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manu91
Nouveau Membre
France
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 Posté - 19 févr. 2013 : 22:08:16
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Bonsoir,
Un collègue a signé un engagement de caution solidaire. Dans le texte écrit de sa main, il est stipulé une durée de trois ans à compter du 01/06/07. Dans le même paragraphe, il mentionne la révision annuelle du loyer, mais sans préciser le moyen (le texte est si long qu'en fait il a sauté une ligne en recopiant).
Plus loin dans le document il est stipulé que la caution est consentie pour la durée du bail et pour deux renouvellements (paragraphe dactylographié).
Aujourd'hui apparemment le locataire n'aurait pas payé tous ses loyers (le locataire conteste et a demandé un relevé des prélèvements à sa banque, mais bon il peut dire ce qu'il veut) et le bailleur se retourne vers mon collègue via un huissier pour payer les loyers, huissier qui est intervenu auprès de sa banque pour geler son compte épargne.
Au niveau de la validité de durée de caution, qu'est ce qui prévaut, le délai inscrit de la main de la caution ou bien le texte dactylographié ?
Dans le premier cas pas de souci, il n'est donc plus caution, dans le second cas peut on déclarer cet engagement de caution non valide car la méthode exacte de revalorisation du loyer n'est pas écrite en claire ?
Merci d'avance pour votre aide.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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1
Posté - 19 févr. 2013 : 22:57:40
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citation: Initialement posté par manu91
Bonsoir,
Un collègue a signé un engagement de caution solidaire. Dans le texte écrit de sa main, il est stipulé une durée de trois ans à compter du 01/06/07. Dans le même paragraphe, il mentionne la révision annuelle du loyer, mais sans préciser le moyen (le texte est si long qu'en fait il a sauté une ligne en recopiant).
Plus loin dans le document il est stipulé que la caution est consentie pour la durée du bail et pour deux renouvellements (paragraphe dactylographié).
Aujourd'hui apparemment le locataire n'aurait pas payé tous ses loyers (le locataire conteste et a demandé un relevé des prélèvements à sa banque, mais bon il peut dire ce qu'il veut) et le bailleur se retourne vers mon collègue via un huissier pour payer les loyers, huissier qui est intervenu auprès de sa banque pour geler son compte épargne.
Au niveau de la validité de durée de caution, qu'est ce qui prévaut, le délai inscrit de la main de la caution ou bien le texte dactylographié ?
Dans le premier cas pas de souci, il n'est donc plus caution, dans le second cas peut on déclarer cet engagement de caution non valide car la méthode exacte de revalorisation du loyer n'est pas écrite en claire ?
Merci d'avance pour votre aide.
le texte de l'acte de caution solidaire doit être intégralement écrit manuscritement par la caution
il semblerait , d'après vos dires, que l'acte de caution soit échu le 31/5/2010
il faudrait présenter une copie de cet acte à une personne "compétente": vous pouvez contacter l'ADIL ou une association de locataires. |
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manu91
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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 2
Posté - 20 févr. 2013 : 15:14:33
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Bonjour
Merci Nefer, j'ai contacté l'ADIL ce matin, qui est d'accord avec vous, et qui nous demande de venir avec tous les documents pour voir si il n'y a pas de contradictions et nous donner les démarches à suivre. Nous avons contacté l'huissier pour compléter le dossier, et là bizarement ils sont très évasifs sur le sujet, j'ai demandé si ils avaient lu l'engagement de caution, notamment l'engagement de 3 ans à compter du 1er juin 2007, la réponse est : nous avons dû l'avoir à l'époque (surprenant qu'une telle pièce ne soit pas dans le dossier). Lorsque j'ai parlé du rendez vous avec l'ADIL, ils étaient encore plus évasifs sur les dates, les actions entreprises. Il y a eu jugement en tribunal d'instance vers la fin de l'année ou début d'année, mais bon à quelle date on ne sait pas, j'ai précisé que je trouvais bizarre qu'il reçoive le courrier simple du cabinet, mais que par contre au niveau des lettres recommandées et convocation au tribunal on ne réussisse pas à le localiser. Quand on veut vraiment le joindre on peut, et j'ai précisé qu'on demanderait à voir toutes les preuves des courriers non distribués. Suite à mes questions, ils m'ont dit qu'une lettre était en cours d'envoi et qu'il a un mois pour contester la saisie devant le tribunal de grande instance. Il va aller chercher la lettre pour aller plus vite et montrer son dossier à l'ADIL.
La suite dès que j'ai du nouveau.
Bonne journée |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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3
Posté - 22 févr. 2013 : 17:40:21
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c'est la partie manuscrite qui est a prendre en compte.
a faire valider par l'ADIL car a distance derriere un ecran, c'est pas facile 
de plus si il a "sauté" une ligne, son engagement n'est pas valide.
eh oui c'est au bailleur de faire un bon boulot de verification.
par contre il faut absolument (des confirmation de l'ADIL) envoyer une LRAR a l'huissier pour lui faire part de la non validité du document et de l'irrecevabilité de la demande. |
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manu91
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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4
 Posté - 22 mars 2013 : 21:01:11
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J'ai revu mon collègue qui m'a relatée sa rencontre avec l'ADIL, qui lui a donné deux recommandations. La première était de recopier une lettre dans laquelle il déclarait auprès du propriétaire qu'il n'était plus caution à compter de Juin 2013, de l'envoyer immédiatement et d'aller ensuite voir un avocat. Il pensait faire bien et ne m'a pas tenu au courant. J'ai lu la lettre et j'étais consternée car c'était surtout pas la chose à faire, mais trop tard. Je lui avait pourtant demandé de ne rien faire s'en m'en parler. A sa place j'aurai été voir directement l'avocat pour avoir un second avis. Il m'a dit que l'avocat avait eu la même réaction, car il sera plus difficile pour lui d'utiliser uniquement les termes manuscrits, car du fait de cette lettre il reconnaissait tacitement être caution jusqu'en juin 2013. Il a un autre axe qui est que lors du changement de propriétaire il n'avait pas été averti. Il a pris le dossier et contacté directement l'huissier. Cela fait trois semaines, et l'huissier ne se manifeste pas, pas de relevé des sommes dues, pas de copie de jugement. Est ce que cela veut dire qu'il a joué l'intimidation pour l'inciter à payer ou bien que le plus dur reste à venir.... Ses comptes d'épargne sont toujours bloqués et les comptes bancaires du locataire aussi. Je vous tiendrai au courant de la suite.
Bonne soirée |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 23 mars 2013 : 23:49:18
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citation: Il a un autre axe qui est que lors du changement de propriétaire il n'avait pas été averti.
la loi n'oblige pas le bailleur a avertir la caution.
juste le locataire |
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Sujet |
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Durée caution solidaire 
