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jackson
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7 message(s)
Statut: jackson est déconnecté

PostĂ© - 12 juin 2011 :  18:35:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Suite Ă  la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, certaines clauses suspensives m'apparaissent floues.

Voici ce qui est indiqué en plus de l'obtention du prêt et du permis de construire:

"les présentes sont subordonnées à la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitudes ou de charges particulières susceptibles de grever lourdement l'utilisation normale du terrain vendu.
La régularisation authentique des présentes ne pourra, également, avoir lieu qu'après purge des droits de préemption s'il en existe. De même, les présentes sont subordonnées à la délivrance d'un etat hypothécaire ne révélant pas d'inscription d'un montant supérieur au prix de la vente."

Pouvez vous m'éclairer sur ces clauses? Est ce à moi de fournir tous ces éléments? Comment dois-je m'y prendre?

Merci d'avance.

ribouldingue
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17299 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 juin 2011 :  20:01:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est tout a fait classique et c'est le notaire qui s'occupe de tout cela. Vous le payez pour.

Ca fait partie des élements de protection de l'acheteur, bien appréciés.

jackson
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: jackson est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 juin 2011 :  20:28:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si je comprends bien, en tant qu'acheteur, nous n'avons pas ces pièces à produire?
C'est le notaire du vendeur qui s'en charge?
 
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