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magbal
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 Posté - 28 nov. 2012 : 12:46:14
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Bonjour
La réponse à ma question existe sans doute sur le forum mais je ne l'ai pas trouvée. Peut-on rompre un bail en cours (il nous reste encore 2 ans) pour reprise pour habitation secondaire, mon époux vient d'avoir 60 ans et part à la retraite "plus tôt " que prévu et souhaiterait profiter de la maison mise en location. Je sais qu'en fin de bail c'est possible, pour reprise ou si on a plus de 60 ans.
mille mercis par avance,
magbal
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 28 nov. 2012 : 14:28:14
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citation: Initialement posté par magbal
Bonjour
La réponse à ma question existe sans doute sur le forum mais je ne l'ai pas trouvée. Peut-on rompre un bail en cours (il nous reste encore 2 ans) pour reprise pour habitation secondaire, mon époux vient d'avoir 60 ans et part à la retraite "plus tôt " que prévu et souhaiterait profiter de la maison mise en location. Je sais qu'en fin de bail c'est possible, pour reprise ou si on a plus de 60 ans.
mille mercis par avance,
magbal
votre message n'est pas clair
il semblerait que vous souhaitiez exercer un droit de congé pour reprise de cette maison
Si c'est exact, ce congé pour reprise ne peut être exercé que dans les conditions de l'article 15....si c'est pour votre résidence principale
mais vous pouvez toujours essayer de négocier avec vos locataires actuels et leur proposer un dédommagement financier si nécessaire |
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magbal
Contributeur débutant
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 2
Posté - 29 nov. 2012 : 14:02:18
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Bonjour Nefer
D'abord merci, il s'agit bien d'évaluer si nous pouvons rompre avant son terme le bail d'une location non meublée pour reprise pour raisons familiales, d'après l'article 15, je pense que cela n'est pas possible et que nous devons attendre la fin du bail sauf à entamer une démarche " à l'amiable "auprès de notre locataire. Je me trompe ?
Merci par avance Ă tous
magbal |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 04 déc. 2012 : 18:33:57
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bonsoir
le motif de reprise pour residence secondaire ne fait pas partie des conditions de congé à donner par le bailleur -
il vous faut donc discuter avec les locataires, trouver un terrain d'entente et recevoir leur congé.
un baillleur ne peut donner congé que pour vente, ou reprise a titre de residence principale (art 15.I loi de 89) |
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bailleurx
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4
Posté - 05 déc. 2012 : 12:30:30
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je me permets de completer ces réponses :
dans le cas ou vous souhaiteriez reprendre ce logement pour y habiter (ou y loger un de vos ascendant ou descendant)
et dans l'éventualité ou vous ne trouvez pas d'accord avec le locataire avant
vous devrez lui faire adresser par huissier (c'est plus prudent) un courrier pour l'en informer
ce document devra lui être parvenu au moins 6 mois avant la fin du bail et être rédigé de façon conforme
à partir de là le locataire pourra quitter le logement quand il le souhaite sans avoir de préavis a donner |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 05 déc. 2012 : 12:41:05
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bailleurx
un tel congé même donné par un huissier ne serait pas valide  ni validé par un juge. |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 05 déc. 2012 : 15:01:02
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citation: Initialement posté par bailleurx
je me permets de completer ces réponses :
dans le cas ou vous souhaiteriez reprendre ce logement pour y habiter (ou y loger un de vos ascendant ou descendant)
et dans l'éventualité ou vous ne trouvez pas d'accord avec le locataire avant
vous devrez lui faire adresser par huissier (c'est plus prudent) un courrier pour l'en informer
ce document devra lui être parvenu au moins 6 mois avant la fin du bail et être rédigé de façon conforme
à partir de là le locataire pourra quitter le logement quand il le souhaite sans avoir de préavis a donner
votre conseil n'est pas exact.
