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luczi
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Posté - 25 févr. 2011 : 15:32:02
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Bonjour,
J'ai reçu, il y a quelques jours un appel de mon cabinet de syndic que m'informait que un des locataires de l'immeuble (cherchez l'erreur...) avait téléphoné a son cabinet pour demander que ferait-t-il de sa télé et si la copropriété allait lui assurer l'accès aux chaînes numériques de la TNT avec l'instalation d'une nouvelle antenne (a nos frais, bien entendu).
Notre immeuble dispose d'une antenne rateau collective, très peu utilisée, car nous sommes sur Paris et tous les voisins ont un fournisseur d'accès à internet (je les détecte tous avec mon ordi portable et il y a autant d'Hifi's que d'appartements).
Ma question est: La copropriété est-t-elle obligée de faire - et de payer - ces travaux ? On ne doit pas plus l'antenne que l'accès au téléphone ? Le droit à l'antenne nous oblige à le faire ?
Bref, je trouve cela complètement abusif ! Et tant qu'on y est, pourquoi ne pas demander aussi une télé plasma ?
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s) Statut:
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Posté - 25 févr. 2011 : 15:55:57
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Bonjour,
citation: et si la copropriété allait lui assurer l'accès aux chaînes numériques de la TNT avec l'instalation d'une nouvelle antenne
Oui et ce avant fin 2011 , est-ce que le syndic normalement au courant de la loi à mis cette question à l'ordre du jour de votre prochaine AG ??? Qu'a fait votre syndic ??
citation: Notre immeuble dispose d'une antenne rateau collective, très peu utilisée, car nous sommes sur Paris et tous les voisins ont un fournisseur d'accès à internet (je les détecte tous avec mon ordi portable et il y a autant d'Hifi's que d'appartements).
Comment la savez vous qu'elle très peu utilisée ? Les personnes que vous voyez en wifi sont peut être de l'immeuble voisin ....
citation: Ma question est: La copropriété est-t-elle obligée de faire - et de payer - ces travaux ?
Oui mise au norme pour la TNT et droit à l'antenne
citation: On ne doit pas plus l'antenne que l'accès au téléphone ? Le droit à l'antenne nous oblige à le faire ?
Je ne connais pas le droit au téléphone car cela releve du privatif alors que le télévision est collective dans les copropriétés.
Petit rappel de la loi sur le droit à l'antenne
citation: La base légale du droit à l'antenne La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
En effet, l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné" Dorothy Parker Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s) Statut:
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Posté - 25 févr. 2011 : 18:02:01
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citation: Initialement posté par luczi
Bonjour,
J'ai reçu, il y a quelques jours un appel de mon cabinet de syndic que m'informait que un des locataires de l'immeuble (cherchez l'erreur...) avait téléphoné a son cabinet pour demander que ferait-t-il de sa télé et si la copropriété allait lui assurer l'accès aux chaînes numériques de la TNT avec l'instalation d'une nouvelle antenne (a nos frais, bien entendu).
Notre immeuble dispose d'une antenne rateau collective, très peu utilisée, car nous sommes sur Paris et tous les voisins ont un fournisseur d'accès à internet (je les détecte tous avec mon ordi portable et il y a autant d'Hifi's que d'appartements).
Ma question est: La copropriété est-t-elle obligée de faire - et de payer - ces travaux ? On ne doit pas plus l'antenne que l'accès au téléphone ? Le droit à l'antenne nous oblige à le faire ?
Bref, je trouve cela complètement abusif ! Et tant qu'on y est, pourquoi ne pas demander aussi une télé plasma ?
Et puisque vous êtes sur Paris, le passage à la TNT c'est le 8 mars
si votre locataire se retrouve sans TV le 8 mars....invitez le chez vous
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 25 févr. 2011 : 18:03:47
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d'accord avec Phillipe30 sur le droit à l'antenne mais,pour les travaux,suivant le site il y a peut être + simple tel que filtre programmable pour certains problèmes "canaux" ou "adaptation"(décodeur) pour le poste du locataire, à ses frais ;sous réserve du bon état de fonctionnement de votre antenne, de son amplificateur (événtuel) de la colonne de distribution....................
question à philippe30 :dans le cas ou l'installation est à revoir y compris antenne pour une réception normale, les frais se répartissent suivant la règle de l'utilité ou des millièmes |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s) Statut:
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Posté - 25 févr. 2011 : 18:22:10
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Le locataire ne doit il pas apporter la preuve qu'il lui est impossible de recevoir la tnt avec antenne individuelle intérieure (9 euros en grande surface) et 19 euros pour le décodeur ?
