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 Sujet  |
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ACJ
Contributeur débutant
62 message(s)
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 Posté - 17 déc. 2012 : 16:47:00
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Bonjour,
On entend souvent dire que le jour même ou la veille de la signature définitive, il est recommandé de re-visiter le logement pour s'assurer qu'il est toujours OK et "libre à la vente". Existe-t-il un texte règlementaire sur ce point ?
Ma fille allait signer aujourd'hui en fin d'après-midi et avait voulu la semaine dernière prendre RV avec le vendeur pour ce matin, pour la visite en question. Mais le vendeur, très âgé, complètement débordé et au courant de rien, lui a appris que, quittant définitivement la région dans quelques jours, il ne lui remettrai pas les clefs à la vente mais à la fin du déménagement. Et que de toutes façons, il ne peut pas tout faire : signer et déménager ou l'inverse ! Donc, tant qu'il n'est pas parti, c'est inutile d'aller vérifier que le logement est en bon état et "libre à la vente" mais ensuite, l'acte sera signé et sans recours...Ma fille craint bien qu'il y ait un "second déménagement" à sa charge vers la déchetterie et que tout soit" sens dessus-dessous".
Pour l'instant, le notaire de ma fille a annulé la signature pour ce soir. Mais ensuite, comment la situation se débloquera-t-elle ?
Merci par avance pour vos Ă©claircissements.
ACJ
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 Posté - 17 déc. 2012 : 23:23:14
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puisque votre fille achète un ben vide, son notaire doit exiger du vendeur que le rendez vous de signature n'ait lieu qu'après le complet déménagement des lieux et que l'acquéreur puisse le contrôler le jour même du rendez vous
tant que la visite n'aura pas lieu, il faut refuser la signature
attention: il faut relire ce qui est indiqué dans le compromis |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 18 déc. 2012 : 08:49:53
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Comme le dit nefer, sauf si c'est précisé autrement dans le compromis, il est indispensable de revisiter juste avant la signature authentique. Le bien doit etre vide et l’échange des clefs doit se faire contre le paiement. Il n'est pas question de payer un logement et d'y laisser les vendeurs.
Le notaire sait gérer ce type de problèmes. C'est la faute du vendeur et on ne peut rien reprocher à l'acheteur.
Vous pouvez demander à ce que le notaire séquestre une somme pour vider la maison si le vendeur ne le fait pas. Mais en aucun cas il faut accepter de laisser le vendeur dans les murs. Ca devient un occupant sans titre, et c'est long et pour l'expulser légalement.
Chez le notaire, on échange les clefs contre un paiement. C'est tout. (sauf accord commun bien sur). Le notaire sait bien gérer ce type de problèmes, et c'est à lui de faire pression sur les vendeurs. |
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ACJ
Contributeur débutant
62 message(s)
Statut:
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3
Posté - 18 déc. 2012 : 10:18:35
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Un grand merci, NEFER et SCORPION, pour vos explications. Je les ai tout de suite téléphonées à ma fille qui est très contente d'y voir plus clair pour attaquer la suite.
Cordialement
ACJ |
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visite avant signature de l'acte 
