Je crains que cela soit laissé à l'appréciation du juge .....
Dans votre sens un dernier arrêt dans le même style ....mais il n'est pas évident qu'il puisse être généralisé à tous les cas....
http://www.jurisprudentes.net/Evict...son-lot.html
citation:
Mais ayant relevé que l’acte notarié disposait que l’acquéreur s’obligeait à "prendre le bien vendu dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir demander aucune indemnité, ni diminution du prix ci-dessus fixé pour mitoyenneté, défaut d’alignement, vices de construction apparents ou cachés, vétusté des bâtiments, champignon, mauvais état du sol, ou du sous-sol, ou quelque autre cause que ce soit, ni pour moindre mesure qui pourrait exister entre la contenance réelle et celle sus-indiquée, cette différence excédât-elle un vingtième", c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, que la cour d’appel a retenu que cette clause de non-garantie de désignation et de contenance ne dispensait pas les vendeurs de garantir les acheteurs contre l’éviction de la chose vendue.