La tnt se reçoit beaucoup mieux sur antenne intérieure que l'ancienne diffusion analogique (en analogique les réverbérations sur les murs perturbaient la réception, pas en tnt ou il suffit de trouver la bonne position pour l'antenne).
Que dit la loi ? : citation: "Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion"
"aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi"
En clair, les charges d'installation, d'entretien ou de remplacement d'antenne sont des charges "locatives" si le locataire est de bonne foi (s'il ne peut recevoir la tnt avec une antenne intérieure).
ps : si vous êtes à Paris, l'antenne de la tour Eiffel porte jusqu'à Chartres, alors à Paris je suppose qu'elle porte aussi à l'intérieur de la plupart des appartements sans besoin d'autre antenne sur le toit.
Etes-vous sur que le locataire n'a pas de box adsl chez lui, en ce cas il peut recevoir la télé par sa box s'il n'est pas trop éloigné du standard téléphonique et il est donc de mauvaise foi en réclamant le branchement à une antenne collective.
Vos voisins n'ont pas le droit d'envoyer des ondes wifi chez vous, à moins que vous n'en n'ayez l'utilité, par exemple s'ils vous ont communiqué les clés wep ou wpa A ma dernière assemblée générale un copropriétaire a vigoureusement protesté contre le projet de télérelevé des compteurs d'eau, en raison de la nocivité de ces ondes.
Le fibrage optique généralisé devrait mettre fin à toutes ces querelles.
La loi ne donne pas un droit à l'antenne, mais un droit à la possibilité de recevoir. |
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Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 25 févr. 2011 18:53:22 |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s) Statut:
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Posté - 25 févr. 2011 : 18:49:58
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Bonjour,
citation: Le locataire ne doit il pas apporter la preuve qu'il lui est impossible de recevoir la tnt avec antenne individuelle intérieure (9 euros en grande surface) et 19 euros pour le décodeur ?
Tout dépend de l'état du râteau qui est peu utilisé mais effectivement un test avec un décodeur TNT peu résoudre le problème
citation: question à philippe30 :dans le cas ou l'installation est à revoir y compris antenne pour une réception normale, les frais se répartissent suivant la règle de l'utilité ou des millièmes
J'ai eu le cas ou une antenne collective existait dans un immeuble et fonctionnait très bien sauf dans mon appartement , j'ai du donc payé le raccordement de ma partie privative sur le rateau collectif.
Sinon dans le cas d'une mise au norme de tous avec recablage , antenne etc ... , il s'agit d'un devis global pour la copropriété Je suppose que le paiement se fait aux millièmes mais j'en suis pas certain
De filomat
citation: Que dit la loi ? : citation: "Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion"
"aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi"
Vous avez juste oubliez de lire d'une antenne extérieure réceptrice
citation: La tnt se reçoit beaucoup mieux sur antenne intérieure que l'ancienne diffusion analogique (en analogique les réverbérations sur les murs perturbaient la réception, pas en tnt ou il suffit de trouver la bonne position pour l'antenne). ps : si vous êtes à Paris, l'antenne de la tour Eiffel porte jusqu'à Chartres, alors à Paris je suppose qu'elle porte aussi à l'intérieur de la plupart des appartements sans besoin d'autre antenne sur le toit.
Autant d'antenne que de poste .....!!, je compte sur vous pour faire passer le message au locataire mais acheté donc une antenne intérieure ça capte mieux la TNT et mettez un décodeur .... Les temps ont changé filomat en tout cas moi je ne cautionne pas cette démarche.
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné" Dorothy Parker Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Édité par - philippe30 le 25 févr. 2011 18:51:09 |
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Posté - 25 févr. 2011 : 19:05:51
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luczi : le droit à l'image est un droit constitutionnel !!! Ce sujet a été traité de nombreuses fois sur UI.
