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LUNASER
Nouveau Membre
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Posté - 23 mars 2011 : 17:40:25
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le versement d'un acompte pour la signature d'un compromis de vente n'est pas obligatoire. je vais faire un achat à l'aide d'un pret relais je n'ai donc pas les liquidités pour verser un acompte, le vendeur peut-il refuser de signer s'il n'y a pas d'acompte?
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s) Statut:
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Posté - 23 mars 2011 : 18:04:15
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s) Statut:
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Posté - 23 mars 2011 : 20:46:12
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Le vendeur n'a aucune obligation de signer le compromis. Vous n'avez pas d'apport personnel, mais un apport relais. A vous de faire de défendre votre dossier. C'est entre particuliers ou par agence ? |
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LUNASER
Nouveau Membre
45 message(s) Statut:
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3
Posté - 24 mars 2011 : 15:03:50
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la negociation se fait par agence et c'est l'agence qui va rediger le compromis. l'agence peut-elle demander des frais pour celĂ ou est-ce compris dans ses honoraires? |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s) Statut:
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Posté - 24 mars 2011 : 15:43:57
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nefer
Modérateur
14625 message(s) Statut:
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Posté - 24 mars 2011 : 16:05:46
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citation: Initialement posté par LUNASER
la negociation se fait par agence et c'est l'agence qui va rediger le compromis. l'agence peut-elle demander des frais pour celĂ ou est-ce compris dans ses honoraires?
vous devriez dés maintenant choisir votre notaire (si vous n'en avez pas encore un) et lui transmettre le dossier.....
vous devriez aussi exiger un acte notarié pour cet avant contrat |
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6
Posté - 24 mars 2011 : 16:30:01
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ca ne parait pas forcément évident à un 'débutant' en achat, mais.. Le compromis est PLUS IMPORTANT et PLUS RISQUE que l'acte autentique.
En effet, au niveau d'un acte authentique, quasiment aucun choix n'est possible, on ne dépend plus que de ce qui est idiqué au compromis. |
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LUNASER
Nouveau Membre
45 message(s) Statut:
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7
Posté - 24 mars 2011 : 19:46:41
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j'ai dejà mon notaire et lui ai donné les coordonnées de l'agence; dois-je exiger un acte notarié pour le compromis? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s) Statut:
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Posté - 24 mars 2011 : 20:38:41
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citation: Initialement posté par LUNASER
j'ai dejà mon notaire et lui ai donné les coordonnées de l'agence; dois-je exiger un acte notarié pour le compromis?
oui
comme dit plus haut, après il sera trop tard |
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LUNASER
Nouveau Membre
45 message(s) Statut:
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9
Posté - 25 mars 2011 : 06:56:20
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l'agence veut me faire payer les frais de compromis 500€ il vaut mieux que je demande à passe par un notaire il n'y aura pas ce cout supplémentaire seulement un acompte pour les débours qui sera déduit des frais de notaire. |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s) Statut:
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10
Posté - 25 mars 2011 : 07:26:29
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LUNASER
Nouveau Membre
45 message(s) Statut:
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11
Posté - 25 mars 2011 : 11:27:51
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normalement c'est le notaire du vendeur qui rédige le compromis le mien rédige l'acte définitif il vaut donc mieux que j'exige le compromis chez le notaire du vendeur alors |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s) Statut:
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Posté - 25 mars 2011 : 11:45:12
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citation: Initialement posté par LUNASER
il vaut donc mieux que j'exige le compromis chez le notaire du vendeur alors
sans aucun doute |
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LUNASER
Nouveau Membre
45 message(s) Statut:
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13
Posté - 27 mars 2011 : 11:18:10
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si l'agence fait payer les frais de compromis c'est récupérable sur les frais de notaire ca doit correspondre en fait à l'avance sur débours que l'on ferait à un notaire |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s) Statut:
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Posté - 27 mars 2011 : 11:26:03
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citation: Initialement posté par LUNASER
si l'agence fait payer les frais de compromis c'est récupérable sur les frais de notaire ca doit correspondre en fait à l'avance sur débours que l'on ferait à un notaire
ce sont des frais de rédaction d'acte. au seul bénéfice de l'agence, donc rien à voir avec les honoraires du notaire |
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Posté - 27 mars 2011 : 14:36:15
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citation: Initialement posté par LUNASER
normalement c'est le notaire du vendeur qui rédige le compromis le mien rédige l'acte définitif il vaut donc mieux que j'exige le compromis chez le notaire du vendeur alors
Non, votre role a vous est de demander a votr vendeur d'intervenir, meme si ce n'est pas lui qui rédige. Il engagera sa responsabilité pour ses conseils. |
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Posté - 27 mars 2011 : 14:38:22
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citation: Initialement posté par LUNASER
si l'agence fait payer les frais de compromis c'est récupérable sur les frais de notaire ca doit correspondre en fait à l'avance sur débours que l'on ferait à un notaire
Vous faites comment?
Vous dites a votre notaire qu'il se rembourse chez l'agence????
Comme le dit Bansai, chacun a son tiroir caisse...
Vous m'avez l'air tout a fait pret pour vous faire croquer par votre vendeur et son notaire... Un bon conseil: demandez a votre notaire d'intervenir, et tout de suite. |
Édité par - ribouldingue le 27 mars 2011 14:39:32 |
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LUNASER
Nouveau Membre
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Posté - 28 mars 2011 : 16:57:16
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mon notaire m'a assuré que la somme réclamée par l'agence à la signature du compromis sera défalquée des frais de notaire. je vais toutefois exiger sur le compromis que celà soit mentionné. |
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nefer
Modérateur
14625 message(s) Statut:
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Posté - 28 mars 2011 : 23:06:33
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citation: Initialement posté par LUNASER
mon notaire m'a assuré que la somme réclamée par l'agence à la signature du compromis sera défalquée des frais de notaire. je vais toutefois exiger sur le compromis que celà soit mentionné.
ce n'est pas possible
tout simplement par ce que vous allez régler directement l'agence, qui mettra votre chèque sur son compte bancaire
et croyez que le notaire défalquera ce montant de ses honoraires?
cela n'est possible que lorsque c'est le notaire qui rédige l'avant contrat.
Passez à l'agence avant le rendez vous de signature, exigez que le projet d'avant contrat vous soit remis pour que vous ayez le temps de le faire vérifier par votre notaire,..;et exigez un document écrit de l'agence spécifiant bien que ce montant (à préciser) est une avance sur les honoraires |
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LUNASER
Nouveau Membre
45 message(s) Statut:
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Posté - 29 mars 2011 : 10:05:12
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que ce soit une avance sur les honoraires de l'agence ou une avance sur les frais de notaire j'exigerais que celà soit mentionné sur le compromis afin de ne pas me faire payer 500€ de plus |
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