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pow
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 Posté - 07 juil. 2013 : 08:32:53
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Est ce que j'ai le droit de refuser la présence de l'avocat du SDC à l'AG si on ne me l'a pas demander dans une résolution?
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Posté - 07 juil. 2013 : 08:37:03
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la présence d'une personne tierce, sans mandat, doit être autorisée par un vote de l'AG, car celle ci est une réunion privée.
mis il peut y avoir un cas limite : exemple, cet avocat a mandat d'un copropriétaire qui lui-même est présent mais ne prend pas part aux débats et aux votes. |
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sparte
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Posté - 07 juil. 2013 : 14:55:19
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Question Ă©trange POW.
On peut supposer que l'avocat du SDC supposé représenter la défense de ses intérêts a légitime vocation a être présent à l'AG à la demande du syndic et/ou de CS .
Si vous refusez sa présence, l'AG la validera.
Pouvez-vous être plus précis sur les raisons de votre refus? Quel est votre objectif? |
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JB22
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Posté - 07 juil. 2013 : 16:46:47
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"cet avocat a mandat d'un copropriétaire "
Dans ce cas il n' est pas présent en tant qu' "avocat" mais de simple mandataire.
De mĂŞme pour un "huissier", un "architecte", un "Expert-comptable", etc. |
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Posté - 07 juil. 2013 : 18:19:52
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pow : Est ce que j'ai le droit de refuser la présence de l'avocat du SDC à l'AG
Cet avocat du SDC défend les intérêts du SDC. Le syndic a souhaité sa présence du un dossier précis, qui nécesite des explications juridiques.
Il n'a pas besoin d'un mandat pour assister à cette AG. Il serait très étonnant que els copropriétaires ne souhaite pas la présence de l'avocat du syndicat, c'est à dire leur avocat
pow : pour quelle raison désirez vous refuser sa présence ? Ce dossier vous concerne t'il ?
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filomat
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Posté - 08 juil. 2013 : 06:04:23
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citation: Initialement posté par rambouillet
la présence d'une personne tierce, sans mandat, doit être autorisée par un vote de l'AG, car celle ci est une réunion privée.
mis il peut y avoir un cas limite : exemple, cet avocat a mandat d'un copropriétaire qui lui-même est présent mais ne prend pas part aux débats et aux votes.
Seuls les copropriétaires ou leurs mandataires ont le droit de délibérer à une assemblée générale de copropriété.
Tolérer la présence d'une tierce personne ? Et pourquoi pas celle d'un marchand de saucissons ?
Je ne me suis pas encore remis de l'exposé de dix minutes chacun des trois candidats syndics dans ma copropriété à la dernière assemblée générale, avec séance de réponses aux questions des copropriétaires (bien intentionnés et qui les avaient murement préparées).
Autant j'aurais admis que le copropriétaire qui avait proposé les deux nouveaux candidats, que le conseil syndical qui avait maintenu la candidature de l'ancien syndic, expliquent le pourquoi du comment autant je ne peux admettre que ce soient les candidats syndics eux mêmes qui le fassent.
L'ancien syndic indiquant même que le moment venu il se faisait fort de répondre aux accusations du conseil syndical : Mais qui donc lui a demandé quelque chose ?
Non,non, rien ne va plus dans ma copropriété !
Je ne doute pas un seul instant que tout se passe très bien dans toutes les autres, comme dans celles de Philippe388 par exemple depuis qu'il est le président du conseil syndical !
Vous avez vu à l'assemblée nationale ou au sénat les députés ou les sénateurs demander la présence de conseillers dans la salle pour leur faire des exposés, avant de voter ?
Non, l'audition des experts se fait dans des commissions et de manière totalement séparée de la délibération entre députés et eux seuls ou entre sénateurs et eux seuls.
Même une résolution du genre "la présence d'un avocat sera acceptée pendant les assemblées générales" serait "illégale" et pourquoi pas aussi "les décisions seront prises à l'issue et en fonction des résultats du tournoi de pétanque qui sera organisé pendant l'assemblée des copropriétaires" ?
Qu'ont ils de plus, les avocats, que les marchands de saucisson, pour avoir ainsi le droit d'entrer dans les assemblées générales de copropriétaires - avec ou sans accord de l'assemblée, ce qui ne change rien du tout à la question -?.
Les seules personnes présentes aux délibérations de l'assemblée générale, en dehors des copropriétaires ou leur mandataire, sont les associés de sci d'attribution ou leur mandataire (et l'huissier nommé par le tribunal le cas échéant).
Finalement je suis bien content de ne pas être copropriétaire et seulement associé de sci d'attribution, quand je vois tous les soucis qui assaillent les copropriétaires !
Je pourrais même me dispenser d'aller aux assemblées de copropriété puisque le gérant de la sci copropriétaire y est convoqué avec voix consultative.
