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sellier97
Contributeur actif
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 Posté - 10 janv. 2013 : 19:48:42
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Bonjour et bonne année 2013!
Dans un logement locatif, la cuisine est équipée d'une plaque de cuisson électrique 4 feux. A l'état des lieux d'entrée, il n'y avait pas l'électricité mais par la suite le locataire n'a jamais signalé de problème. Aujourd'hui, soit un an après son entrée dans le logement, le locataire réclame la réparation de 2 feux qui ne fonctionnent plus. La réparation incombe t'elle au propriétaire ou au locataire? Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans la liste des réparations locatives!..
Merci d'avance pour vos réponses!
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biscotte
Contributeur senior
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 Posté - 10 janv. 2013 : 20:23:12
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bonsoir,
je reste baba sur le fait de faire un état des lieux sans électricité, mais alors comment verifiez-vous que les lumières marche etc?...
pour la réparation cela dépend de la panne, si c'est par néglicence du locataire ou dégradation c'est à lui si c'est usure ou panne soudaine c'est à vous... |
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sellier97
Contributeur actif
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 2
 Posté - 10 janv. 2013 : 20:34:19
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Le locataire dispose d'un délai légal après la remise des clefs pour signaler un problème qui n'aurait pas pu être constaté pendant l'état des lieux d'entrée. Parce que même si a ce moment-là il y a l'eau et l'électricité on ne voit pas forcément tout: si une prise de courant a un aspect tout-à -fait normal, on ne peut pas en conclure qu'elle est en bon état: elle fera peut-être disjoncter toute la pièce si derrière le cache en bon état il y a un mauvais contact... Tout n'est donc pas visible au premier coup d'oeil et tout ne peut matériellement pas être vérifié pendant l'état des lieux. D'où le délai accordé au locataire.
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 10 janv. 2013 : 21:19:51
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citation: Initialement posté par sellier97
Le locataire dispose d'un délai légal après la remise des clefs pour signaler un problème qui n'aurait pas pu être constaté pendant l'état des lieux d'entrée.
sur quelle article de loi fondez vous cette affirmation ? |
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sgnu
Contributeur actif
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4
Posté - 10 janv. 2013 : 22:23:26
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De toute façon, en pratique et sauf vandalisme, la réparation et changement probable d'une plaque électrique incombe au propriétaire.
La liste de l’entretien et des réparations à la charge du locataire sont décrits dans les annexes des décrets 87-712 et 87-713 du 26 aout 1987.
Le reste est à la charge du propriétaire ... |
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bailleurx
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Posté - 10 janv. 2013 : 22:34:55
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c'est pas un article de loi mais c'est sur
vos droit service public
site officiel de l'administration française
http://vosdroits.service-public.fr/.../F1185.xhtml
ce pourra peut être le faire citation:
Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent décrire avec précision le logement ainsi que les équipements qu'il comporte.
Au moment de réaliser l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document s'il y a, par exemple, défection d'un élément d'équipement ou non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité.
Si le locataire constate un défaut important non consigné sur l'état des lieux d'entrée quelques jours après son arrivée, il doit le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
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biscotte
Contributeur senior
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6
Posté - 11 janv. 2013 : 09:20:31
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je ne trouve quand même pas cela très pratique, d'ailleurs dans cet extrait il est stipulé que le locataire doit émettre des réserves dans le document, combien doivent-y penser?
cela va vous faire rire mais je fais mon état des lieux avec une petite lampe avec laquelle je teste toute les prises...
bref, pour vos réparations je réitère ma réponse plus haut |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 11 janv. 2013 : 10:07:12
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citation: Initialement posté par bailleurxc'est pas un article de loi mais c'est sur vos droit service public site officiel de l'administration françaisehttp://vosdroits.service-public.fr/.../F1185.xhtml ce pourra peut être le faire citation:
Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent décrire avec précision le logement ainsi que les équipements qu'il comporte.
Au moment de réaliser l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document s'il y a, par exemple, défection d'un élément d'équipement ou non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité.
