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allezquesi
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109 message(s)
Statut: allezquesi est déconnecté

Posté - 24 oct. 2010 :  19:33:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Quelle est la responsabilité d'un marchand de bien ayant vendu en Juillet 2009 (une maison construite et raccordé au TAE en 1984) dont il a été decouvert que les eaux pluviales sont raccordés au TAE?

Il a été mentionné dans l'acte de vente que :"Le vendeur declare que le bien objet de la presente est desservi par un réseau d'assainissement et qu'il est relié à celui-ci.
Le vendeur déclare que le réseau d'assainissement utilisé n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité, mais que l'installation est en bo,n état de fonctionnement.
l'acquereur déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque"


Est ce un vice caché?
Si une action est réalisable, y aurait il prescription par rapport à la date d'achat?

Merci d'avance pour vos avis

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 1 Posté - 24 oct. 2010 :  19:42:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je crains que cela soit laissé à l'appréciation du juge .....
Dans votre sens un dernier arrêt dans le même style ....mais il n'est pas évident qu'il puisse être généralisé à tous les cas....

http://www.jurisprudentes.net/Evict...son-lot.html

citation:
Mais ayant relevé que l’acte notarié disposait que l’acquéreur s’obligeait à "prendre le bien vendu dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir demander aucune indemnité, ni diminution du prix ci-dessus fixé pour mitoyenneté, défaut d’alignement, vices de construction apparents ou cachés, vétusté des bâtiments, champignon, mauvais état du sol, ou du sous-sol, ou quelque autre cause que ce soit, ni pour moindre mesure qui pourrait exister entre la contenance réelle et celle sus-indiquée, cette différence excédât-elle un vingtième", c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, que la cour d’appel a retenu que cette clause de non-garantie de désignation et de contenance ne dispensait pas les vendeurs de garantir les acheteurs contre l’éviction de la chose vendue.


Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
 
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