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batotai
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 Posté - 10 juin 2013 : 14:12:25
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Bonjour !
Ayant appris récemment que pour tous les baux signés apres 2008, le certificat sur l'absence de peinture au plomb était obligatoire pour le bailleur, j'ai constaté que celui-ci ne me l'avait pas fourni avec le bail. Ils avaient "oublié" de me le transmettre...
Evidemment, ce certificat faisait état de la présence de peinture au plomb de niveau 3, heureusement uniquement sur les batis des fenêtres et garde-corps, le reste de l'appartement étant niveau 2.
J'ai emmenagé dans cet appartement avec ma femme enceinte, et heureusement ni elle ni le bébé n'ont été atteint de saturnisme ; mais je suis extrêmement furieux contre le bailleur qui m'aurait sans aucun doute dissimulé ce certificat même si celui-ci montrait la présence de peinture au plomb partout...
La première réponse de la responsable fut "Oh mais monsieur, nous avons oublié, et puis c'est une loi à la con que l'usage est de ne pas respecter (sic)".
J'ai depuis décidé de déménager mais souhaiterai que ce bailleur se conforme à la loi, et me dédommage du stress et de la mise en danger de ma femme et de mon fils qu'ils m'ont causé. Néanmoins la responsable refuse mes propositions de date quant aux travaux de peinture (facile a faire, les peintures de toutes les fenêtres, dans un 55 m2 ou il y a 3 humains et 3 chats et pas de portes qui ferment...) ainsi que mes demandes de dédommagements.
Tout cela en est resté a la phase des échanges d'emails, mais j'imagine que je vais devoir les mettre en demeure par LRAR d'effectuer les travaux, mais quelles sont mes possibilités ? Doivent-ils nous reloger pendant les travaux, nous dédommager ? Ils refusent de me payer les congés que je me proposai de poser pour pouvoir "gérer" les chats et les fenetres ouvertes, n'acceptant que de m'envoyer un ouvrier le samedi...
Si j'en crois la loi (qui je le suppose ne s'applique quasiment jamais, helas...) ils risquent tout de même de sévères condamnations, même pénales... Est-ce que quelqu'un sait comment se déroule ce genre de procès en général ?? Et quelle serait la meilleure marche à suivre pour moi, sachant que nous partons dans un mois et demi ?
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batotai
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1
Posté - 10 juin 2013 : 14:16:28
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Je voudrai également préciser que le bailleur n'a pas tardé a faire les visites de cet appartement (dont des femmes enceintes...) et que l'agent immobilier promettait a tous les candidats qu'ils pourraient emménager des que nous partions, je ne pense donc pas qu'ils aient l'intention de se mettre en conformité avec la loi... |
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biscotte
Contributeur senior
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 2
 Posté - 10 juin 2013 : 17:42:58
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bonjour,
Le diagnostic plomb concerne uniquement les biens Ă usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, est-ce bien le cas de votre immeuble?
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batotai
Nouveau Membre
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3
Posté - 10 juin 2013 : 17:50:45
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Tout a fait. Malgré sa faute évidente, le bailleur continue à me dire qu'il a parfaitement le droit de louer cet appartement et m'a donné rendez-vous au tribunal... |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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4
Posté - 10 juin 2013 : 21:43:04
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oui la présence de plomb sous des peintures saines (sans plomb) n'est pas un danger (mais ca doit être signalé)
ce n'est que si les peintures sont dégradées ou s'écaillent qu'il faut être méfiant
encore faut il les manger ou en respirer les poussières lors le poncage pour que ce soit dangereux
alors tout depend le niveau de dangerosité indiqué au diagnostic
s'il est ecrit peinture non dégradées il n'y a en fait aucune dangerorité |
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batotai
Nouveau Membre
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5
Posté - 11 juin 2013 : 09:57:16
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Le diagnostic dit clairement "Des revêtements dégradés contenant du plomb (classe 3) ont été mis en évidence".
De plus, la signature du bail a eu lieu AVANT que le bailleur ne reçoive le rapport... |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 11 juin 2013 : 11:17:30
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l'absence de CREP remis au locataire Ă la signature du bail est une clause d'annulation du bail
en revanche des travaux doivent être effectués si cela est indiqué sur le diagnostic et s'il y a des enfants dans les locaux
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batotai
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7
Posté - 11 juin 2013 : 14:08:28
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Que dois-je faire alors ? Demander l'annulation du bail, ne plus payer les loyers et me considerer comme un squatteur ?
