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 Remboursement proratas et fonds de roulement ?
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sonia75
Contributeur vétéran

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PostĂ© - 03 fĂ©vr. 2011 :  15:44:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  vous,
Lors de la vente d'un bien immobilier récemment, mon acheteur a indiqué qu'il n'avait pas son chéquier sur lui lors de la signature et ne m'a donc pas remboursé ni les proratas de charges trimestrielles ni de taxe foncière ni ma quote part de fonds de roulement.
Pour les 2 premiers, je sais qu'il n'y a pas d'obligation légale à le faire (c'était pourtant prévu à la promesse de vente) mais pour le 3e, je ne sais pas ce que dit la loi ?
La notaire a calculé les sommes dures et nous a remis un document récapitulatif en précisant que nous en "faisions notre affaire" après la signature.
Jusqu'à présent, je n'ai pas été remboursée, dés lors je me demandais s'il était normal que la notaire n'ait pas "exigé" ce remboursement lors de la vente et si c'était légal ?
Et deuxièmement ai-je un quelconque recours pour exiger à mon tour ces sommes ?

Merci par avance de vos lumières,

Bien cordialement,


nefer
Modérateur

14608 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 fĂ©vr. 2011 :  16:08:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Bonjour Ă  vous,
Lors de la vente d'un bien immobilier récemment, mon acheteur a indiqué qu'il n'avait pas son chéquier sur lui lors de la signature et ne m'a donc pas remboursé ni les proratas de charges trimestrielles ni de taxe foncière ni ma quote part de fonds de roulement.
Pour les 2 premiers, je sais qu'il n'y a pas d'obligation légale à le faire (c'était pourtant prévu à la promesse de vente) mais pour le 3e, je ne sais pas ce que dit la loi ?
La notaire a calculé les sommes dures et nous a remis un document récapitulatif en précisant que nous en "faisions notre affaire" après la signature.
Jusqu'à présent, je n'ai pas été remboursée, dés lors je me demandais s'il était normal que la notaire n'ait pas "exigé" ce remboursement lors de la vente et si c'était légal ?
Et deuxièmement ai-je un quelconque recours pour exiger à mon tour ces sommes ?

Merci par avance de vos lumières,

Bien cordialement,



il fallait refuser de signer l'acte autenthique!


concernant ces sommes, elles devaient être indiquées sur l'état daté remis par le syndic, comme devant vous être remboursées directement par l'acquéreur!


demandez à votre notaire qu'il exige de l'acquéreur le paiement immédiat de ces sommes

sonia75
Contributeur vétéran

1770 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 fĂ©vr. 2011 :  19:16:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de votre réponse : savez-vous si le notaire était en droit de déclarer que "l'acheteur et le vendeur faisaient leur affaire du remboursement a posteriori" ? Je ne sais pas si c'est une pratique légale et ce que dit la loi là-dessus... ?
merci Ă  vous,
bonne soirée

Édité par - sonia75 le 03 févr. 2011 19:18:16

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 04 fĂ©vr. 2011 :  14:15:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Il est tout à fait exact que les notaires traitent ce problème avec une trop grande légéreté.

Les comptes entre syndicat, vendeur et acquéreur doivent être purgés le jour de la signature sous une seule réserve : la liberté qu'a le vendeur de contester son solde débiteur envers le syndicat. Mais dans ce cas le notaire doit retenir la somme nécessaire sur le prix en attendant la délivrance ou non d'une opposition.

La bonne foi de l'acquéreur est douteuse avec son chéquier oublié.

Il reste que le syndic, lui, est obligé de purger les comptes dès réception de la notification de transfert de copropriété. Il doit donc vous rembourser le fonds de roulement. C'est à lui qu'il appartient de recouvrer le remboursement par l'acquéreur dans ces conditions.

Le notaire est encore en faute avec le remboursement d'une quote-part de la provision trimestrielle sur charges. Cette pratique coupable va à l'encontre des intérêts de l'acquéreur cette fois.

Pour l'impôt foncier, il faut le réclamer à l'acquéreur.

De toute manière le notaire est un partisan du moindre effort.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

sonia75
Contributeur vétéran

1770 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 04 fĂ©vr. 2011 :  14:42:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci JPM de vos Ă©clairages.
Savez-vous si le notaire a une obligation légale de purger ces proratas lors de la vente, ou si la loi lui laisse la faculté de choisir ?

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 04 fĂ©vr. 2011 :  16:24:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Voyez dans le formulaire d'état daté qui est au bout de ce lien

http://www.jpm-copro.com/Questionna...0notaire.htm

Vous trouverez à ce sujet une partie SOLUTION 1 SOLUTION 2 qui énonce le choix que peut faire le syndic entre les deux mécanismes utilisables pour l'apurement des comptes. C'est le syndic qui choisit et le notaire doit respecter ce choix. Il doit faire le nécessaire lors de la vente pour les opérations ncessaires soient réalisées.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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