Initialement posté par manu92

bonjour
un bailleur (société d'assurance) a t il le droit de faire payer des frais d'établissement de dossier lors de l'entrée dans un nouvel appartement ?
si oui, le montant est il plafonné ? en pourcentage du loyer mensuel par exemple ...

merci pour votre aide

manu

Initialement posté par manu92

Merci nefer pour votre réponse

Mon logement n'est pas un bail de loi 89

Une personne m'a indiqué que les frais d'établissement de dossier ne sont facturables que si un tiers (par exemple une agence immobilière) réalise des recherches et constitue des dossiers MAIS pas s'il s'agit d'une gestion internalisée réalisée par un service de la société d'assurance / investissement possédant l'immeuble.

Est ce vrai ?
Quelle loi le stipule ?

Merci