Initialement posté par Didou

En relisant le bail de ma soeur, on s'aperçoit qu'il est indiqué 24m² alors qu'en réalité il y a 17,11m²

Sacré différence, je peux réclamer la différence au niveau des loyers depuis le début?

Merci pour vos réponses

Métrage loi Boutin (Surface habitable)

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La surface loi Boutin

Tout contrat de location vide signé depuis le 28 mars 2009 doit indiquer la surface habitable du logement telle que définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. On parle de surface loi Boutin car cette obligation est issue de la loi dite Boutin du 25 mars 2009.

En pratique, il s'agit de la surface de plancher dont on déduit, notamment, les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres ainsi que les parties du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La définition de la surface loi Boutin est très proche de celle de la surface « loi Carrez » utilisée pour les ventes de biens en copropriété. Si vous disposez d'un tel métrage, vous pouvez l'utiliser mais avec précaution : ce ne sont pas exactement les mêmes règles de calcul et les résultats peuvent donc être différents. Pour en savoir plus, consulter notre tableau sur la prise en compte des pièces annexes.

Si la loi permet de mesurer soi-même son logement, il est conseillé de recourir aux services d'un diagnostiqueur. En effet, bien qu'aucune sanction spécifique ne soit prévue, une erreur en défaveur du locataire pourrait l'autoriser à réclamer une diminution du loyer ; il pourrait en être de même en cas d'absence de superficie mentionnée au contrat. Le plus prudent est donc de demander l'attestation de superficie en même temps que les diagnostics obligatoires.

Aucun justificatif n'est à fournir au locataire : il suffit d'indiquer la surface en mètres carrés dans le contrat de bail .

Initialement posté par bailleurx

.../...mais pas de la surface habitable à inscrire dans les baux
.../...mais là j'arrive pas remettre la main dessus...

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

Article 3
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d'effet et la durée ;

-la consistance et la destination de la chose louée ;

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.