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ym21
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France
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 Posté - 06 janv. 2011 : 00:24:16
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Bonjour,
1 - En consultant le document d'appel de fonds trimestriel, je constate que le montant du est majoré d'une somme de 8,37 € pour frais d'appel de fonds. Est-ce légal ?
2 - En consultant le document d'appel de fonds pour des travaux votés en AG, je constate que le montant du est majoré d'une somme de 8,37 € pour frais d'appel de fonds. Est-ce légal ?
Merci de votre aide.
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Posté - 06 janv. 2011 : 07:49:21
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c'est légal si cela est prévu au contrat du syndic.  mais cela ne semble pas une pratique très courante...
qui est votre syndic et que dit son contrat... |
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lossam
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 Posté - 06 janv. 2011 : 08:00:30
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D'accord avec Rambouillet car ce travail fait partie intégral de son travail de base.
Mais s'il vous prends cette somme pour appel de fonds combien vous coute les visites de copropriété,une entrevue avec le syndic etc.....etc....
A mon avis il serait bon pour votre copropriété de voir si d'autre syndic pratique ce genre de retenue auprés de chez vous, pour en changer.
Pour ma réaction :c'est du vol
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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Posté - 06 janv. 2011 : 08:29:24
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Cela devient une pratique courante. LAMY, le plus grand syndic de France applique 10€ pour des appels de fonds votés en plusieurs fois par l'AG.
Cela ne figure pas dans son contrat.
Ce syndic a dans son contrat des forfaits divers et variés, totalement illégal. 360 € minimum d'honoraires travaux, forfait administratif de 25 € pat lot, ......
les contrats doivent discutés par le CS , et surtout lors de l'AG. Cela n'est pas une pratique courante, une grosse erreur.
Tout est bon pour facturer. N'oublions pas que les grands syndics appartiennent aux banques !!!!! |
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sybarite
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Posté - 06 janv. 2011 : 08:40:51
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Bonjour.
8,37€ ? ne s'agit il pas simplement des frais de poste ? les contrats de syndic prévoit dans 99,9 % des cas que les frais postaux sont en sus. |
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lossam
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5
Posté - 06 janv. 2011 : 08:45:11
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ym21
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 06 janv. 2011 : 14:17:28
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Bonjour,
Merci de vos réactions et de vos réponses.
VĂ©rification faite, rien ne figure au contrat de Citya qui puisse justifier une telle facturation.
Certes, on peut tenir compte des frais d'envoi et d'affranchissement; cependant , 8.37 € pour 4 feuillets A4 dans un cas et 2 feuillets A4 dans l'autre, cela semble tout à fait abusif !
Le sujet sera Ă l'ordre du jour du prochain entretien avec le syndic ! |
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Posté - 06 janv. 2011 : 15:41:57
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si frais d'envoi et d'affranchissement, il y avait, ils seraient à payer par le syndicat et non par le copropriétaire particulier, celui ci n'ayant aucun lien contractuel avec le syndic.
Donc si rien n'est prévu au contrat, ne payez pas ces frais et faites porter cette question à l'OdJ de la prochaine AG pour y voir clair.... |
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sybarite
Contributeur actif
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Posté - 06 janv. 2011 : 16:09:01
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effectivement, si c'est 8,37 par copro, c'est pas de l'affranchissement ! |
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GĂ©dehem
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Posté - 07 janv. 2011 : 19:14:32
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Il faudrait que les membres des CS se tiennent un peu au courant des règles qui s'appliquent en copropriété afin de limiter les "roulages dans la farine" qui est une grande spécialité de trop nombreux syndics !
DEPUIS LE 1.09.2004 IL N'Y A PLUS "APPELS DE FONDS" ..... lesquels rendaient exigibles les fonds votés par une AG .
"D.Art. 35.2 - (D.2004-479, 27 mai 2004) - Pour l’exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la décision d’assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense.
Cet art. du décret de mai 2004 est entré en vigueur le 1.09.2004, ce que tout CS chargé de controler la gestion du syndic devrait savoir ! 
L'AVIS dont il s'agit n'a par lui même aucun effet juridique, l'exigibilité des fonds/provisions découlant de décisions prises par l'AG comme il est prévu L.art.14-1 et 14-2, ce que tout CS devrait également savoir
Dans la mesure où des honnoraires/frais ont été abusivement imputés au syndicat par le syndic pour de prétendus actes (appels de fonds) qui n'existent plus, il faut le sanctioner à la prochaine AG en restitution de ces sommes, éventuellement par un abattement sur ses honoraires de gestion de l'exercice passé et/ou à venir. |
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