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Liamax
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 Posté - 07 janv. 2011 : 20:44:22
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Bonsoir,
Un agent immobilier m'a proposé une maison de 70 m2 environ. Il me la présente comme une maison de ville avec 1 garage, une pièce de vie de 25 m2 + 1 cuisine de 10 m2 + 1 salle de bains + 2 chambres de 12 m2 chacune.
Une fois sur place j'émets de sérieux doutes sur la surface habitable. Les locataires en place confirment bien que la maison fait 70 m2. Mais selon moi la pièce principale fait bien 25 m2 environ... avec la cuisine. J'estime la surface entre 55 et 60 m2.
Devant mon insistance, l'agent immobilier me dit qu'il va se renseigner auprès du propriétaire. La maison a été mesurée au moment du diagnostic immobilier et elle fait... 57 m2 !
Je suis très déçu car d'après la description, la maison correspondait tout à fait à mes attentes mais là , j'ai bien vu que la pièce principale n'était pas aussi grande que je l'imaginais et surtout j'ai l'impression d'avoir failli me faire avoir.
Que se serait-il passé si j'avais fait une offre ? Qui est responsable ? N'est pas obligatoire de faire mesurer lors de la vente ? Et si on s'en rend compte une fois l'achat effectué, est-ce qu'il existe des recours ?
Merci.
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Scorpion
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 Posté - 07 janv. 2011 : 20:56:06
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Si vous faites une offre pour une maison donnée pour 70 m2 mais qui ne fait que 57 m2, vous êtes en droit de ne pas signer le compromis. Votre responsabilité ne peut pas etre engagée car vous avez été induit en erreur par une publicité mensongère.
Question : la maison est elle soumise à la loi Carrez ou pas ? Ou est ce simplement un mesurage qui a été fait par l'agence ? |
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Liamax
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 2
Posté - 07 janv. 2011 : 21:25:12
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L'agent immobilier m'a dit que la loi Carrez ne concernait que les appartements quand je lui ai demandé si la maison avait été mesurée au cours du DPE. Il n'a pas mesuré la maison lui même et c'est sans doute un mauvais report des informations du propriétaire qui est à l'origine du malentendu. Ce qui étonnant c'est que malgré les nombreuses visites pour cette maison, personne n'a mis en doute les paroles de l'agent immobilier lui même persuadé et je pense de bonne foi. Par contre, je ne suis pas agent immobilier et j'ai tout de suite vu le problème ! La fiche de présentation du bien fournie par l'agence n'est pas un document contractuel ? |
Édité par - Liamax le 07 janv. 2011 21:25:50 |
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Scorpion
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3
Posté - 07 janv. 2011 : 21:37:52
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citation: Initialement posté par LiamaxLa fiche de présentation du bien fournie par l'agence n'est pas un document contractuel ?
C'est de la pub, rien d'autre. Seul le compromis fait foi. Et pour une maison, la surface n'apparait ni dans le compromis, ni dans l'acte de propriété. |
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Numero6
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4
Posté - 08 janv. 2011 : 00:15:03
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Seuls les biens en co-propriété sont soumis à la Loi Carrez |
Édité par - Numero6 le 08 janv. 2011 02:15:33 |
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Liamax
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5
Posté - 08 janv. 2011 : 01:53:10
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Je n'ai pas encore vu un Diagnostic de Performance Énergétique car la plupart du temps les propriétaires ne le montrent pas du moins à la première visite mais il me semble qu'à cette occasion la surface habitable doit être systématiquement calculée afin d'évaluer la consommation énergétique, non ? Enfin, j'espère car ce serait un bon moyen d'être sûr de la surface de la maison. |
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Sunbird
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Posté - 11 janv. 2011 : 10:45:27
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citation: Initialement posté par Liamax
Je n'ai pas encore vu un Diagnostic de Performance Énergétique car la plupart du temps les propriétaires ne le montrent pas du moins à la première visite mais il me semble qu'à cette occasion la surface habitable doit être systématiquement calculée afin d'évaluer la consommation énergétique, non ? Enfin, j'espère car ce serait un bon moyen d'être sûr de la surface de la maison.
Oui depuis 2011, on doit vous fournir le DPE. Oui sur le DPE est indiqué la surface habitable. |
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Liamax
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7
Posté - 21 janv. 2011 : 17:58:46
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J'ai bien l'impression qu'on ne peut pas se fier à certains agents immobilier. Le même agent vient de me proposer une maison de soit disant 79 m2. Or, quand j'additionne les surfaces communiquées, on en est encore très loin. La première fois il m'avait dit que la fiche de présentation de la maison (et je suppose l'annonce sur son site Internet et/ou sur un site de petites annonces) n'était pas contractuelle. Est-ce que ça ne peut pas être considéré comme une publicité mensongère ? Autre hypothèse : le grenier aménageable a été comptabilisé dans la surface habitable. Est-ce normal ? |
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Scorpion
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Posté - 21 janv. 2011 : 20:55:15
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citation: Initialement posté par Liamax
le grenier aménageable a été comptabilisé dans la surface habitable. Est-ce normal ?
