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effraie
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 Posté - 13 juil. 2012 : 01:45:28
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Bonjour,
Je m'adresse a vous pour plusieurs questions. Suite a diverses recherches, je pense savoir a quoi m'en tenir, mais des avis expérimentés me seraient utiles.
La situation est (un peu) compliqué, mais je vais tacher de la rendre claire :
- j'ai co-signé un bail de 3 ans (loi 89, je suppose) en juin 2006, avec ma compagne d'alors, avec qui je vivais en union libre. Le bailleur, une indivision, se faisant représenter par le syndic (ou une agence? je ne suis pas sur de bien distinguer les deux... en tt cas il semble que ce soit la même entité dans mon cas) de l'immeuble, dont je ne cite pas le nom, mais l'un des plus "gros" en la matière.
- ma compagne de l'époque et moi nous somme séparé en 2009, et je suis resté dans l'appartement, pas elle. Étant jeune et impressionnable à l'époque, nous avons attendu le renouvellement tacite du bail pour que mon ex compagne signifie son congé au bailleur, craignant, a tort, que cela me fasse perdre le bénéfice du bail. Puis nous avons traîné, et enfin celle ci a envoyé son congé début octobre 2011, prenant effet au 1° janvier 2012.
- Au 1° janvier 2012, le syndic de l'immeuble a changé (pour un autre gros). Ayant eu de nombreux conflits mineurs mais agaçant (travaux qui traînent, frais d'émission de quittance, etc...) avec le précédant mandataire du bailleur, j'ai décidé de payer le loyer par virement, et non plus par prélèvement.
- Depuis cette date, et malgré mes relances, le nouveau mandataire ne m'a pas adressé de quittance de loyer. Puis, une fois, en mars, j'ai reçu les quittances de janvier et février, libellées au nom de mon ancienne compagne, et au mien. Depuis, à nouveau plus rien.
- Ce nouveau mandataire ne daignant pas répondre a mes appels téléphoniques, ni a mes emails (qui sont pourtant les moyens de le contacter mis en avant), j'ai eu le tort de ne pas lui verser les loyers de mai, puis de juin, en espérant que ça le ferait "bouger", et répondre à mes demandes de quittances.
- au bout de 2 mois d'impayé de ma part, il a retrouvé le moyen de me contacter, pour me demander de régler l'impayé, et demander également le paiement d'indemnités au titre d'une clause pénale. J'ai immédiatement payé les 2 loyer impayés, réclamé les quittances non transmises, demandé que le nom de mon "ex" ne figure plus sur celle ci (puisque son congé est valide, et EN PLUS, que le bail a été renouvelé tacitement depuis, ce qui, je crois, la libère de la clause de solidarité).
- De nouveau le mandataire ne sait visiblement pas me joindre, ne réponds pas à mes demandes concernant les quittances, et (comble!), alors que mon loyer lui a été viré en début de mois (certes pas le 1°, mais le 10), je reçois aujourd'hui, à nouveau, un courrier de rappel, avec majoration clause pénale...
Par ailleurs, je suis depuis l'année dernière pacsé avec une autre femme, qui apprécie peu, bien que s'il n'y avait que cela nous n'en ferions pas grand cas, de voir chaque courrier adressé par l'agence au nom de mon ex.
Mes questions sont les suivantes :
- ai je raison de ne pas payer les frais demandés par l'agence, en sus du loyer et des charges ? Je vise là en particulier les majorations pour clause pénale de retard de loyer, qui, si je comprends bien, sont réputées non écrites par l'article 4,i de la loi du 6 juillet 89.
- comment obtenir enfin ces fichues quittances de loyer ? je compte, et je les ai prévenu, mettre en demeure a la fin du mois ce mandataire et le bailleur, mais je redoute qu'ils ne fassent la sourde oreille à nouveau. Bien entendu, s'il le faut, je m'adresserais au tribunal d'instance, mais c'est une procédure un peu lourde pour un préjudice qui n'est pas chiffrable (ou si ?) et qui coûte tout de même 35€...
- Mon raisonnement pour le nom figurant sur les quittances de loyer est le suivant : mon "ex", ayant signifié son congé, n'est plus locataire (quand bien même elle est resté solidaire, ce qui je crois n'est plus le cas depuis le renouvellement tacite du bail, ce mois de juin), hors, la quittance doit être transmise au locataire, c'est a dire moi, puisque je n'ai pas donné mon congé. En conséquence, la quittance doit être établi a mon nom seul. J'ai bien conscience que sur ce point je chipote, (et dans un autre contexte, mon nom apparaissant sur les 2 quittances que j'ai eu depuis janvier, je m'en serais contenté) mais entre ma femme qui est chagrinée à chaque courrier de voir réapparaître le nom de mon ex, et les difficultés que me fait l'agence pour obtenir les quittances (je vous ai passé les détails sur la facturation des avis d'échéances, bien facturés mais jamais reçus ni sollicités par moi, etc...), je n'ai pas envie de lâcher la dessus si c'est défendable. Après tout, je veux bien être conciliant, mais pas avec des gens qui font tout pour m'em*****r...
Bref, que pensez vous de tout ça ? et merci d'avance!
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Édité par - effraie le 13 juil. 2012 08:02:43 |
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effraie
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 13 juil. 2012 : 10:02:31
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Bon, en fouillant plus, je m'aperçois que l’article que je pointe ne vise pas les clauses pénales...
Néanmoins, étant donné les recommandations de la commission des clauses abusives, le déséquilibre manifeste dans mon bail (entre une personne morale et un particulier, une clause pénale pour moi, aucune pour le bailleur) et mes difficultés a obtenir l'exécution de ses obligations, je ne prend pas grand risque a parier sur une qualification d'abusive par un juge |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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 2
Posté - 13 juil. 2012 : 10:27:50
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Référence: Service-Public.fr
"En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cela est prévue dans le bail par une clause pénale.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende. Par conséquent, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble peut être dénoncée devant le tribunal d'instance comme étant une clause non valable"
" et les difficultés que me fait l'agence pour obtenir les quittances"
Votre syndic serait-il F....A... |
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effraie
Nouveau Membre
3 message(s)
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3
Posté - 13 juil. 2012 : 10:30:29
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le 1° oui, et j'ai eu les même difficulté, c'est maintennat Mei****t & Bourd****u, d'Ora***a |
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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4
Posté - 17 juil. 2012 : 18:27:33
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citation: Initialement posté par effraie
le 1° oui, et j'ai eu les même difficulté, c'est maintennat Mei****t & Bourd****u, d'Ora***a
cela ne m'étonne pas.... |
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