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Sunbird
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 Posté - 25 févr. 2014 : 21:57:44
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citation: Initialement posté par Ankou
Sunbird, je ne vous comprends pas bien!
C'est que je ne suis surement pas clair.
citation:
Que se passe-t-il si un propriétaire ne va pas chercher sa LRAR?
Il a un avis de passage qui est clairement déposé par le facteur et qui est physiquement lié aux LRAR tout comme la preuve de de distribution, et la preuve de dépôt. Ces "preuves" suivent le même chemin que le courrier ce qui ne peut pas être le cas pour le LRE qui ne peut pas en l'état actuel apporter la preuve incontestable que la "notification" = "avis de passage" a été faite et déposée dans la BAL électronique du destinataire.
Dans la vraie vie, c'est le facteur qui dépose l'avis de passage dans la BAL physique.
citation:
Ce n'est pas la même chose que de ne pas relever sa messagerie? alors que
- la preuve est apportée qu'il accepte de recevoir ces mails
- la preuve est apportée que le mail a bien été envoyé
Non cela n'est pas suffisant. Je ne vais pas faire un cours sur le fonctionnement de l'Internet, mais en l'état les outils standards de Monsieur Tout Le Monde ne permettent pas de dire que le mail est bien arrivé à destination. C'est tout de même la moindre des choses qu'un système puisse s'assurer que la première étape de son système est fiable, ce qui est strictement impossible à faire avec les solutions que nous trouvons actuellement.
citation:
La loi semble dire que si, sauf à nous démontrer le contraire
Apporter un texte qui permet de dire que le mail a bien été mis dans la BAL?
La loi n'est pas là pour expliquer comment fonctionne Internet, je ne vais pas expliquer sur ce forum comment faire, mais je peux vous dire qu'avec très peu d'effort et quelques serveurs et scripts je fais que la majorité des mails de notifications envoyés par le prestataire X n'arriveront jamais sur le serveur des destinataires, et qu'ils ne passeront même pas le premier relay smtp sans que l'entreprise émettrice ne reçoivent un message de non distribution du mail.
Elle commencera peut être à réagir si elle a mis des logs de consultations, et là les problèmes commenceront. L'expéditeur a un mail que le courrier est bien parti, mais que 5 jours après l'entreprise se rend compte que les notifications n'arrivent pas aux destinataires, elle fait quoi elle renvoie des notifications, et pour les délais ont fait quoi on prend le délai N+5?
Pour arriver à reproduire au minimum le LRAR il faudrait que la RFC 821 (request for comments) oblige que les serveurs envoient un accusé réception que le mail a bien été déposé sur le compte de l'utilisateur.
Pour l'instant le seul système pouvant être opposable est le système hybride avec la distribution par le facteur.
Les systèmes qui existent ont uniquement une utilité si la personne consulte le LRE sur leurs serveurs. A la limite aujourd'hui les clouds permettent de rendre le même service. Lorsque j'envoie à mes clients des documents ils reçoivent un lien unique, et lorsqu'ils consultent le fichier et le téléchargent par le cloud je reçois une notification que le document version XXX a été visualisé par Y (avec horodatage), et une autre notification qu'il a été téléchargé.
Si on connait un minimum le fonctionnement d'Internet utiliser ce type de recommandé full electronic en croyant que devant le juge cela ne sera pas contestable c'est se tirer une balle dans le pied.
Nous utilisions entre professionnel des systèmes bien plus complexes que de simples plateformes pour le transfert de fichiers confidentielles qui passaient et cela nous a permis dès la fin des années 90 de voir que les solutions proposés actuellement étaient insuffisantes.
Je ne dis pas que les solutions qui existent ne servent à rien, je dis simplement que si on n'a pas la certitude que le destinataire a reçu la notification (ce qui est actuellement le cas) on a fait l'impasse sur l'étape initial.
Aujourd'hui la conception du réseau Internet ne permet pas de faire un LRE full electronic, pour le reste ce n'est que du blabla commercial de personne qui n'ont toujours pas compris que le principe de l'Internet est le mode déconnecté et que si nous voulions faire du LRE il faudrait que tous les pays s'entendent sur un protocole qui deviendrait le standard et une obligation.
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JPM
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 62
Posté - 25 févr. 2014 : 22:23:40
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Je suis surement moins compétent en courrier électronique que Sunbird mais je partage pleinement son avis.
Le mécanisme électronique est admissible entre professionnels parce que l'on admet que chez un professionnel il y a toujours quelqu'un " au bout du fil " et qu'une notification à la standardiste vaut notification au PDG.
Avec les non-professionnels ce n'est pas le cas.
De toute manière je pense qu'un syndic ne peut envisager d'utiliser plusieurs modes de notification selon les copropriétaires. Il ne reste donc que la bonne vieille LRAR. Le syndic peut utiliser un prestataire de services pour faire le boulot, en ce compris la poste qui n'est qu'un prestataire parmi d'autres.
Il y aura toujours un coût !
Et pour le réduire autant que faire se peut je revient à ma bonne vieille méthode, réduire le volume de la convocation.