Si le locataire constate un défaut important non consigné sur l'état des lieux d'entrée quelques jours après son arrivée, il doit le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
vous avez interprété et modifié ce qui est écrit
il n'y a pas de délai légal
pour un défaut important, il faudra en apporter la preuve
une fois l'état des lieux signé.....il est valable
que ce soit à l'entrée ou à la sortie
en cas d'absence d'électricité à l'entrée lors du constat on doit l'indiquer afin que les parties puissent émettre des réserves sur le fonctionnement des prises
en revanche à la sortie l'électricité doit être en fonction
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 11 janv. 2013 : 10:30:02
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citation: nefer :
vous avez interprété et modifié ce qui est écrit
il n'y a pas de délai légal
pour un défaut important, il faudra en apporter la preuve
une fois l'état des lieux signé.....il est valable
que ce soit à l'entrée ou à la sortie
en cas d'absence d'électricité à l'entrée lors du constat on doit l'indiquer afin que les parties puissent émettre des réserves sur le fonctionnement des prises
en revanche à la sortie l'électricité doit être en fonction
je n'ai ni interprété ni modifié j'ai fait un simple copié collé
je pense que vous savez lire
je ne vous permets pas de mettre en doute mon intégrité
et en cliquant sur le lien donné vous trouverez exactement le texte cité
vous dites il n'y a pas de delais legal
ce texte officiel dit
Si le locataire constate un défaut important non consigné sur l'état des lieux d'entrée quelques jours après son arrivée,il doit le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
de là à déterminer exactement ce que quelques jours veut dire précisément je laisse libre cours à votre interprétation (fertile)
si vous voyez quelque chose à redire à ce texte, je pense qu'il vous faudrait vous adresser à l'administration française
pour ma part tout ce qui sort d'un site siglé REPUBLIQUE FRANCAISE, me semble tout aussi "valable" que vos dires
et complementairement je cite aussi la suite du document
sur laquelle vous ne manquerez probablement d'apporter vos contestataions
citation: Absence d'état des lieux
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à -dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
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Édité par - bailleurx le 11 janv. 2013 10:35:45 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 janv. 2013 : 11:25:36
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avec toutes mes excuses
c'est une erreur sur la citation
mon message s'adressait à sellier97 qui a écrit dans son message 2
"Le locataire dispose d'un délai légal après la remise des clefs pour signaler un problème qui n'aurait pas pu être constaté pendant l'état des lieux d'entrée" |
Édité par - nefer le 11 janv. 2013 11:25:55 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 11 janv. 2013 : 13:08:52
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hum ???? 
vous aviez dejà répondu à seillier97
citation: sur quelle article de loi fondez vous cette affirmation ?
et c'est effectivement pour ça que j'avais fais une réponse (que vous avez cité)
sellier n'étant plus intervenu depuis...
bref, si vous pouviez, modérer votre mauvaise humeur permanente et votre manière (trop souvent) agressante de répondre, je vous garantie que vos propos n'en auraient que plus de valeur et que l'ambiance générale de ce forum s'en porterait à merveille
merci
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 11 janv. 2013 : 18:12:18
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oh la la, bonjour l'ambiance de debut d'année 
bref pour revenir à la question:
+ que dit le bail au sujet de ces elements de cuisine ?
+ de quand date l'achat de cette plaque de cuisson ? est elle encore sous garantie ? ou bien date t-elle de plus longtemps ?
+ 2 feux ne fonctionnent plus = la 1ere chose à faire est de demander à un electricien de verifier si il y a un problème ...ou a un technicien de la marque ... avant de s'engager à changer la plaque.
munis de ces infos, il faut voir si la cause de la panne est dûe a une mauvaise utilisation (frais alors pour le locatarie) ou bien à une defectuosité ou une vetusté (et lá c'est pour le bailleur).
sinon sellier97, il faut toujous vous referer au decret concernant les reparations et entretiens locatifs - cités par sgnu plus haut.
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Édité par - joulia le 11 janv. 2013 18:13:15 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 26 janv. 2013 : 10:10:25
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j'ai enfin trouvé l'article de loi
code civil Article 1731
citation:
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
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Sujet |
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Plaque de cuisson 4 feux partiellement en panne 
