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chavy
Nouveau Membre

1 message
Statut: chavy est déconnecté

PostĂ© - 26 fĂ©vr. 2013 :  23:38:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Combien de temps faut il attendre pour qu'un membre du foyer fiscal ne soit plus considéré comme tel par l'administration? je souhaite signer un bail avec une personne qui a été membre de mon foyer fiscal jusqu'en 2012, mais je crains le redressement pour une signature de bail en mars 2013.

Merci de votre Ă©clairage...
Signature de chavy 
LCH


rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

 1 PostĂ© - 13 mars 2013 :  22:39:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A priori, si la personne n'est plus sur votre déclaration de revenus de 2013 que vous ferez en 2014, elle n'est plus de votre foyer fiscal en 2013...
 
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