Le syndic professionnel aura juste besoin (faute des voix des associés) de convoquer une seconde assemblée pour se faire désigner à la majorité de l'article 24, si toutefois il est précis dans ses dates de début et de fin de mandat, car sinon Gédehem lui expliquera que la convocation d'une assemblée ayent à son ordre du jour la question de la désignation du syndic (sans indication de date) entraine automatiquement la déchéance du mandat du syndic au jour de cette assemblée, en vertu de l'article 46 du décret de 1967.
Ou sinon le syndic sera toujours choisi par le tribunal : Pour pouvoir choisir eux mêmes le syndic les copropriétaires ont besoin du vote des associés de la sci d'attribution (du moins quand ces copropriétaires ne détiennent qu'une petite partie des voix du syndicat et que la sci d'attribution en détient toujours une part importante). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 08 juil. 2013 : 09:04:59
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filomat ! aie !!!! des syndics qui n'auraient pas le droit de se présenter dvenat les copros ?? un CS qui n'uarait pas le droit d'expliquer un changement de syndic ? Une AG qui n'aurait pas le droit d'acceuillir un tiers au SDC , et dans le cas exposé de POW, c'est le syndic qui défend le SDC ??
Restez chez vous, vous avez raison, car vous refusez tout débat. l'AG est l'endroit ou tout copro, CS, syndic peuvent s'exprimer ! 
Une AG de copros n'a rien à voir avec l'assemblée nationale !!
filomat : un marchand de saucissons ne va pas défendre le SDC devant le TGI !! attention à vosu amalgames faciles qui ne fond que brouiller les posts. |
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Posté - 08 juil. 2013 : 09:25:02
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on peut aussi concevoir la présence d'un tiers "invité" par le CS ou le syndic pour venir expliquer un dossier technique, comme par exemple un maitre d'œuvre, un avocat, un technicien ; dans ce cas, cet "invité" est présent seulement à la question qui le concerne pour fournir explications, répondre aux questions et ensuite il se retire.... |
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filomat
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 Posté - 08 juil. 2013 : 17:34:33
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Le syndic et le conseil syndical nous avaient ainsi imposé quatre heures d'exposés d'architectes et de financiers avant de pouvoir voter sur le plan de travaux qu'ils proposaient : L'assemblée scandait "on vote, on vote !", rien n'y faisait on ne passait pas au vote tant qu'on n'avait pas convaincu l'assemblée et finalement quand le bureau s'est rendu compte que tout le monde partait il a (parait il) ouvert le vote ... J'étais déjà parti bien avant !
C'est toujours pareil : Dans les petites copropriétés on fait à peu près tout ce que l'on veut en assemblée générale, les présents ne sont pas trop nombreux, ils peuvent obtenir la parole, mais dans les grandes si on ne respecte pas les principes cela dégénère tout de suite car personne ne peut rien dire pour "redresser le tir" en cas de dérive.
Syndics et conseillers syndicaux considèrent la masse des présents comme un grand troupeau à séduire et à orienter, tout en lui faisant croire que "c'est lui qui décide" alors que la décision a été prise pour lui. |
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Posté - 08 juil. 2013 : 18:25:41
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filomat : votre analyse est assez juste, et elle vaut Ă©galement pour les syndicats plus petits que le votre !! |
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pow
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Posté - 08 juil. 2013 : 22:36:48
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Simplement nous avons dans notre copropriété de nombreuses assignations et de grosses tensions, j'ai eu la présence de l'avocat du sdc qui a mis une pression sur ce que je disais et j'estime qui'l n'était pas impartial puisque sous influence du CS dont je ne cautionne pas la façon de faire.
Ma question est simple je ne pense pas que cet avocat défende les interets du sdc, mais plus d'une minorité.
en conséquence contrairement à la dernière réunion de 3heures ou je paierais des frais d'honoraire pour quelques chose que je ne souhaite pas (puisque je n'ai pas refuser ni contester sa presence) la prochaine réunion si une résolution n'est pas formulé en proposant la présence de l'avocat je compte bien refusé sa présence, néanmoins si ça présence est voté ds une resolution et accepté je me plierais à la majorité. |
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Posté - 09 juil. 2013 : 10:07:47
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pow : sur quel dossier concernant le syndicat l'avocat est il intervenu ?
L'avocat qui défend le syndicat n'a pas à mettre la pression sur l'AG ! il sortirait alors totalement de sa mission.
QUi a demandé sa présence ? syndic ou Cs ? et sur quel dossier ? |
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Posté - 09 juil. 2013 : 13:54:08
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la prochaine fois demander également si cet avocat intervient dans l'AG à titre onéreux ou non....  |
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pow
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Posté - 09 juil. 2013 : 17:15:30
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Syndic et CS, j'ai assigné le syndic dans une procédure qui est en cours ou différents intervenants sont en cause suite à une expertise judiciaire.
