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Auteur

Sujet

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1503 message(s)
Statut:

Posté - 16 nov. 2024 : 12:43:09

Je n’invente rien, en principe et par défaut ce type de décision est exécutoire.

C’est la règle depuis 2020 : CPC 514 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/code...000039623241

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Sunbird
Pilier de forums

4949 message(s)
Statut:

Posté - 19 nov. 2024 : 00:17:30

L'exécution provisoire est de plein droit sauf si le juge indique le contraire dans sa décision.

C'est un moyen pour éviter les appels, si on ne peut pas exécuter l'appel ne sera pas recevable.

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