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Conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires ont le droit de demander des indemnités au bailleur lorsque celui-ci a réalisé des travaux d'une durée supérieure à 40 jours.
En 2008-2009, le bailleur a réalisé dans notre résidence des travaux de ravalement, électricité (appartements et parties communes), changement fenêtres, peintures parties communes, carrelage des balcons. La durée de ces travaux devrait dépasser les 40 jours.
J'envisage donc de déclencher une demande d''indemnités. Quelqu'un a-t-il déjà fait l'expérience de cette procédure ? Comment se déroule-t-elle ?
demande indemnités pour travaux excédant 40 jours 
Posté - 09 avr. 2012 : 21:31:11
