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leell83
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France
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 Posté - 04 févr. 2013 : 19:19:06
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Bonjour,
Je loue un petit logement par agence immobilière, ayant eu de gros soucis personnels peu de temps après l'entrée dans l'appartement, j'ai malheureusement eu des retards de loyers.
Tout d'abord j'avais averti l'agence immobilière de la perte de mon emploi et d'un retard de mes allocations chômage, par RAAR, afin de trouver une solution avec eux, en attendant les versements de la caf, qui régulariseraient une grosse partie de ma dette. La seule réponse que j'ai eu à été une mise en demeure, suite à "deux précédentes relances" (que je n'ai jamais reçues). Ils ont ensuite appelé ma belle famille (de mon conjoint qui ne vit pas avec moi, chez qui j’étais logée avant mon entrée dans le studio) en menaçant de m'envoyer les huissiers sans nouvelles de moi, (comme s'il n'avaient jamais reçu mon RAAR).
Ma situation financière s'étant enfin arrangée, j'ai pu régulariser ma situation, et ai donc versé à l'agence le montant de ma dette en attendant le versement de la caf (qui a beaucoup traîné malgré un harcèlement de ma part) "pour faire les comptes", je suis donc désormais a jour de mes loyers.
Seulement le lendemain j'ai consulté mon compte caf qui indique avoir versé la totalité de mes droits depuis l'entrée dans mon logement à mon agence, (soit environ 550 euros) une semaine avant que je régularise ma situation, (chose dont ils ne m'ont absolument pas informée)
L'agence m'affirme n'avoir rien touché pour l'instant, et me dit qu'il est totalement impossible de me reverser le trop perçu. Qu'ils le gardent donc en "crédit" pour les mois précédents, et je devrais malgré tout avancer la totalité du loyer chaque mois, (puisque la caf paye le mois suivant) en attendant une réelle mise en place de la caf (je leur ai malgré tout ramené le courrier de la caf qui confirme les versements et la mise en place de mes A.L)
Le crédit ne me pose aucun problème en soit, seulement cela fait deux mois que je vis sans argent, et je viens de leur reverser la totalité de ce que j'ai touché, la caf les ont payés, j'aimerais donc savoir si le fait qu'ils gardent cet argent en crédit est légal (d'apres eux oui, "sauf si je trouve un texte de loi qui indique le contraire" m'ont il dit.) car je me retrouve dans la précarité la plus totale ce mois ci.
Merci d'avance pour vos lectures et vos futures réponses, je ne sait vraiment pas quels sont les recours auxquels j'ai droit.
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 14 mars 2013 : 10:11:00
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bonjour
vous pouvez peut-être argumenter à l'aide de l'article 1376 du code civil " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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 2
 Posté - 14 mars 2013 : 11:17:04
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je vous suggère de demander à cette agence votre extrait de compte locataire depuis votre entrée dans les lieux
vous y verrez ainsi les sommes portées au débit et au crédit |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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3
Posté - 14 mars 2013 : 12:00:52
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beaucoup de gestionnaire de bien sont en difficulté pour établir des comptes locataire corrects quand ils perçoivent la CAF
car la CAF tarde à envoyer le décompte explicatif
donc sur le montant total perçu ils ne peuvent pas savoir à quel locataire attribuer les allocations et combien
pour exemple j'ai appelé la caf ce matin pour connaitre l'origine d'un versement reçu le 5/03 et ils m'on répondu que j'aurais le décompte fin mars (ce sont les aloc correspondant au mois de fevrier) ca va bien que je n'ai qu'une locataire pour la quelle je perçois la caf mais si j'en avais ne serais ce que 2 ou 3 ca deviendrait compliqué de dire oui vous êtes a jour ou non vous me devez de l'argent
donc pour faire simple il me semble que le locataire devrait imprimer la page de son dossier CAF faisant mention du montant versé pour son compte à .... et le joindre à à son payement complémentaire
(ce qui ne prouve quand même pas que l'argent arrivera ou est arrivé sur le compte du propriétaire ou de son mandataire) |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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4
Posté - 14 mars 2013 : 13:47:56
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sur le site de la CAF le locataire peut voir le détail versements tous les mois: date, montant et à qui le montant est versé...quand ce n'est pas l'allocataire |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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5
Posté - 14 mars 2013 : 17:20:02
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citation: nefer
sur le site de la CAF le locataire peut voir le détail versements tous les mois: date, montant et à qui le montant est versé...quand ce n'est pas l'allocataire oui c'est exactement ce que je disais... |
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romain45
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 11 juin 2013 : 12:21:48
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Bonjour je suis dans le même cas sauf que pour moi le trop perçu est liée à une réévaluation des mes droits APL. Je viens d'appeler l'agence qui m'a informer ce matin meme qu'elle a bien un trop percu de 215€ mais refuse de me le rembourser et qu'il sera déduit du loyer le mois prochain. Comment faire pour récupérer cette somme rapidement car ma situation financière est délicate?? MERCI |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 12 juin 2013 : 07:59:21
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quand vous dites que votre situation est delicate et qu'il ya un trop perçu caf
voulez vous dire que vous aviez un retard de CAF et donc un retard de loyer et que l'argent est finalement arrivé, mais qu'il y en avait un peu trop..
parce que si vous avez eu des retard de loyers (donc eux ils ont attendu l'argent) il faut pas esperer qu'il vont vous redonner l'excédant pour que le mois prochain il y ai à nouveau un montant impayé
par contre si vous êtes certain que vos droits CAF à venir seront égal ou presque à ce que vous devez comme loyer
et que donc ce trop perçu le sera à long terme
alors là oui vous pouvez demander a être remboursé |
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romain45
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 12 juin 2013 : 10:58:11
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Bonjour, l'excédent est du à une réévaluation de mes droits par la CAF. La CAF a donc reversé à l'agence le total de la réévalution depuuis le mois de janvier. Le trop percu dure depuis 2mois maintenant et d'après mes calculs il sera à 0 dans 3 mois |
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Agence refuse de me rendre trop perçu loyer 
