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 Les SCI
 permis de construire par SCI sur terrain en propre
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coyote
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Posté - 30 oct. 2011 :  14:02:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Est-il possible de déposer un permis de construire par une SCI sur un terrain détenu en nom propre?


**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2011 14:37:47

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 30 oct. 2011 :  14:33:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui. Voir R423-1 a)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

coyote
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27 message(s)
Statut: coyote est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 oct. 2011 :  16:46:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci M. Wormser pour votre réponse rapide.
Je viens de lire l'article que vous citez. Cela signifie donc que la SCI est en quelque sorte le mandataire pour demander le permis.

Mais faut-il apporter le terrain dans la SCI ou le permis peut il être en quelque sorte indépendant du propriétaire du terrain?
Dans ce cas, il me semble qu'il y aurait des frais d'apport du terrain dans la SCI. pourriez vous confirmer ou pas cela?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 oct. 2011 :  16:58:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ça, ce n'est plus de mon ressort...
d'autres sauront vous répondre !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

coyote
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 oct. 2011 :  19:54:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci encore.
Si quelqu'un a la réponse à mes questions, j'apprécierai.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 oct. 2011 :  23:08:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sauf a ce que la SCI construise sur sol d'autrui, il faudra bien procéder a la mutation!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

coyote
Nouveau Membre



27 message(s)
Statut: coyote est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 nov. 2011 :  00:08:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous me dites "mutation", je comprends en effet le changement de propriétaire pour passer le terrain de nom propre à la sci; mais y aura t il en plus de la plus value éventuelle de la TVA à payer ? J'ai cru voir que l'acquisition d'un terrain par une SCI était une opération redevable de cette TVA, je me dis donc qu'en apportant le terrain à la SCI, ce sera pareil. Qu'en pensez vous?

moulinsart2009
Contributeur actif



France
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 nov. 2011 :  16:18:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La mutation sera obligatoirement assujettie à la TVA uniquement si le vendeur (l'apporteur si SCI), est lui-même assujetti à la TVA et que l'opération entre dans son champ d'activité pour lequel il est assujetti.
Par exemple, un boulanger est assujetti à la TVA dans le cadre de son activité, mais s'il vend un terrain à bâtir, la vente du terrain ne sera pas assujettie à la TVA.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

coyote
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 04 nov. 2011 :  19:43:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Moulinsart2009 (Etes vous un amateur des aventures de Tintin?)
Je me permets de revenir sur ce point de TVA car je voudrais être sur de cela. Mais je lis dans des forums divers que:
Les frais d'acquisition d'un terrain en nom propre sont de 5% environ alors que le même terrain acquis dans le cadre d'une SCI (familiale par ex) est soumis à la TVA de 19,6% quel que soit le statut de la SCI apparemment. Ce qui fait un écart financier important, vous en conviendrez. Mon inquiétude vient donc du fait qu'ayant acheté un terrain 110 000 euros(frais notaire inclus , je devrais payer env.21 000 euros de TVA si je décidai de l'apporter dans la SCI.
Est ce que je fais une erreur quelque part?

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 nov. 2011 :  14:00:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le problèmes des affirmations diverses dans les forums, c'est qu'elles ne sont pas évidemment mises à jour au fur et à mesure de l'évolution législative, et qu'elles deviennent vite voire très vite périmées.
Cette histoire de TVA avec les terrains acquis par une SCI n'est plus du tout d'actualité depuis le 10 mars 2010, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 de la loi numéro 2010-237 du 9 mars 2010, réformant en profondeur le régime de la TVA immobilière.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

coyote
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 05 nov. 2011 :  20:33:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à nouveau, Moulinsart2009.
En effet, il faut faire le tri dans ce qu'on peut lire ici et là.
Donc, si je comprends bien:
1je peux apporter un terrain à une SCI (pour son montant de 110000 euros )qui ne serait pas soumise à TVA,
2 Seuls quelques (c'est relatif) frais de notaires
3 Eventuellement une plus value à 30 et quelques %.

angelle
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 06 nov. 2011 :  09:23:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par coyote

Bonjour à tous,
Est-il possible de déposer un permis de construire par une SCI sur un terrain détenu en nom propre?


