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kenavo
Contributeur actif
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 Posté - 10 juil. 2011 : 11:30:52
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bonjour,
je suis en train de préparer les diagnostics techniques ( oh joie lol) pour le dossier du futur locataire
je viens de voir ci-dessus qu'il faut présenter en plus un document regroupant les modalité de rection de la tele dans l'appart, mais c'est quoi encore ce truc là et comment se le procurer?
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 Posté - 10 juil. 2011 : 12:40:08
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Personellement je fais uen déclaration sur papier A4 indiquant les moyens de réceptions techniques de la TV et de l'internet ainsi que du téléphone, que je fais signer. |
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kenavo
Contributeur actif
173 message(s)
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 2
Posté - 10 juil. 2011 : 15:57:09
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merci ribouldingue, je pense que je vais faire comme ça :) |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 10 juil. 2011 : 17:05:11
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citation: Initialement posté par kenavo
mais c'est quoi encore ce truc là et comment se le procurer?
Faite simple et générale, comme cela votre note d'information s'appliquera à toute vos locations. Exemple de la note que j'envoie :
citation: INFORMATION SUR LES MODALITÉS DE RÉCEPTION DES SERVICES DE TÉLÉVISION DANS L’IMMEUBLEDepuis la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la « télévision du futur », lors de la signature d’un bail d’habitation ou de son renouvellement, le bailleur doit joindre une information, dont la forme est libre, sur les modalités de réception des services gratuits de télévision numérique dans l'immeuble, quel que soit le mode de réception ( antenne, câble ou fibre optique), que l’immeuble soit loué en copropriété ou non. Conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une information sur les modalités de réception des services de télévision ( les chaînes gratuites numériques de la TNT) dans l’immeuble a été établie. Il ressort de cette information : Le 8 mars 2011 marque la fin de la télévision analogique hertzienne en Ile de France, seule la réception des chaînes gratuites numériques (TNT) nationales et locales est possible. Le locataire n’est impacté que si la réception est exclusivement via l'antenne hertzienne (collective ou individuelle) et si il ne dispose pas d'un décodeur TNT ou d'un téléviseur équipé d'un décodeur TNT intégré. 3 possibilités sur 4 sont alors disponibles pour recevoir les chaînes gratuites numériques de la TNT ( TV-numérique et TV-HD) : - Par l'antenne hertzienne individuelle ou collective (râteau sur le toit) : elle permet de recevoir les chaînes gratuites numériques de la TNT.
- Par ADSL ou la Fibre Optique : le locataire devra s’abonner, à ses frais, à un fournisseur d'accès internet de son choix avec une offre TV par ADSL (certaines versions de BOX comportent un décodeur TNT hertzien).
- Par le câble : réception des chaînes de TV en numérique. Numéricable diffuse la TNT avec la norme DVB-C alors que la plupart des téléviseurs et décodeurs TNT utilisent la norme DVB-T (norme utilisée sur le réseau hertzien).
- Par une parabole individuelle (possibilité non-autorisée par le règlement de copropriété de l’immeuble).
Pour plus d'informations sur la TNT en général, consultez le site institutionnel du passage au numérique à l’adresse internet suivante : http://www.tousaunumerique.fr/Le bailleur recommande au locataire de passer par une offre Triple-Play (ADSL+Téléphone+Télévision) auprès d’un fournisseur internet de son choix. Selon l’article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de problème de réception, le locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du bailleur. Ces informations ne constituant en aucun cas un motif de réclamation ou de contestation pour exiger des travaux ou aménagements, à l'encontre du bailleur.
Et hop problème réglé.... |
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 10 juil. 2011 : 17:10:37
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Personellement je fais uen déclaration sur papier A4 indiquant les moyens de réceptions techniques de la TV et de l'internet ainsi que du téléphone, que je fais signer.
Je fais de même, mais je l'envoie par Email aux locataires. Donc pas de signature. Par contre il est noté sur le contrat de bail que l'information a été communiqué.
Comme il est précisé dans le texte de loi que la forme de cette information est libre, donc cette information peut tout aussi bien être donnée verbalement au locataire je présume ?
Considérant qu'en tous les cas selon l’article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de problème de réception, le locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du bailleur. Ces informations ne constituant en aucun cas un motif de réclamation ou de contestation pour exiger des travaux ou aménagements, à l'encontre du bailleur. Tiens un paradoxe juridique   |
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 10 juil. 2011 17:12:00 |
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Posté - 10 juil. 2011 : 18:06:19
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le législateur ne se rend pas compte que a forcer les deux parties a échanger des pavés de cent pagées, le locataire est souvent outré, et forcément ne lit rien. Il vaudriat mieux condenser tout ca en une paire de lignes dans le contrat, mais bon.. ca a été décidé autrement |
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kenavo
Contributeur actif
173 message(s)
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6
Posté - 10 juil. 2011 : 19:19:15
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merci encore pour cet exemple, je vais m'en inspirer...
ras le bol des diagnostics lol |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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7
Posté - 11 juil. 2011 : 11:32:01
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citation: Initialement posté par kenavo
ras le bol des diagnostics lol
On échappe tout de même au diagnostique Internet Ce diagnostic devait permettre de rendre compte de la qualité de la connexion internet d'un logement, encore faut il qu'il soit équipé d'une prise téléphonie.
Fin du suspens donc. Il y a un peu plus de deux mois, le sénateur centriste Hervé Maurey, interrogeait le secrétaire d’État au logement Benoist Apparu sur la possibilité d’inclure, parmi les diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier, le diagnostic Internet. Ce dernier vise à renforcer l’information des acquéreurs en ce qui concerne les possibilités d’accès à l’Internet d’un logement.
À cette proposition, le secrétaire d’État Benoist Apparu a refusé la généralisation d’un tel diagnostic et a finalement répondu par la négative. « La qualité des lignes de communication électroniques n’est pas intrinsèque au logement, mais dépend, entre autres, de la longueur de la ligne, entre le logement et le central téléphonique. L’occupant ne possède donc aucun moyen d’action pour l’amélioration de la ligne téléphonique existante », peut-on lire dans sa réponse, publiée au Journal officiel du Sénat du 26 mai 2011.
Le propriétaire ne pouvant pas directement améliorer la connexion internet, comme il pourrait le faire avec l’isolation à la suite du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Un diagnostic de la connexion Internet pourrait donc être injustement néfaste pour le vendeur et/ou le bailleur.
En revanche, indique le secrétaire d’État au logement,« les opérateurs de communications électroniques proposent des tests d’éligibilité gratuits, qui permettent, à partir du numéro de téléphone du propriétaire, de connaître les services Internet accessibles ».
Benoist Apparu, s'est donc prononcé et fait comprendre que ce diagnostic Internet ne sera pas obligatoire : « Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif aux technologies de l'information et de la communication. »
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