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Bail commercial pour location appartement.

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Sujet

cs3000
Contributeur débutant

France
62 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2013 : 13:11:53

Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un logement dans une copropriété depuis Sept 1991.

A l'époque le Bailleur m'a fait signer un bail commercial alors que je n'ai jamais exercé d'activité professionnel dans l'appartement que j'occupe.

Par contre j'étais artisan et l'adresse de mon siège social était celle de l'appartement que j'occupe encore.

J'ai cessé toute activité commerciale ou artisanale depuis 1995.

Mon problème est le suivant:

Je n'ai eu aucune augmentation de loyer depuis plus de 10 ans.

Mon propriétaire est décédé et son héritier me propose un nouveau bail (habitation)et bien entendu une actualisation du loyer.

Question:

Quels sont les droits du nouveau propriétaire.
Quels sont les délais qu'il doit respecter
Enfin peut-il, comme en matière de bail d'habitation procéder à un rappel de loyer sur 5 ans.

Merci pour vos réponses et pour vos conseils

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2013 : 14:51:56

en tant qu'héritier il peut demander les rappel de loyer sur 5 ans que le bail soit commercial ou d'habitation
seulement si cette indexation est notée dans le bail

il peut aussi et donc pour le mêmes raisons et conditions vous demander de payer un nouveau loyer sur la base de cette indexation

en loyer commercial le bail est indexé sur l'indice du cout de la construction (ICC)

en loyer d'ahbitation il est indexé sur l'indice de revalorisation de loyers (IRL)
l'IRL est beaucoup plus protecteur que ICC

le nouveau propriétaire a les même droit que l'ancien il ne peut pas vous obliger à signer u nouveau bail
mais il peut demander le déplafonnement du loyer au bout de 12 ans (pour le bail commercial)

cs3000
Contributeur débutant

France
62 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2013 : 15:36:31

Merci pour votre réponse.

J'ai bien noté que le nouveau propriétaire ne pouvait m'obliger à signer un nouveau bail même si je suis tout à fait conscient qu'il conviendra de régulariser une situation qui en l'état n'est pas normale.

Par contre concernant la révision du loyer je souhaiterais savoir quand peut-il procéder à cette révision sachant que mon bail comporte deux clauses:

1° Le loyer pourra etre révisé tous les trois ans conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953

Puis à la rubrique Conditions Particulières, figure la clause manuscrite suivante:

2°Le loyer est révisable sur INSSE chaque année suivant cet indice

Sans autre précision concernant l'indice de référence de telle sorte que je ne sais pas si c'est l'IRL ou l'ICC qui doit s'appliquer et quand doit avoir lieu la révision du loyer.

En fait je me demande si ces deux clauses ne sont pas contradictoires et si ce bail ne serait pas entaché de nullité.

Merci encore pour votre éclairage

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2013 : 18:44:29

tout d'abord il faudrait vérifier la destination de votre lot dans le réglement de copropriété.
vous pourriez prendre contacta avc un voisin copropriétaire....

si votre lot est un lot d'habitation il y a un problème

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2013 : 21:44:25

oui les baux commerciaux sont ainsi habituellement révisés tous les 3 ans selon l'indice ICC (cout construction)
votre clause est parfaitement normale pour un bail commercial

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