Au sens strict, un grenier aménageable n'est pas de la surface habitable. C'est ce qu'on appelle "le potentiel". Et si on vous donne des arguments pour négocier le prix, profitez en. |
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Liamax
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Posté - 22 janv. 2011 : 12:45:10
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Si j'avais à négocier, autant que ce soit avec la première agence qui m'avait proposé ce bien. Je viens de me rendre compte que c'est la même maison, sauf qu'elle m'était présentée comme faisant 55 m2 (et non 79 m2) et pour environ 13 000 euros de moins !
Je veux bien croire que l'annonce ne soit pas contractuelle mais ça ne peut pas être considéré comme de la publicité mensongère ? Je me demande si je ne devrait pas voir ça avec la répression des fraudes. |
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Sunbird
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Posté - 23 janv. 2011 : 15:43:20
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citation: Initialement posté par Liamax
Si j'avais à négocier, autant que ce soit avec la première agence qui m'avait proposé ce bien. Je viens de me rendre compte que c'est la même maison, sauf qu'elle m'était présentée comme faisant 55 m2 (et non 79 m2) et pour environ 13 000 euros de moins !
Je veux bien croire que l'annonce ne soit pas contractuelle mais ça ne peut pas être considéré comme de la publicité mensongère ? Je me demande si je ne devrait pas voir ça avec la répression des fraudes.
Probablement. Maintenant ce type d'erreur (volontaire ou pas) devrait ne plus exister avec le DPE obligatoire pour passer une annonce. |
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Liamax
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Posté - 23 janv. 2011 : 16:29:44
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C'est quand même incroyable qu'un négociateur immobilier ne vérifie pas les informations avant de proposer un bien à la vente ! Là , il suffisait d'additionner les surfaces pour se rendre compte du problème. Pour l'autre maison, il l'avait fait visiter à plusieurs acheteurs potentiels mais ne s'était pas rendu compte de l'erreur dans le calcul de la surface habitable. Cette fois, il m'a dit qu'il allait mesurer lui-même. J'aurai préféré qu'il le fasse avant de me la proposer.
La plupart du temps les agences comme les particuliers s'empressent d'essayer de vendre leur bien avant que le DPE soit fait. L'annonce paraît donc sans qu'il soit fait mention du résultat du diagnostic et par conséquent de la surface habitable censée être vérifiée. Du coup ils peuvent continuer à essayer de séduire les acheteurs avec des informations erronées quitte à rectifier par la suite. Pour la première maison qu'on m'a fait visiter avec 13 m2 de moins de prévu, l'agent immobilier m'a quand même demandé si je souhaitais l'acheter sans que cette erreur ne l'incite à me proposer de faire une offre inférieure à ce qui était proposé. |
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Sunbird
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Posté - 23 janv. 2011 : 22:22:44
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citation: Initialement posté par Liamax
La plupart du temps les agences comme les particuliers s'empressent d'essayer de vendre leur bien avant que le DPE soit fait. L'annonce paraît donc sans qu'il soit fait mention du résultat du diagnostic et par conséquent de la surface habitable censée être vérifiée. Du coup ils peuvent continuer à essayer de séduire les acheteurs avec des informations erronées quitte à rectifier par la suite. Pour la première maison qu'on m'a fait visiter avec 13 m2 de moins de prévu, l'agent immobilier m'a quand même demandé si je souhaitais l'acheter sans que cette erreur ne l'incite à me proposer de faire une offre inférieure à ce qui était proposé.
Toute agence sérieuse, ou site internet sérieux refusent de passer une annonce sans qu'il soit fait mention du DPE depuis début 2011.
L'agence avant de proposer le bien doit donc exiger le DPE du vendeur. Depuis décembre les sociétés qui font les DPE n'arrêtent pas de bosser. Les agences sérieuses avaient prévus le coup et ont fait le nécessaire pour les biens qu'elles ont.
Il faudrait confirmer par des professionnels de l'immobilier, mais signer sans DPE n'a aucune valeur. |
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amepi
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Posté - 24 janv. 2011 : 17:42:00
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citation: Initialement posté par Scorpioncitation: Initialement posté par Liamax
le grenier aménageable a été comptabilisé dans la surface habitable. Est-ce normal ?
Au sens strict, un grenier aménageable n'est pas de la surface habitable. C'est ce qu'on appelle "le potentiel". Et si on vous donne des arguments pour négocier le prix, profitez en.
Définition de la surface habitable (v. Cch R 111-2) :
"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre." |
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Liamax
Nouveau Membre
France
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Posté - 24 janv. 2011 : 18:18:50
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C'est bien ce que je pensais. De toutes façons je ne pense pas que le grenier ait été compté pour arriver à ce chiffre de 79 m2. Si on additionne les surfaces des pièces qu'on m'a indiquées on arrive tout juste à 60 m2 en sachant qu'elle en fait 55 ! En général, les propriétaires arrondissent un peu (la première maison affichée 70 m2 au lieu de 57 est en vente dans les petites annonces pour 60 m2 alors que le DPE est fait et indique 57 m2) mais 24 m2 d'écart, c'est énorme. Franchement, je suis dégoûté par les pratiques de cet agent immobilier. Moi qui me disais que l'agent immobilier pouvait aussi me prémunir de certains problèmes avec des propriétaires, je me retrouve plutôt consterné. Comment un négociateur immobilier peut justifier de tels honoraires avec tant d'incompétence ? |
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