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 Sujet  |
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mvl
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
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 Posté - 06 oct. 2016 : 14:25:08
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Bonjour,
je suis mvl nouveau membre avec une question pour la communauté.
Le projet de budget 2017 de la sécurité sociale propose différentes pistes pour équilibrer les comptes. La location régulière d'appartements, entre particuliers, au-delà de 23000 euros de recette, deviendrait assimilable à des revenus d'activité assujettis aux prélèvements sociaux. Le texte sera débattu à l'assemblée nationale à partir du 25 octobre avant le vote le 2 novembre. Quels sont vos commentaires sur cette idée ? Quel sentiment avez-vous au sujet du résultat de ce vote ?
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mvl
professionnel de l'immobilier |
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Édité par - nefer le 06 oct. 2016 15:52:47 |
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Posté - 06 oct. 2016 : 22:11:55
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Il va falloir pas mal de modifications d'un certain nombre de textes pour parvenir a sortir cette nouvelle lubie.
Changer le code du commerce, par exemple....
Je doute qu'ils y parviennet, mais bon, en année électorale, qui sait, quitte a se faire une nième fois, comme les cancres, taper sur les doigts par le conseil constitutionnel. |
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Sujet |
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projet budget 2017 sécurité sociale 
