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moumoune
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 Posté - 21 déc. 2013 : 17:10:44
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bonjour,
Notre résidence est équipée de compteurs individuels qui sont relevés en fin d'année par le Syndic . Ce dernier a des difficultés chez quelques propriétaires (toujours les mêmes ) a faire ces relevés. En AG il a été décidé d'appliquer un forfait dissuasif des lors que le relevé n'est pas possible. Cela a eu pour effet que ces propriétaires reviennent dans le droit chemin. IL faut régulariser cette situation. Le cumul sur plusieurs années de ce forfait n'a plus rien à voir avec les chiffres des compteurs. Le syndic considère ces forfaits comme une avance sur consommation et il faudra plusieurs années pour éponger et non comme le souhaitent certains comme une amende et ne pas revenir en arrière d'autant que les comptes ont été approuvés avec ces forfaits ?
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Posté - 21 déc. 2013 : 17:21:07
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citation: non comme le souhaitent certains comme une amende
et depuis quand un syndicat est habilité à mettre des amendes ? non, cela n'est pas possible ; soit on considère que c'est une avance qui est petit à petit comblée par les consommations réelles, soit le syndicat rembourse le forfait initialement payé.
La seconde solution me semble plus appropriée, car en cas de vente, cela poserait des difficultés...
avez vous pensé à mettre des compteurs avec radios pour faire un télérelevage ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 21 déc. 2013 : 17:42:40
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Dans le cas présent il ne s'agit pas au sens stric d'une amende mais d'une clause dite "pénale", qui sanctionne un manquement, ici celui de fournir un relevé.
Non seulement une telle clause est possible, mais il a été jugé que la fermeture de tel service collectif (chauffage) d'un copropriétaire défaillant, ou en retard de réglement, était licite !
L'application d'un forfait à tel copriétaire n'a en principe pas d'impact sur les consommations relevées.
Un forfait de (exemple) 25 m3 est appliqué sur tel exercice faute de rlevé. L'année suivant il y aura le relevé, qui sera de 32 ou 18 m3, peu importe !
S'agissant d'une clause pénale, ce n'est pas une "avance" mais une "punition" qui n'est pas objet d'un remboursement.
Sinon, où serait l'effet dissuasif de la "clause pénale" ?
Toutefois :
"il a été décidé d'appliquer un forfait dissuasif des lors que le relevé n'est pas possible. "
Qui doit effectuer le relevé, pourquoi n'est-il pas possible ? |
Édité par - Gédehem le 21 déc. 2013 17:47:04 |
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Posté - 21 déc. 2013 : 18:12:38
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citation: Non seulement une telle clause est possible, mais il a été jugé que la fermeture de tel service collectif (chauffage) d'un copropriétaire défaillant, ou en retard de réglement, était licite !
je serai curieux de voir ....
citation: S'agissant d'une clause pénale, ce n'est pas une "avance" mais une "punition" qui n'est pas objet d'un remboursement.
Sinon, où serait l'effet dissuasif de la "clause pénale" ?
et depuis quand un syndicat aurait le droit de se faire juge ? non, cela n'est pas possible .... |
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moumoune
Contributeur actif
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4
Posté - 21 déc. 2013 : 18:41:13
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A Gedehem : Vous avez raison le mot AMENDE que j'ai employé est impropre , disons qu'il s'agissait d'un moyen de pression qui à fonctionné mais qu'il faut régulariser sur plusieurs années avec un prix de l'eau qui augmente chaque année (bonjour les calculs!!!)et qui ne devienne pas pour ceux qui veulent " ennuyer" le Syndic un exemple : Ex--- compteur pas relevé pendant 2ans et 3ans pour régulariser et dans ce cas ,ce n'est plus dissuasif !!! |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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5
Posté - 23 déc. 2013 : 10:58:27
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Une AG aurait voté que la régularisation se ferait en plusieurs années ? Quelle complication pour le syndic et le CS qui vérifie !
Il faut soumettre à l'AG prochaine le vote de la régularisation en 1 fois sur la base du 1er relevé connu. Là , il y aura dissuasion : 3 ans de consommation peut faire 1.800 € (150 m3 par an et 4 € le m3).
Inquiétez-vous aussi des compteurs qui compteraient mal ou seraient bloqués (cela peut expliquer des défauts de relevé).
Cdlt. Louis92. |
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GĂ©dehem
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6
Posté - 23 déc. 2013 : 13:05:08
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"je serai curieux de voir .... "
Voyez cet arret CA Paris du 30.10.1979 paru dans Administrer 02.94.
Que l'on peut certes contester.
Il existe aussi des clauses pénales pour stationnement interdit et autres dans le même sens, toutes licites.
Pour revenir au sujet, le forfait appliqué n'est pas une avance : c'est une "pénalité" conventionnelle pour non exécution, ici d'un relevé.
Il n'y a pas de remboursement.
On peut ajouter que le copropriétaire qui conteste la pénalité prévue pour solliciter le juge pour juger si elle est légale ou pas. |
Édité par - Gédehem le 23 déc. 2013 13:07:38 |
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Posté - 24 déc. 2013 : 09:32:16
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Une clause pénale est licite à condition qu'elle ait été insérée dans le règlement de copropriété (seule condition pour qu'elle soit "conventionnelle") autrement cela revient à se faire justice soi-même... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 24 déc. 2013 : 09:49:16
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Pour les consommations d'eau, le forfait est licite lorsqu'il est calculé raisonnablement en fonction des consommations antérieures et qu'il a vocation a être régularisé dès le relevé suivant.
En présence d'un récidiviste forcené, il ne faut pas hésiter à présenter au juge d'instance une demande d'injonction de faire. Ici faire = assurer l'accès au releveur. Il peut être necessaire d'avoir recours à un constat d'huissier. Les magistrats de TI n'hésitent pas à indemniser correctement le syndicat pour les frais générés par l'attitude du copropriétaire.
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Posté - 24 déc. 2013 : 10:25:17
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citation: Une clause pénale est licite à condition qu'elle ait été insérée dans le règlement de copropriété (seule condition pour qu'elle soit "conventionnelle") autrement cela revient à se faire justice soi-même...
elle est licite mais sert uniquement au juge pour dire que le copro assigné ne pouvait pas dire qu'il n'était pas au courant.
Sinon, le syndic, en théorie, ne peut appliquer la clause de lui-même, il doit passer par le juge qui confirmera donc la clause. Mais rien n’empêche le syndic d'aller au "bluff" plutôt que d'aller au TGI  |
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CONSOMMATION D'EAU FROIDE 
