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cefaluta
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France
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 Posté - 24 oct. 2021 : 10:03:42
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bonjour
j'ai besoin de vos avis sur une clause du projet de contrat de bail commercial que rédige l'avocat... je lui ai fait part de mes doutes sur son intérêt et demandé des explications mais il répond d'une manière vague que cela fait partie de la Loi Pinel 2015... or je lis cette loi Pinel et ne trouve pas cette clause... je vous la transcris ci dessous et j'aimerai bien savoir ce que vous en pensez... particulièrement sur les phrases... ne suivront pas les règles du tribunal et renonce à faire appel... c'est quand même très bizarre sauf si je n'ai pas bien compris ce contrat fait par avocat peut être remis en cause par des tiers
Toutes contestations qui s’élèveraient entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution
des présentes, à l’exception des litiges soumis par la loi à la compétence du Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel sont sis les locaux, objet du présent bail, seront soumises à la
procédure d’arbitrage.
Chacune des parties désignera un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissant un autre, de sorte
que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d’accord, le Président du Tribunal de
Grande Instance du lieu de situation des locaux, saisi comme en matière de référé par une des parties
ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d’Ordonnance.
L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l’empêchement, l’abstention ou la
récusation d’un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par Ordonnance, non susceptible de recours,
du Président du Tribunal de Grande Instance, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme
amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l’appel.
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 Posté - 24 oct. 2021 : 16:15:07
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c'est récent ?
parce que le TGI, ça n'existe plus... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
14625 message(s)
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 2
Posté - 24 oct. 2021 : 16:42:37
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citation: Initialement posté par cefaluta
bonjour
j'ai besoin de vos avis sur une clause du projet de contrat de bail commercial que rédige l'avocat... [/b][/i]
Voulez vous dire que c'est un projet de contrat que cet avocat est en train de rédiger? |
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cefaluta
Nouveau Membre
France
32 message(s)
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3
Posté - 24 oct. 2021 : 19:53:20
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oui, il vient de m'envoyer le projet et j'ai lu cette clause...
depuis mon post j'ai encore fouillé notre ami Google et j'ai vu que cela peut être intéressant pour les très grosse affaire car les tribunaux sont très long... mais c'est pas mon cas, moi il s'agit d'une petite boutique |
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cefaluta
Nouveau Membre
France
32 message(s)
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Posté - 24 oct. 2021 : 19:56:18
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emmanuel Wormser... vous dites que le tribunal de grande instance n'existe plus ? je crois que si ... pouvez vous m'en dire plus svp
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Posté - 24 oct. 2021 : 20:30:04
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celafuta, vous qui aimez google
citation: Tribunal de grande instance (France)
En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il disposait de compétences spéciales dont certaines étaient exclusives. Il a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ) à compter du 1er janvier 2020.
https://www.service-public.fr/parti...roits/F20851
Demandez Ă votre avocat qu'il "se tape" sur le bouton "mise Ă jour"
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Édité par - quelboulot le 24 oct. 2021 20:30:25 |
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Sujet |
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clause d'arbitrage baux commerciaux 