Le CS la présidente est en débit de 2000€ alors que le budget est de 7000€ ainsi qu'un autre membre du CS qui prés de 1000€ de débit et rien est fait.
cet avocat est le choix du CS sous couvert du syndic et tout ce beau monde se tient la barbichette, je fais office de mouton noir dans notre petite copra. |
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JB22
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Posté - 09 juil. 2013 : 18:31:37
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Votre copropriété relève des dispositions particulières aux copropriétés en difficulté, article 29-1 A de la loi:
"Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé d'une même demande par des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat.
Le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé de la même demande par un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux.
Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs"
Plus de 3.000 € de dettes pour un budget de 7.000 €.
Comme il s 'agit de membres du Conseil syndical et que " tout ce beau monde se tient la barbichette" le' syndic ne bougera pas, vous savez ce qu'il vous reste Ă faire. |
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pow
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15
Posté - 13 juil. 2013 : 08:52:06
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quel cout pour effectuer cette démarche? |
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sparte
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Posté - 13 juil. 2013 : 12:40:32
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Cela doit se faire obligatoirement par ministère d'avocat.
Comptez 500,00 euros dont vous pourrez bien sûr obtenir le remboursement par le SDC. |
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pow
Contributeur actif
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Posté - 06 août 2014 : 08:25:46
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Encore une fois l'avocat du SDC est annoncé à l'AG sans aucune explication, en fait nous le payons pour qu'il défende le syndic.
aucun point d'assignation à l'odj, aucune demande de présence dans les résolutions, seulement l'ag se déroulera avec maitre ....
est ce normal? |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 06 août 2014 : 18:07:56
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citation: Initialement posté par pow
Encore une fois l'avocat du SDC est annoncé à l'AG sans aucune explication, en fait nous le payons pour qu'il défende le syndic.
aucun point d'assignation à l'odj, aucune demande de présence dans les résolutions, seulement l'ag se déroulera avec maitre ....
est ce normal ?
Certainement pas, voyez ce que précisent ces deux liens :
Copropriété : Présence de l’avocat à l’assemblée générale des copropriétaires.
2- Si le syndic ou un copropriétaire envisage de faire participer un avocat (celui du syndicat des copropriétaires ou un autre), il convient d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à sa présence. Attention, cette question ne peut en aucune manière être inscrite au cours de l'assemblée générale. En effet, l'article 13 du décret du 17 mars 1967 l'interdit.
http://www.blogavocat.fr/space/gabr...27715ae09d6b
À moins que l’avocat décide de « Ne pas souffler mot ».
Présence d'un avocat à l'AG des copropriétaires :
La présence strictement passive de l'avocat du syndicat des copropriétaires à l'assemblée générale de ces copropriétaires n'est pas de nature à vicier les autres délibérations qui ont été prises.
En particulier, il n'est pas contesté que l'avocat n'a pas pris part aux discussions, n'a pas pris la parole n'est pas de nature à vicier les autres délibérations qui ont été prises et n'a même pas eu à répondre à de quelconques questions sur la procédure envisagée.
Dans ces conditions, son assistance à l'assemblée générale n'a pas été de nature à influencer le vote et ne saurait en aucun cas permettre au copropriétaire de réclamer autre chose que l'annulation du vote de la présence de l'avocat à l'assemblée générale.
La cour d'appel décide de rejeter la demande en nullité de l'intégralité de l'assemblée générale présentée par une copropriétaire.
CA Orléans, 15 juin 2009, Sté Belvédère Grammont c/ Synd. 248 A 272, Avenue de Grammont
http://www.jurisprudentes.net/IMG/a...le_a1928.pdf
Il est certain qu’il s’agit d’un comportement inadmissible de la part d’un avocat digne de ce nom, complice d’un état de fait contraire à la loi, contraire aux règles déontologiques de sa profession.
Précisez à cet avocat que vous écrirez au bâtonnier de l’Ordre des avocats pour lui faire part de son comportement, cela lui fera certainement plaisir, surtout s’il est coutumier des faits.
Il vous rira certainement au nez, mais croyez-moi il rira jaune .
Voyez ce que précise ce lien :
Le pouvoir d’enquête du Bâtonnier sur le comportement des avocats de son ordre :
« Le bâtonnier est le garant de l’Ordre des avocats. A ce titre, il est chargé de s’assurer du respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession. Pour y parvenir, il détient un pouvoir de sanction envers un avocat qui outrepasserait les règles. »
http://www.carrieres-juridiques.com...on-ordre/120
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Édité par - ETASPAK le 06 août 2014 18:14:59 |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 06 août 2014 : 19:49:07
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Merci ESTAPAK pour toutes ces infos à propos de présence d'un avocat en AG '..
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issy92
Nouveau Membre
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Posté - 20 août 2014 : 16:28:56
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Je rejoins l'avis de Rambouillet :
Une assemblée générale est une réunion privé.
La présence d'une tierce personne doit être approuvée par l'AG (sauf si elle détient un pouvoir ou un mandat spécifique).
Idéalement, en début d'AG, on présente le 1/3 (avocat, architecte...) avec indication dans le PV de sa présence et de l'absence d'opposition à sa présence. |
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avocat dans l'AG 