Le syndicat est OBLIGE de respecter ce droit à l'image. Que vous soyez abonné à un service TV par le cable, par le téléphone ou par satellite ne peut vous permettre de critiquer ce droit.
Le syndi aurait du s'assurer, sans accord de l'AG, que la reception TV par l'antenne collective devait fonctionner le 1er mars, au pssage au tout numérique.
Les travaus sont des charges du syndicat payés par TOUS les copros, même ceux qui ne se servent pas de l'antenne colective.
Votre voisin pose une parabole sur son balcon, le SDC ne peut l'interdire également, droit à l'image oblige.
luvci : citation: Ma question est: La copropriété est-t-elle obligée de faire - et de payer - ces travaux ? On ne doit pas plus l'antenne que l'accès au téléphone ? Le droit à l'antenne nous oblige à le faire ?
Bref, je trouve cela complètement abusif ! Et tant qu'on y est, pourquoi ne pas demander aussi une télé plasma ?
1. la copro est obligé de payer les trvaux d'antenne collective pour la reception du tout numérique 2. le droit à l'image est un droit constitutionel, le droit d'accès au téléphone n'existe pas !!! 3.il n'y a rien d'ausif de repsecter le loi. 4. et tant que vous y êtes, l'argument de la télé plasma est ridicule !!! |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s) Statut:
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7
Posté - 25 févr. 2011 : 21:45:06
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citation: Votre voisin pose une parabole sur son balcon, le SDC ne peut l'interdire également, droit à l'image oblige.
pas d'accord (entièrement) avec vous c'est fonction du règlement de copropriété.....heureusement d'ailleurs |
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8
Posté - 26 févr. 2011 : 08:14:56
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ce que dit Philippe 388 est pourtant la loi:
Le droit a l'antenne ne se dicuste pas, donc soit l'antenne est réparée, soit le locataire pose sa propre antenne, personne ne peut lui interdire.
Si le syndicat veut le lui interdire, il faudra fournir le signal via l'antenne collective. |
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luczi
Nouveau Membre
25 message(s) Statut:
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9
Posté - 26 févr. 2011 : 12:07:26
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petites précisions : 1 - je capte les adsl de mes voisins - et c'est bien leurs abonnements, parce qu'il y a leur nom de famille ou prénoms. Nous sommes une petite copro de 7 apparts....et je capte une bonne dizaine de "Hifis"
2 - on m'a dit, dans un 2e forum : L'arrivée de la TNT et surtout l'échéance de l'extinction de l'analogique impose au propriétaire (et pas la copropriété) de faire le necessaire pour que le logement reçoive toujours les programmes" mais seulement si le logement avait DEJA une installation en état et MENTIONNEE sur le contrat
3- le syndicat n'a nullement l'intention d'interdire quoi que se soit y compris l'installation d'antennes,
4 - la, on a affaire a des gens qui n'hésitent pas a appeler le syndic professionnel pour faire - ou pour demander a faire - réparer tout et n'importe quoi, y compris des trucs privés, comme une chasse d'eau qui fuit à l'intérieur de leur appart ou une prise murale et que n'ont aucun rapport avec la vie de la copropriété, mais qui devraient être prises en compte par eux ou leur propriétaire. Autrement dit, ils ont une "mentalité d'assistés" et n'hésitent pas a demander...pratiquement TOUT...et directement au cabinet de notre syndic professionnel.
5- on a beaucoup de mal a leur faire comprendre que normalement, les demandes devraient être faites par les propriétaires du lot, soumis en AG et que certaines choses c'est a eux (ou a leur propriétaire) de payer de leur poche care la copropriété et allocations ne sont pas la même chose.
6-Bref, même à Paris ou le signal est suffisamment fort, l'option passer par leur box avec un câble ou adaptateur si la télé est dans une autre pièce, par une antenne interne à acheter, ou externe ou acheter un décodeur ne leur convient pas parce que se sont EUX qui dépenseront des sous pour acheter soit une antenne interne, soit un cable, soit un adaptateur.