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Sunbird
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63
Posté - 25 févr. 2014 : 22:30:51
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Pour information ce qu'on peut lire sur ce lien
http://vosdroits.service-public.fr/...F31463.xhtml
citation: Avant l'envoi, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit informer le destinataire, par courrier électronique qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser.
En cas de refus (de la part uniquement d'un particulier), le tiers doit alors convertir le document électronique en version papier et faire remettre la lettre imprimée à l'adresse du destinataire sous forme d'un courrier recommandé "classique".
Pour les plus septiques, il ne suffit pas d'un refus, mais d'une non consultation du recommandé électronique. Car il est impossible de savoir si le courrier électronique prévenant de la LRE est arrivé à destination.
Cette restriction (qui est totalement justifiée) montre que ce n'est ni demain, ni après demain que le LRE sera utilisé par les syndics pour convoquer les AG, sauf si ils souhaitent que des copropriétaires qui n'ont jamais consulté le LRE assignent le syndicat pour défaut de convocation. |
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andre78fr
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 Posté - 25 févr. 2014 : 23:01:41
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Donc si j'ai bien compris, la loi ALUR introduit un article 42.1 suivant :
« Art. 42-1. – Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. »
Mais JPM et Sunbird nous annoncent que non, ce n'est pas possible, Internet ne permet pas de faire ça, il faut continuer à emprunter son bic au facteur !
Je crois que ce n'est même pas la peine de polémiquer là dessus, on va juste laisser faire le temps hein ?
PS : sceptique avec un c sinon c'est la fosse !!! |
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clearbus
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Posté - 25 févr. 2014 : 23:44:44
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Bien que défenseur de l'évolution vers le numérique, je vous confirme l'email est une catastrophe en matière de fiabilité : défiance, pollution, faiblesse en matière d'identification sont prouvés tous les jours... y compris concernant les noms de domaine parfois trompeurs.
Pourtant des milliards de messages circulent et arrivent à destination.
En accord avec Sunbird : la LRE devient assurément probante si elle est effectivement relevée. Reste le probléme de la notification que l'on veut rendre opposable. A noter que le procédé de La Poste n'est régi par aucun texte légal ; les conditions générales de cette société privée font force de loi !!... Vous avez sans doute constaté des légèretés à ce sujet : il y a quelques années, il y avait 2 avis de passage à 10 jours d'intervalle ; que la Poste a réduit à un avis unique jusqu'en 2013 ; qui est maintenant redevenu deux avis (deux présentations) à 24h d'intervalle. Mais nombre d'usager se plaignent que le facteur ne prend pas la peine d'aller jusqu'à sonner à la porte pour présenter l'avis à chaque fois. Il est vrai que le taux de présence des destinataires à leur domicile au passage du facteur est dérisoire... ils en ont marre.
Notre croyance est que le fait de varier les moyens numériques de notification d'une LRE augmente considérablement sa probabilité de relève, dépassant même celle d'aller cherche une LRAR. Le numérique (internet et autres réseaux télécom) offrent un accès permanent, et partout, ce qui est plus ouvert que la BAL de l'immeuble et le guichet de La Poste... qui renvoie la lettre au bout de 15 jours.
Les nouveaux usages du numérique arrivent. Ils me semblent pertinents, et je crois qu'ils ont leurs chances de trouver leur place (ne tirez pas !)
Nous proposons de nous en approcher en développant d'une part les notifications multimodales, l'amélioration de la gestion de l'identité numérique (qui ne se réduit pas à un email.... d'ailleurs nous avons tous plusieurs, n'est-ce pas, plus tous les alias de groupes auquels nous sommes rattachés) ; et d'autre part en proposant un service complet numérique + hybride : l'émetteur identifie son destinataire, et peut fixer un délai (de 1 à 21 jours) à l'issue duquel l'opérateur réalisera l'impression et la distribution postale classique du courrier s'il n'a pas été relevé au format numérique entretemps. Réciproquement, le destinataire d'un courrier re-matérialisé y trouve les instructions lui permettant d'accéder à la relève du format numérique du courrier qu'il a reçu.
Ca lui évite de scanner certaines pages si nécessaire !
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JPM
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Posté - 26 févr. 2014 : 00:02:51
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Depuis une quinzaine de jours il y a dans l'accueil de JPM-COPRO
+++++++++++++++++++++++
Les vœux du Conseil constitutionnel : une raclée !
Extrait du discours du Président M. J-L Debré au Président de la République : « Le Conseil constitutionnel a aujourd’hui à connaître de lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées. Il examine des textes gonflés d’amendements non soumis à l’analyse du Conseil d’État. […] Bref, le Conseil constitutionnel subit des bégaiements et des malfaçons législatives qui ne sont pas nouvelles mais sont fort nombreuses… »
On trouve de nombreux exemples dans le projet de loi ALUR
++++++++++++++++++++++++++++
Le Président Debré a relevé notamment les amendements - que l'on approuve ou pas, peu importe -, mal rédigés, confus, dont le texte est parfois contraire à ce qu'a voulu l'auteur  .
