Universimmo.com - Redition des comptes et TVA

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Redition des comptes et TVA

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maripili
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut:

Posté - 28 déc. 2010 : 16:59:19

Bjr je voudrais que lors de la redition des comptes mon syndic fasse apparaitre le montant de TVA que j'ai payée (car je récupere la TVA)

celui-ci me retorque qu'il peut le faire mais que ça demande un surcout de travail et que cela n'est pas inclus dans son contrat et me demande de lui payer se surcout de travail.

N'a t'il pas l'obligation de presenter les comptes avec ventillation de la TVA

merci pour vous reponses

rambouillet
Pilier de forums

18252 message(s)
Statut:

Posté - 28 déc. 2010 : 17:47:54

arreté comptable :

citation:

Article 3
Les opérations sont enregistrées toutes taxes comprises dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Le montant et le taux des taxes sont indiqués lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires ont déclaré être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

mais il n'y a pas obligation actuellement, à ma connaissance, de fournir un relevé de charges avec HT et TVA.

maripili
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut:

Posté - 29 déc. 2010 : 13:05:14

Je suis assujettie a TVA et je viens d'acheter

Et le syndic refuse de ventiller la TVA sur le montant de charges qui me correspond

Il me demande 500 € pour faire ce travail (ce qui me coutera plus cher que de ne pas recuperer la TVA)

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 29 déc. 2010 : 15:10:43

et pourtant quand le comptable saisit les factures copropriété le montant de la TVA s'affiche automatiquement (après avoir sélectionné le taux en cliquant sur une "case"), donc il lui suffit de saisir la bonne fonction quand il édite le relevé des dépenses : cela prend 2 secondes

dans ce cas, demandez à contrôler les comptes avant l'AG comme la loi vous y autorise....et vous noterez vous même le montant de la tva avec chaque dépense: vous aurez votre montant

maripili
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut:

Posté - 06 janv. 2011 : 15:31:40

merci nefer

mais je n'ai pas de justificatif fiscal

savez vous que dit la loi a ce sujet

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