il ne peut pas être délivré de congé pour reprise dans le cadre d'une reprise pour résidence secondaire
(voir l'article 15 de la loi 89) |
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joulia
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Posté - 05 déc. 2012 : 22:15:52
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nefer: bis repetita avec reponses 3 et 5
vous ne lisez pas ?  |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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8
Posté - 05 déc. 2012 : 22:36:11
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mais j'avais bien dit : dans le cas ou vous souhaiteriez reprendre ce logement pour y habiter (ou y loger un de vos ascendant ou descendant)
bien sur pas pour une résidence secondaire mais ça Joulia l'avait déjà dit |
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magbal
Contributeur débutant
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9
Posté - 17 janv. 2013 : 14:06:20
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Bonjour
Je réagis un peu tard, je viens de relire le contrat de bail et je me suis trompée, c'est un bail de 3 ans arrivant à échéance au 1/10/2013, nous allons donc le dénoncer par voie d'huissier; par contre même en fin de bail, nous n'avons pas le droit de récupérer notre bien pour nous y loger, mais si ce n'est pas à titre de résidence principale ? en résumé, nous ne pourrions dénoncer le bail que pour vente ou pour reprise à condition que ce soit notre résidence principale ou celle de nos ascendants ou descendants, c'est cela ?? nous venons par ailleurs d’apprendre que notre locataire est malade, peut-elle s'opposer à quitter les lieux, elle a 69 ans, mon mari 60 ans, je sais que l'âge compte dans ces cas là . Par ailleurs y-a t'il à fournir des pièces justificatives ou est-ce que la simple stipulation du motif de reprise dans le congé suffit ?
Mille mercis |
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joulia
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Posté - 18 janv. 2013 : 15:56:56
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citation: Initialement posté par magbal
Bonjour
Je réagis un peu tard, je viens de relire le contrat de bail et je me suis trompée, c'est un bail de 3 ans arrivant à échéance au 1/10/2013, nous allons donc le dénoncer par voie d'huissier; par contre même en fin de bail, nous n'avons pas le droit de récupérer notre bien pour nous y loger, mais si ce n'est pas à titre de résidence principale ? en résumé, nous ne pourrions dénoncer le bail que pour vente ou pour reprise à condition que ce soit notre résidence principale ou celle de nos ascendants ou descendants, c'est cela ?? nous venons par ailleurs d’apprendre que notre locataire est malade, peut-elle s'opposer à quitter les lieux, elle a 69 ans, mon mari 60 ans, je sais que l'âge compte dans ces cas là . Par ailleurs y-a t'il à fournir des pièces justificatives ou est-ce que la simple stipulation du motif de reprise dans le congé suffit ?
Mille mercis
la condition de reprise pour residence secondaire n'est PAS UN MOTIF DE CONGE PAR LE BAILLEUR.
si jamais vous donnez congé pour reprise (pour vous) et que la locataire puisse prouver que vous n'y habitez pas tout le temps, vous pourriez etre condamné a lui verser de grosses indemnités pour congé frauduleux !
l'age ne rentre pas dedans dans un tel cas.
par contre un locataire est bcp plus protégé a partir de 70 ans surtout s'il ne touche que 1,5 fois le smic.
vous devriez relire la loi du 6 juillet 89, en particulier l'art 15 car tout y est bien noté.
vous ne pouvez donner congé que SI et SEULEMENT SI cela devient votre residence principale. |
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bailleurx
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Posté - 19 janv. 2013 : 11:57:59
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citation: Initialement posté par magbal
... en résumé, nous ne pourrions dénoncer le bail que pour vente ou pour reprise à condition que ce soit notre résidence principale ou celle de nos ascendants ou descendants, c'est cela ??
oui (à condion que ça soit pour devenir votre résidence principale ou celle de vos ascendants ou descendants)
ou encore que vous ayez un motif legitime est sérieux (comme non payement régulier des loyers, non respect des clauses du contrat, ou travaux importants à réaliser....)
ou bien sur vente
citation: nous venons par ailleurs d’apprendre que notre locataire est malade, peut-elle s'opposer à quitter les lieux, elle a 69 ans, mon mari 60 ans, je sais que l'âge compte dans ces cas là .
oui attention si votre locataire a 69 ans vous arrivez dans la limite ou ça se complique
citation: Par ailleurs y-a t'il à fournir des pièces justificatives ou est-ce que la simple stipulation du motif de reprise dans le congé suffit ?
