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Corenfet
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 Posté - 22 janv. 2014 : 12:09:51
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Bonjour
Des malfaçons sur la pose de la gouttière ont été constatées suite à l'intervention d'une entreprise de couverture que j'ai sollicitée en avril 2013 avec devis en 2012.
J'ai découvert que l'attestation en garantie de cette entreprise remise en 2012 n'était plus valable.
J'apprends verbalement qui est le nouvel assureur mais ni l'assureur ni l'entreprise accepte de me communiquer la nouvelle attestation 2013.
J'ai malheureusement payé la totalité des travaux, mais aucun document de fin de travaux n'a été signé.
L'assureur refuse d'intervenir car son client, le couvreur refuse de déclarer le sinistre, alors que je lui ai adressé 3 LRAR avec mise en demeure de fin d'exécution des travaux.
Comment faire pour obtenir cette attestation et comment faire pour le contraindre à déclarer le sinistre ?
J'ai aussi pris contact avec d'autres entreprises qui m'ont mis en garde sur la perte de la garantie décennale, si une autre entreprise intervient.
Comment solliciter une autre entreprise sans perdre la garantie décennale ?
Merci pour vos réponses car je suis dans une impasse.
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nefer
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 Posté - 22 janv. 2014 : 12:29:10
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l'attestation d'assurance doit être demandée à l'entreprise avant de passer la commande
pour en devis en 201, vous deviez demander l'attestation avec le devis
comme une attestation est valable pour la durée de la garantie(c'est à dire un an), il fallait en demander une en 2013 AVANT de passer la commande
ensuite l'entreprise n'a aucune obligation à transmettre des documents
avez vous envoyé un courrier en RAR à l'entreprise sous forme de mise en demeure de vous adresser cette attestation sous le délai de.... ? |
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Corenfet
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 2
Posté - 22 janv. 2014 : 12:53:09
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Lorsque j'ai passé la commande en 2012, l'attestation était valable. En revanche, à la date de réalisation des travaux en 2013, je ne pouvais pas deviner qu'il avait changer d'assurances et que l'attestation qu'il m'avait transmise en 2012 n'était pas reconduite en 2013.
J'ai commis l'erreur de faire confiance à cette entreprise et ne pas remettre en doute les documents que cet artisan m'avait remis.
Aurais-je du redemander l'attestation de 2013 avant qu'il commence les travaux ? |
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Sunbird
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Posté - 22 janv. 2014 : 13:11:50
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Si le couvreur refuse de déclarer le sinistre, voir si votre assurance n'a pas une garantie qui vous permet d'intervenir en votre nom.
Si vous avez une assistance juridique leur demander d'intervenir, parfois il suffit d'un courrier LRAR d'un tiers pour que cela bouge. Sinon dernier recours c'est le tribunal TP, TI ou TGI suivant le montant du préjudice.
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 22 janv. 2014 : 18:46:10
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citation: Initialement posté par Corenfet
Lorsque j'ai passé la commande en 2012, l'attestation était valable. En revanche, à la date de réalisation des travaux en 2013, je ne pouvais pas deviner qu'il avait changer d'assurances et que l'attestation qu'il m'avait transmise en 2012 n'était pas reconduite en 2013.
J'ai commis l'erreur de faire confiance à cette entreprise et ne pas remettre en doute les documents que cet artisan m'avait remis.
Aurais-je du redemander l'attestation de 2013 avant qu'il commence les travaux ?
sur l'attestation de 2012 il devait être indiquée la date validité: très probablement cette attestation couvrait la période du 1/1/2012 au 31/12/2012
cela n'a rien à voir avec le changement de compagnie en 2013 |
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Corenfet
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Posté - 22 janv. 2014 : 19:11:53
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Sur l'attestation de 2012, j'ai effectivement constaté que la date de validité etait indique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
La plupart des assurances fonctionnant sur le principe de la tacite reconduction, je ne me suis pas posé de questions car j'étais en confiance.
Suis je responsable de ne pas avoir demande l'attestation 2013 le jour de l'intervention ?
Ou l'artisan aurait il du m'en informer spontanément ?
À ce jour, il est clair qu'il crée des difficultés pour transmettre l'attestation de 2013.
Je tiens à avoir cette attestation en cas de vente de la maison, afin d'apporter la preuve que ces travaux sont encore ou pas sous garantie décennale.
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nefer
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Posté - 22 janv. 2014 : 19:24:42
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citation: Initialement posté par Corenfet
Sur l'attestation de 2012, j'ai effectivement constaté que la date de validité etait indique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
La plupart des assurances fonctionnant sur le principe de la tacite reconduction, je ne me suis pas posé de questions car j'étais en confiance.
Suis je responsable de ne pas avoir demande l'attestation 2013 le jour de l'intervention ?
Ou l'artisan aurait il du m'en informer spontanément ?
À ce jour, il est clair qu'il crée des difficultés pour transmettre l'attestation de 2013.
Je tiens à avoir cette attestation en cas de vente de la maison, afin d'apporter la preuve que ces travaux sont encore ou pas sous garantie décennale.
vous êtes responsable de ne pas avoir demandé d'attestation en cours de validité avant de passer la commande
lui avez vous envoyé en RAR de mise en demeure de vous adresser l'attestation d'assurance pour l'année 2013 ? |
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Corenfet
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Posté - 22 janv. 2014 : 23:29:24
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Merci pour votre réponse. Je lui ai demandé la nouvelle attestation de 2013 en LRAR lorsque j'ai découvert que l'ancienne était périmée.
Mais lorsque j'ai passé commande soit en 2012, son attestation était valable.
Il promet beaucoup verbalement mais dans les faits, il n'a toujours pas envoyé cette attestation. |
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Malfaçon couvreur et refus de déclarer le sinistre 
