| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 14 mars 2011 : 20:53:51
|
Bonsoir
Une question à nos amis AI (ou autres) qui a surement été débatue.....
Merci pour les liens si tel est le cas.
En cas de commission d'agence charge acquéreur, le paiement de la dite commission passe-t-il par la comptabilité du notaire qui la reverse ensuite à l'AI ? Ou SURTOUT pas ?
Mam "JML" qui est banquière me dit que même dans ces cas de commission "acquéreur"la banque qui finance adresse la totalité au notaire qui reverse ensuite.
J'avoue que cela m'intrigue et me demande si le notaire ne prend là une responsabilité ......qui ne serait pas la sienne et délicate.
Merci d'avance.
JML
|
 |
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 15 mars 2011 : 18:19:15
|
Certains notaires exigent que cette commission (charge acquéreur) transite par leur comptabilité, allant jusqu'à refuser de passer l'acte si on ne leur restitue pas la somme correspondante qui est sur le compte séquestre... alors que ça ne les regarde pas, mais bon en général on accepte pour ne pas perturber les clients.
Le problème avec beaucoup de notaires c'est qu'ils se prennent pour Dieu. Et que tout doit se passer comme ils ont décidé. |
|
|
|
|
|
 2
Posté - 15 mars 2011 : 20:29:33
|
Merci amepi.
Il me semblait qu'ils prendraient alors une responsabilité qui n'était pas la leur , mais ......qui va dans le sens de l'AI, non ?
Car ma question sous-jacente était;
si cette commission ne devait pas passer par la compta du notaire, le notaire pouvait très bien passer l'acte (la commission ne figurant plus dans le compromis en tant que prix global) et si l'acheteur décidait au dernier au moment de ne pas la payer ou faisait un chèque en bois....c'était le contentieux assuré.
Plus sécurisant me semble être le cas de la comm vendur pour l'AI...
Les expériences ds AI me seraient agréable |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
doctor
Contributeur actif
255 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 15 mars 2011 : 21:12:31
|
Bonsoir,
la commission d'agence tout comme le prix principal entre l'acquéreur et le vendeur, peuvent être réglés "hors la vue du notaire". On dit aussi "hors la comptabilité du notaire".
Ce dernier doit simplement le mentionner dans l'acte. Si vous souhaitez une JP sur ce point, c'est possible.
Si le notaire s'y refuse, il faut lui faire délivrer une "réquisition d'instrumenter". |
|
|
|
4
Posté - 15 mars 2011 : 21:52:32
|
|
|
|
|
doctor
Contributeur actif
255 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 15 mars 2011 : 22:10:37
|
|
|
|
|
6
Posté - 18 mars 2011 : 18:36:14
|
merci pour le lien qui concerne le paiement "hors la vue".
Mais ma question concerne le prix passant par la compta du notaire et mon interrogation reste sur la commission qui doit ou pas , peut ou pas passer par la compta du notaire. |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
7
Posté - 19 mars 2011 : 11:01:16
|
|
|
|
|
8
Posté - 19 mars 2011 : 11:19:49
|
La commission "aquéreur" permet de faire baisser les droits.......
Le fisc, par conséquent, de mémoire, (à confirmer) peut y trouver à redire.
Souvent, les mandats sont étabis avec commission "vendeurs" et au dernier moment , sont refaits .....charge "acquéreurs".
je me posais la question que faire passer dans ce cas la commission "acuéreur" par la compta du notaire officialisait...cette manipulation de dernière minute et risquait de réveiller le fisc qui pourrait alors réclamer ses droits sur cette part du "prix" du bien.
|
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
doctor
Contributeur actif
255 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 19 mars 2011 : 11:35:26
|
A mon sens, si le mandat de recherche (le mandant étant évidemment l'acquéreur) est clairement établi et que le mandat de vente est détruit, je ne vois pas comment l'administration pourrait en prendre ombrage.
Pour moi, cela ne pose aucun problème, que la commission soit réglée devant notaire ou bien hors sa vue. |
|
|
|
10
Posté - 19 mars 2011 : 12:56:26
|
|
Et le notaire ne prélève rien sur une somme qui va passer par lui? |
|
|
|
11
Posté - 19 mars 2011 : 13:14:15
|
Pour JML : cette question ne se pose plus depuis que le Tribunal de Grande Instance de Tours, par un jugement du 12 août 1993 confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 1995 a
décidé que la commission d’agence, contractuellement mise à la charge de
l’acquéreur, ne pouvait être considérée comme une charge augmentative du prix.
Cette décision a été admise par l’Administration fiscale le 16 juin 1997.
Pour Riboulidingue : Lorsque le paiement de la commission par l’acquéreur n’est pas la prise en charge
d’une obligation incombant légalement ou conventionnellement au vendeur, cette
commission n’a pas à être exprimée dans l’acte, et elle n’entre pas dans l’assiette de
l’émolument. |
|
| Signature de moulinsart2009 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
12
Posté - 19 mars 2011 : 19:37:09
|
Merci bien.
La conclusion est-elle: pas de pb pour faire passer la commission acquéreur par la compta du notaire, donc?
Pour doctor: une fois le mandat charge vendeur inscrit sur le livre des mandats.....je vous mal le fait de le détruire......déplus possibilité d' être en infraction pour avoir fait de la pub sans mandat de vente, non?
Bon wd! |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
13
Posté - 19 mars 2011 : 21:03:04
|
Ma conclusion serait meme: L'agence a tout a y gagner pusiqu'elle est certaine de toucher un 'bon vrai' chèque, et non pas un chèque qui peut etre en bois de l'acheteur...
Le notaire colle en fait d'autorité un triple A sur la signature de l'acheteur, non? |
|
|
|
14
Posté - 20 mars 2011 : 07:15:03
|
|
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 20 mars 2011 : 09:27:50
|
|
les honoraires "agence" sont réglés à la signature de l'acte sur présentation de la facture, par celui qui en est redevable |
|
|
|
16
Posté - 20 mars 2011 : 10:43:52
|
Oui, Banzai, mais c'est un truisme.
On peut aussi ajouter que c'est payable en euro en france... |
|
|
|
amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 20 mars 2011 : 12:30:15
|
|
L'idéal est d'avoir une garantie avec perception et un compte séquestre, on se paie directement. |
|
|
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 20 mars 2011 : 13:06:35
|
|
|
|
|
19
Posté - 20 mars 2011 : 19:22:27
|
Merci à tous.
Je ne suis pas certain d'avoir tout à fait ma réponse....sauf concernant la position de l'Administration fiscale (merci)
Je vais donc voir certains notaires amis......je pensais que cette question avait été débattue par avant.
Bonne soirée |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