le texte doit être parfaitement rédigé et contenir TOUTES les mentions légales (sous peine de nullité), le motif doit être clairement noté, mais vous n'avez pas de preuve à joindre
par sécurité vous pouvez le faire rédiger et remettre par un huissier
par contre si votre locataire se rend compte que vous avez utilisé un faux motif elle pourra vous faire un procès pour obtenir des indemnités |
Édité par - bailleurx le 19 janv. 2013 12:03:10 |
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magbal
Contributeur débutant
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12
Posté - 21 janv. 2013 : 11:19:08
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Bonjour
Merci à tous pour vos réponses, j'ai 2 dernières questions:
1) y a t'-il un délai entre la fin du bail et le moment où le logement devient résidence principale de nous ou de nos ascendants /descendants, en effet le bail se termine le 01/10/2013, nous envisageons une résidence principale en 2014, sans doute en milieu d'année, pas avant, est-ce que la locataire peut nous mettre en difficulté ? je refuse d'aller vers un bail précaire de toute façon.
2) si le motif de rupture de bail ne se réalise pas pour x ou y raison, par exemple, on décide de vendre ou lieu d'y habiter, que faire?
merci Ă tous par avance,
magbal |
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 21 janv. 2013 : 20:20:46
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citation: Initialement posté par magbal
Bonjour
Merci à tous pour vos réponses, j'ai 2 dernières questions:
1) y a t'-il un délai entre la fin du bail et le moment où le logement devient résidence principale de nous ou de nos ascendants /descendants, en effet le bail se termine le 01/10/2013, nous envisageons une résidence principale en 2014, sans doute en milieu d'année, pas avant, est-ce que la locataire peut nous mettre en difficulté ? je refuse d'aller vers un bail précaire de toute façon.
2) si le motif de rupture de bail ne se réalise pas pour x ou y raison, par exemple, on décide de vendre ou lieu d'y habiter, que faire?
merci Ă tous par avance,
magbal
Si votre but est de vous installer dans cette maison en qualité de résidence principale à assez courte échéance (courant 2014), si vous ne louez pas cette maison à quiconque autre pendant ce délai, vous êtes bien dans le cas de la reprise pour occuper vous-mêmes.
Le délai entre la fin du bail et votre emménagement pour résidence principale n'est pas légiféré. Il doit simplement être cohérent. Le juge apprécie au cas par cas si le locataire conteste le congé et met cela devant la justice.
Ne parlez pas de résidence secondaire pour le statut de cette maison avant votre emménagement pour résidence principale. Parlez simplement de vacance du logement jusqu'à votre emménagement complet. En plus ce sera juste dire la vérité car je suppose que si vous avez l'intention d'y passer des séjours, ce sera sans doute pour y faire des petits ou plus gros travaux avant de vous installer, chose qui est parfaitement défendable.
Vous paierez la taxe d'habitation car la vacance ne sera sans doute pas assez longue pour que le fisc passe cette maison en "taxe logement vacant".
A vous de bien rédiger votre préavis pour ne pas devoir attendre 3 ans de plus. Le mieux est de confier la chose à un huissier et de bien relire la demande de congé avec lui avant de le laisser la signifier. |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 22 janv. 2013 : 00:01:48
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Bonjour,
en respectant les 3 cas ou vous pouvez donner congé, il y a en plus une question complémentaire soulevée dans une des contributions;
" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."
Donc se pose la question de qui est le bailleur? vous(moins de 60 ans) ou votre mari, plus de 60 ans? car lors du renouvellement le locataire sera peut etre dans la situation décrite(,70 ans et faible ressources) et dansce cas si lebailleur a moins de 60 ans, même pour récuprer pour sa résidence principale, il doit fournir un autre logement au locataire....
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 22 janv. 2013 : 00:17:54
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en cherchant j ai trouvé une autre réponse à la question de l age du bailleur
la question se pose de savoir si la condition d’âge doit être dans les deux cas doit être remplie par les deux membres d’un couple ou si le fait qu’un seul la remplisse suffit : concernant les bailleurs, la Cour d’appel de Lyon (arrêt du 16 janvier 2007), suivie par la Cour de cassation opte pour la seconde solution, estimant qu’il suffit "que l’un des deux époux bailleurs fût âgé de plus de 60 ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes". |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 23 janv. 2013 : 21:46:03
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c'est exactement la meme chose pour les locataires:
il suffit qu'un des 2 locataires ait 70 ans ou bien des revenus < a 1,5 smic pour que cela fonctionne aussi.
pour une fois, les 2 parties sont à egalité  |
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Sujet |
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rupture de bail avant sa fin ? 
