payeurs , pour les non payeurs endurcis connaissant bien le système , il ne reste que l'envoi de la force privé
Et c'est ce que je ferais dorénavant sans aucun état d'âme
Philippe |
|
|
|
|
|
Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
|
|
|
|
|
|
|
Édité par - philippe30 le 31 août 2011 15:38:25 |
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 31 août 2011 : 15:54:13
|
Même si le fait de citer certaines pratiques illégales (que tout le monde connaît d'ailleurs) http://www.lavieimmo.com/immobilier...s-12415.html ne me paraît pas déplacé, je ne pense pas que ce forum soit le lieu pour les encourager.
Alors d'accord, vous ne dites pas qu'il faut 15 personnes armées et cagoulées mais le principe est le même. |
|
|
|
|
|
philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 31 août 2011 : 16:51:05
|
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 31 août 2011 : 21:17:39
|
|
citation: Initialement posté par maoyannMême si le fait de citer certaines pratiques illégales (que tout le monde connaît d'ailleurs) http://www.lavieimmo.com/immobilier...s-12415.html ne me paraît pas déplacé, je ne pense pas que ce forum soit le lieu pour les encourager.
J'étais pas au courant de celle là , surtout de la part de Dominique Voynet (les Verts luisants de Montreuil), vue le nombre d'expulsions que les verts ont eux mêmes demandés, c'est l'aveugle qui se fout du borgne.
Car oui les Verts de Paris et de Montreuil, les Verts de l'Ile Saint Denis (pour la passage du tramway), et encore bien bien d'autres Verts, ont eut recours et ont recours aux expulsions locatives, dans certains cas, ils ont même essayé le passage en force, outre passant les Lois Républicaines dont ils font allégeance lorsque cela les arrange.
Exemple (entre autre) :
- http://sdfalsace.blogspirit.com/arc...t-aussi.html
- http://www.ac.eu.org/spip.php?article1011
Alors sincèrement l'hypocrisie des Verts ne fait aucune doute, quant à la position de Dominique nique nique...  |
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 31 août 2011 : 21:30:45
|
|
citation: Initialement posté par ribouldingue
14 - Clause pénales :
Sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s'engage à respecter les deux clauses suivantes:
1 - En cas de non paiement du loyer et des charges aux termes convenus, et dès le premier rappel par courrier recommandé avec accusé de réception déposé au domicile du locataire, les sommes impayées sont majorées après un délais de 10 jours de 15%. Dès 1er exploit d'huissier, elles portent intérêt en outre au taux légal en vigueur pour la période courant de la date d'exigibilité à celle du paiement effectif. .
2 - Si le locataire ou les personnes qu’il a placées, déchu de tout droit d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion, obtient des délais pour son départ, il doit verser, - par jour de retard-, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à 2 fois le loyer quotidien, jusqu'à complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité dédommage du préjudice provoqué par l'occupation abusive des lieux loués.
.../...
Je rajouterais...
14.3 - Le propriétaire, représenté par le locataire légal en attente, demande expressément à la police de faire évacuer les lieux sans autre avis ou autorisation, à la simple vue des dates et heures stipulées sur ce contrat avec un délai de grâce d’une heure. Demande est faite également d’un dépôt de plainte pour motif d’occupation d’habitation illégale. Les frais d’ouverture forcée et de réparation des dégâts qui pourraient être occasionnée à la porte du logement lors de son ouverture, ainsi que les frais de commissaire de police ou de témoins et de serrurier, et les frais de procédure seront intégralement à la charge du locataire défaillant.
Au cas ou la police ne voudrait pas ou ne pourrait pas intervenir, le locataire en attente de libération du logement peut à tout moment et après l’heure prévue incluant le délai de grâce, évacuer lui-même le matériel du locataire fautif, sans qu’aucun reproche ne puisse lui être opposé, car à ce moment, il est le seul occupant, en titre et en droit, autorisé à être dans les lieux loués. L’occupant défaillant ne pourra se prévaloir d’aucun droit, ni porter plainte pour violation de domicile, vol, expulsion, ni pour aucun autre motif quel qu’il soit. Seul un problème de santé grave, justifié par un document médical spécifiant le maintien et empêchant un transport en dehors des lieux loués peut faire obstacle à une évacuation de force par la police ou le locataire légal. Ce cas ne suspendrait pas pour autant les remboursements, frais et dédommagements cités dans cette clause.
Reste plus qu'à trouver un ami sympa pour jouer le rôle du locataire en attente de libération du locataire défaillant.... Lorsque les forces de l'ordre arrivent sur place, c'est évidement le bordel, et ne savent pas à qui donné raison :
- L'ex-locataire étant défaillant n'a plus le titre de locataire, et occupe illégalement le logement.
- Le nouveau locataire en titre et en droit qui est lui-même sur place avec son contrat locatif valide a autant de droit de rester dans le logement illégalement occupé par l'ancien locataire qui refuse de quitter les lieux. Évidement jouant son rôle, le nouveau locataire refuse lui aussi de quitter les lieux, en vertu du nouveau contrat signé.
Alors ? Que fait le tribunal dans ce cas là ? Que fait la Préfecture dans ce cas là ? 
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