**modération**
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J'ai résolu ce problème en passant par un bail à construction
Propriétaire du terrain j'ai accordé un bail à construction à ma SCI pour trente ans.
La sci a construit une maison qu'elle loue en loi de robien.
Pas beaucoup de frais, juste le bail à construction à enregistrer par notaire.

coyote
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 06 nov. 2011 :  11:45:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Angelle.
Quel serait le cout de ce bail a construction (environ)? Faut il un loyer entre la SCI et donc le propriétaire en nom propre?

Cependant pour aller un peu plus loin, et vous me direz peut être si c'est correct ou pas. Le besoin serait d'apporter le terrain a la SCI (moi, ma femme, mes 3 enfants), de construire une maison secondaire par la SCI et de céder au fur et a mesure des parts à mes enfants ( en utilisant les différentes règles sur les successsions et donations, les 159000 euros...) pour qu'ils en deviennent propriétaires.
Il me semblerait que dans le cas d'un bail à construction, c'est le propriétaire du terrain qui "redevient" propriétaire de tout à l'issue de ce bail.

angelle
Contributeur senior

571 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 06 nov. 2011 :  14:17:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par coyote

Merci Angelle.
Quel serait le cout de ce bail a construction (environ)? Faut il un loyer entre la SCI et donc le propriétaire en nom propre?

Cependant pour aller un peu plus loin, et vous me direz peut être si c'est correct ou pas. Le besoin serait d'apporter le terrain a la SCI (moi, ma femme, mes 3 enfants), de construire une maison secondaire par la SCI et de céder au fur et a mesure des parts à mes enfants ( en utilisant les différentes règles sur les successsions et donations, les 159000 euros...) pour qu'ils en deviennent propriétaires.
Il me semblerait que dans le cas d'un bail à construction, c'est le propriétaire du terrain qui "redevient" propriétaire de tout à l'issue de ce bail.


Les frais pour établir et enregistrer le bail à construction se sont élevés à 1960 euros pour un terrain estimé 50 000 euros.
Le loyer à verser par la SCI a été fixé à 100 euros par mois mais il pourrait être totalement symbolique.
Le logement construit est occupé par un descendant qui verse un loyer à la SCI car il y a obligation de louer en raison de la loi de Robien
J'ai fait donation du terrain l'année suivantE à ce descendant qui récupérera la maison à la fin du bail à construction.

coyote
Nouveau Membre



27 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 06 nov. 2011 :  14:30:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci a nouveau, Angelle.
Est ce que votre montage est ou était faisable parce que vous avez utilisé la loi Robien pour louer (avec ses avantages que j'ai oublié) ou peut on faire la même chose (c'est à dire location meublée pendant une période de vacances, nous n'habiterons pas la maison tout le temps)
Et autre question si vous permettez; ou pourrais je trouver un exemplaire ou un exemple de bail a construction?

angelle
Contributeur senior

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Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 06 nov. 2011 :  15:52:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par coyote

Merci a nouveau, Angelle.
Est ce que votre montage est ou était faisable parce que vous avez utilisé la loi Robien pour louer (avec ses avantages que j'ai oublié) ou peut on faire la même chose (c'est à dire location meublée pendant une période de vacances, nous n'habiterons pas la maison tout le temps)
Et autre question si vous permettez; ou pourrais je trouver un exemplaire ou un exemple de bail a construction?


http://droit-finances.commentcamarc...construction


Le bail à construction est possible pour toute construction.
Par contre la SCI ne peut pas faire de location meublée même sans bail à construction, sinon elle passe à l'Impôt sur les sociétés.
Une petite dérogation est possible si les revenus des meublés de la SCI sont très faibles ( 10%)
Vous devriez pouvoir trouver facilement un modèle en faisant une recherche sur google
Un notaire est obligatoire pour l'enregistrement. il vaut mieux lui laisser la rédaction.

Édité par - angelle le 06 nov. 2011 15:58:15
 
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