Universimmo.com - Frais administratifs Légal ou pas

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Locataires

Divers Locataires

Frais administratifs Légal ou pas

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

pancho
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 17 janv. 2014 : 20:04:22

Bonjour, J'ai pu lire ici et là que le mandataire ne pouvait prendre des frais administratifs.
Comme on différend oppose ma compagne sur le Dépot de garantie et Réparations locatives (posé sur autre forum) Si quelqu'un peut nous renseigner.
On lui prenait pas lorsqu'elle se rendait à l'agence (paiement et en contre partie quittance remise).cela concernant son premier appartement . Ensuite (même petite résidence) elle a pris un autre appartement 2009(nouveau bail et là figure des frais administratifs ,alors que pour faciliter les choses un prélèvement a été mis en place.
( il s'agirait donc de frais d'envoi de quittance) Le mandataire en avait il le droit. Merci

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 17 janv. 2014 : 21:43:01

le bailleur ou son mandataire ne peut imputer que le loyer et les charges

tout le reste est illégal

pancho
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 18 janv. 2014 : 11:56:23

Merçi nefer pour votre réponse

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com