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s) Statut:
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Posté - 26 févr. 2011 : 12:29:15
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citation: De philippe388 luczi : le droit à l'image est un droit constitutionnel !!! Ce sujet a été traité de nombreuses fois sur UI. Le droit à l'image est une chose, le droit à l'antenne en est une autre. |
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Posté - 26 févr. 2011 : 12:29:41
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L'option d la box ne tien pas vis a vis du droit a l'antenne.
Le fait que des gens soient ou soient considérés comme 'assistés' ne fiat pas de TOUTES leurs demandes des demandes inacceptables |
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Posté - 26 févr. 2011 : 12:49:51
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numéro6 : citation: Le droit à l'image est une chose, le droit à l'antenne en est une autre.
Le droit à l'image passe obligatoirement par le droit à l'antenne !!!! c'est la même chose.
Luczi : ne mélangez pas le droit à l'image et vos problèmes avec les locataires.
Le syndic, comme le SDC ne connait que les coporpriétaires. Un syndic n'a rien à répondre aux locatires, il doit les renvoyer à leurs copropriétaires.
Les problèmes privatifs d'un lot loué ne regarde en rien le SDC. le syndic n'a rien à voir avec ses soucis qui ne regarde que le bailleur.
Pour le droit à l'image, PERSONNE ne peut interdir eà un copor? d'installer une parabole, et un copro. peut exiger devant le tribunal que ce droit à l'image n'est pas respecté. Le Syndicat sera alors condamné.
Le SDC n epeut pas imposer à un copro d'acheter une antenne intérieur,une box ou de s'abonner au cable.
SI votre voisin ne reçoit pas les chaines qu'ils désirent, et quil estl le seul a dmeander le droit à l'image, c'est au syndicat de payer une antenne colective, ou de payer à ce voisin avec une antenne intérieure.
Le RDC ne peut interdire la pose de parabole dans son texte, c'est clause est illicite. Il peut simplement proposer que les antennes soit les plus petites, posées par un spécialiste,.......
luczi : que les gesn soit abonné à l'ADSL et possèdez la wifi ne vous regarde pas !!!! c'est du domane de la vie privée. Votre voisin a l'ADSL, et si il désire recevoir les chaines de la TNT numérique avec une antenne collective, le SDC devra équiper votre copropriété.
C'est la loi !!!! cela figure dans la constitution européenne !!! |
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Posté - 26 févr. 2011 : 13:02:29
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Eh voila, vous avez énervé philippe....
Sinon, je crois aussi que le droit à limage, c'est autre chose et qui n'a rien a voir. Sauf si on pense droit a l'image audiovisuelle... |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s) Statut:
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Posté - 26 févr. 2011 : 14:26:41
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Antenne réceptrice de radiodiffusion Limitation à la seule antenne de toiture de l'immeuble par décision de l'AG CA VERSAILLES (1ère ch. section 2 27.10.2000)
.................... La décision d'une AG qui,pour des motifs d'ordre esthétique limite l'installation des antennes réceptrice à la seule toiture de l'immeuble ne constitue pas une atteinte au droit à l'antenne, mais s'analyse comme une modalité d'application de la loi propre à cet immeuble
Il y a d'autres jugements qui "disent" à peu près la même chose pour le RDC
Philippe388 Sur le site de l'ARC on trouve de nombreuses mises au point ,conseils et autres sur ce sujet (antennes,TNT... le 23.09.2009 1 dans lequel il y a au moins 1 paragraphe sur la réception à PARIS)
le droit à l'image est un droit constitutionnel !!! ils ne sont pas aussi catégoriques et/ou lapidaires que certaines de vos réponses |
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alain
Contributeur senior
534 message(s) Statut:
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Posté - 26 févr. 2011 : 15:28:14
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Bonjour sur ce sujet, en tant que copropiétaire, peut on exiger du syndic de faire en sorte que la réception TNT ( car suppression de l'analogique depuis l'automne) sit réellement fiable, et non limitée à qqs chaines, très aléatoires.. çà supposerait de mettre une parabole collective au lieu du rateau, mais le syndic n'a pas envie de cete solution, pour un motif non clair.. |
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Posté - 26 févr. 2011 : 16:07:10
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felix1930 citation: La décision d'une AG qui,pour des motifs d'ordre esthétique limite l'installation des antennes réceptrice à la seule toiture de l'immeuble ne constitue pas une atteinte au droit à l'antenne, mais s'analyse comme une modalité d'application de la loi propre à cet immeuble
Felix1930 : attention, cette décision confirme en tout point que si le SDC propose une antenne collective ou une parabole pour recevoir TOUTES les chaines de la TNT numérique gratuite, celui-ci peut interdire les paraboles perso.