Quant aux travaux, je leur ai propose des dates mais ai exige d'etre present sur place, j'ai des chats qui aiment sauter par les fenetres et une seule porte qui ferme dans l'appartement ; pour cela j'ai demande d'etre dedommage a hauteur de mon salaire, ce a quoi ils m'ont oppose un net refus et me donne rdv au tribunal.
Encore une fois, selon vous que devrais-je faire ? Ils ont tres clairement enfreint la loi, ont mis en danger la vie de mon enfant et ont declenche un stress intense qui m'handicape. Et pourtant ils refusent tout dedommagement ou tout arrangement concernant les travaux.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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8
Posté - 11 juin 2013 : 14:25:10
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vous pouvez exiger que les travaux de mise en securité soient effectués
selon cette procédure (mise en demeure, et si nécessaire tribunal)
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20130311
vous pourrez demander au tribunal dors et dejĂ une indemnisation pour les risque d'exposition au plomb que le bailleur vous a sciemment fait subir
il vous a caché l'information qu'il detenait
(Ă prouver)
et une suspension de payement des loyers jusqu'à réalisation des travaux
demander une procédure accélérée (référé) vu la dangerosité de la situation |
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batotai
Nouveau Membre
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9
Posté - 11 juin 2013 : 16:51:47
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 11 juin 2013 : 17:58:10
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citation: Initialement posté par bailleurxvous pouvez exiger que les travaux de mise en securité soient effectués selon cette procédure (mise en demeure, et si nécessaire tribunal) => http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20130311 vous pourrez demander au tribunal dors et dejà une indemnisation pour les risque d'exposition au plomb que le bailleur vous a sciemment fait subir il vous a caché l'information qu'il detenait (à prouver) et une suspension de payement des loyers jusqu'à réalisation des travaux demander une procédure accélérée (référé) vu la dangerosité de la situation
mais batotai a donné congé....
la procédure sera plus longue que l e préavis |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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11
Posté - 12 juin 2013 : 07:51:26
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et alors la mise en danger de la vie d'autrui c'est quand même une bonne raison de réclamer une indemnisation non? |
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batotai
Nouveau Membre
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Posté - 12 juin 2013 : 15:05:26
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Oui comme le dit nefer je pense, connaisant la rapidite de la justice en general, que j'aurai depuis longtemps demenage avant qu'une decision soit prise...
Surtout que les bailleurs, sentant le vent tourner. essaient de se couvrir et viennent de m'envoyer une lettre comme quoi cela serait moi qui refuse les travaux (sachant qu'ils ne m'ont propose comme dedommagement que 3 jours de loyer, a savoir 3*40 euros, et qu'ils m'ont prevenu 3 jours a l'avance...).
Je pense donc faire (merci de me dire si cela a une chance d'aboutir !) :
- envoyer des aujourd'hui une mise en demeure d'effectuer les travaux en urgence, a des dates qui me conviennent, sous couvert de dedommagement de mon salaire journalier car j'exige etre present dans l'appartement lors des travaux a cause de mes chats ;
- demander dans la meme lettre un dedommagement a hauteur de 1000 euros pour dommages et interets (stress, mise en danger de la vie d'autrui, particulierement un nourisson, non usage du balcon a cause de la peinture contaminee) ;
- a defaut de reponse sous 8aine, saisir le tribunal d'instance pour demander des dommages et interets plus consequents, 2000 euros, aisni qu'une condamnation et/ou civile/penale du bailleur pour non respect de ses obligations.
Qu'en pensez-vous ?
Je suis vraiment furieux contre cette agence. Cela fait 2 ans qu'ils auraient du et me prevenir et faire les travaux, et ils auraient pu contaminer mon bebe, car j'imagine que si le rapport avait mentionne de la peinture ailleurs que sur le balcon/batis exterieurs, ils auraient agi de la meme sorte. ET ils n'essaient meme pas d'etre arrangeant sur les travaux, ET essaient de les faire faire quand ca les arrange pour ne pas perde une journee de location lors du changement de bail...
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Édité par - batotai le 12 juin 2013 15:13:06 |
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