Ce SDC respecte donc le droit à l'antenne.
Le droit a l'antenne est un droit; si le SDC ne satisfait pas à cette obligation, il ne peut interdire les paraboles sur les balcons ou sur le toit !!!!
alain : le syndic n'a aucun pouvoir de décision. SEULE l'AG est décisionnaire.
Si votre antenne ne permet pas la réception du numérique, le SDC est obligé d'équiper votre immeuble. Le choix entre un rateau ou une parabole doit être soumis à l'AG. le syndic n'a strictement rien à dire la dessus. SI le ratesu n'est pas adapté, le syndicat ne pourra pas refuser la parabole. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s) Statut:
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Posté - 26 févr. 2011 : 16:10:48
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citation: Initialement posté par luczi
4 - la, on a affaire a des gens qui n'hésitent pas a appeler le syndic professionnel pour faire - ou pour demander a faire - réparer tout et n'importe quoi, y compris des trucs privés, comme une chasse d'eau qui fuit à l'intérieur de leur appart ou une prise murale et que n'ont aucun rapport avec la vie de la copropriété, mais qui devraient être prises en compte par eux ou leur propriétaire. Autrement dit, ils ont une "mentalité d'assistés" et n'hésitent pas a demander...pratiquement TOUT...et directement au cabinet de notre syndic professionnel.
c'est le syndic qui doit leur faire répondre qu'un syndic ne connait que les copropriétaires!
c'est auprès du syndic que vous devez intervenir |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s) Statut:
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Posté - 26 févr. 2011 : 16:15:08
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alain, c'est le cas pour beaucoup de copropriété ces problèmes de réception correcte.
Ce n'est pas au syndic de décider mais aux copropriétaires réunis en AG. Il vous faut,en fonction de l'article D10 (A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires ou le CS peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ODJ d'une AG .....
vous pouvez très bien demander un devis à un "spécialiste" pour des travaux ,éventuels, permettant une réception correcte. devis à joindre à votre demande
faire cette demande - devis- n'est pas une exclusivité syndic ou CS |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s) Statut:
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Posté - 26 févr. 2011 : 16:25:07
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Philippe388,si le RDC précise que seule sont autorisées les antennes en toiture, que les antennes existantes ne permettent pas,pour l'instant, de recevoir la TNT parfaitement ; la pose de paraboles ou autres ne peuvent se faire qu'en toiture après accord de l'AG
citation: ou sur le toit !!!! c'est ce que je "dis" depuis le début
comme le conseil l'ARC c'est aux copropriétaires (CS en tête)d'anticiper ces éventuels problèmes
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s) Statut:
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Posté - 26 févr. 2011 : 19:21:04
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Quand j'entendais parler de droit à l'image, jusqr'à présent, il s'agissait par exemple d'artistes dont on avait porté atteinte à leur image par diffamation ou autre, ou qui avaient été photographiés à leur insu par les paparazzis.
Je ne connais pas non plus ce fameux droit à l'antenne, mais seulement le "droit de pouvoir capter (par voie hertzienne ou autre ) les chaines qui sont diffusées gratuitement par voie hertzienne ". (loi léotard).
Si la question est déjà débattue par l'arc inutile de répéter ici, sinon il faudrait citer les articles de loi précis.
Je me méfie quand à moi de la pression des lobbies d'antennistes, au moins autant que ceux des fibres optiques avec leur arcep, parce-que la modification des antennes rateau au prétexte de la tnt a dû leur rapporter pas mal d'argent, notamment par la maitrise de l'information internet sur le sujet ... y compris celle de l'arc !
"ne pas s'opposer à ce qu'un locataire se raccorde à un réseau" n'est pas synonyme de "payer au locataire le raccordement au réseau de son choix" |
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Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 26 févr. 2011 19:31:27 |
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