Alors, André 78 en voilà un bon exemple. Ce texte a été adopté par des gens qui ignoraient tout des difficultés juridiques qui paralysent la mise en route des notifications électroniques, et qui avaient été signalées dans une réponse ministérielle à M. Le Masson sénateur.
Dans le même genre, voyez dans le site de l'ARC le débat à l'assemblée concernant la disposition permettant explicitement aux ASL dont les statuts n'ont pas mis en conformité, de régulariser leur situation. Vous constaterez que Mme Duflot a eu l'audace de prétendre qu'il y avait mauvaise interprétation de l'arrêt de la Cour de cassation et que celle ci n'avait pas jugé que la perte du droit d'agir en justice était définitive.
D'ou le retrait de l'amendement sauveur par son auteur 
et, heureusement, le retour de l'amendement en commission paritaire 
Il y avait heureusement un bon juriste qui a su expliquer que la Cour de cassation ne voulait sans doute pas interdire aux ASL en faute de retrouver le droit d'agir mais que l'interprétation stricte du texte de l'arrêt était en ce sens et que cela ouvrait un boulevard à des plaideurs malintentionnés.
Il y a de bonnes choses dans la loi ALUR, mais aussi globalement l'exemple terrifiant de la dégringolade du travail parlementaire. Cette observation est totalement indépendante des opinions politiques.
Les causes : prétention de certains à faire passer comme loi les idées bonnes ou mauvaises qu'ils notent rapidement sur un coin de table sans avoir le souci de remanier la rédaction.
La difficulté s'aggrave lorsqu'ils sont incapables de bien rédiger et ne veulent pas l'admettre malgré les observations de leur entourage.
La loi ALUR est catastrophique la dessus. Voyez le texte concernant le compte séparé. Huit à dix lignes selon les marges quand trois suffisaient pour un texte plus clair.
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Édité par - JPM le 26 févr. 2014 00:04:56 |
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andre78fr
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Posté - 26 févr. 2014 : 00:15:34
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C'est quand même assez étonnant, on dirait que vous arrivez du XXème siècle et que vous parlez d'un internet qui n'aurait pas évolué depuis 15 ans !
Il y a des tas de technologies qui garantissent aujourd'hui la sécurité, la fiabilité ou l'intégrité des échanges de données ; des systèmes de certificats, de jetons, des protocoles sécurisés, etc. OK il y a également des problèmes ; des failles, des hackers, du spam et du phishing mais nous n'allons pas faire tout un débat sur l'univers numérique.
Sur la question des mails je vous propose de regarder par exemple cette page et cette norme qui, parmi d'autres solutions, peut garantir qu'un accusé de réception vient bel et bien du destinataire du moins avec autant de garanties qu'un envoi classique !!!
http://fr.wikipedia.org/wiki/S/MIME
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Sunbird
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68
Posté - 26 févr. 2014 : 02:02:19
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Je parle de l'Internet qui est le nom du réseau dont tout le monde parle mais dont la plupart n'y connaisse rien.
Que vos mails soient sécurisés, cryptés... pour l'instant (sauf exception) ils passent par des serveurs SMTP. Lorsque vous aurez configuré des sendmail, postfix et autres serveurs SMTP vous comprendrez que malheureusement nous ne pouvons garantir la distribution d'un mail que sur le serveur que nous administrons. Puisque en l'état pour les particuliers il n'est pas possible ni pour les particuliers (sauf exception), ni pour l'expéditeur d'administrer le serveur où se trouvent la BAL du particulier personne ne peut garantir la distribution d'un mail.
Les RFC que vous évoquez concerne le mail (le document) et sont également dans leur version d'origine du siècle dernier.
Le sujet que j'évoque et qui est certes technique est la distribution du mail qui date de 1982.
Maintenant je ne critique en rien les outils proposés, je dis simplement qu'en l'état ils ne permettent pas de répondre au problème de l'avis de passage délivré par le facteur.
Oui il arrive que des facteurs ne fassent pas leur boulot, par contre cela ne permet pas de justifier la solution proposée en mode électronique.
La seule solution simple qui permettrait de palier le problème de la notification est que le prestataire de LRE fournissent un serveur SMTP, et que les destinataires viennent retirer la notification sur ce serveur avec IMAP/POP.
Dans ce cas le prestataire pourrait tracer la distribution de la notification et également tracer quand le destinataire a retiré cette notification.
Pour des raisons pratiques, je pense difficile d'imposer aux particuliers de devoir configurer une messagerie spécifique.
Pour la gestion du LRE dans le cadre de l'activité syndic, entre ceux qui viennent à la loge, ceux qui passent chez le syndic, ceux qui voudrons un LRAR et ceux qui souhaiterons le LRE je n'ose pas imaginer les difficultés. |
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Sunbird
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Posté - 26 févr. 2014 : 02:08:06
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Clearbus
Oui le LRE est une avancée et à priori ne sera pas contestable si les personnes le récupère, si elles ne le récupèrent pas restera la solution hybride de le faire parvenir et distribué par le facteur.
Ne croyez pas que je sois contre ce système. Mais connaissant un peu plus le sujet, je suis plus critique et je pointe les failles. |
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Sunbird
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Posté - 26 févr. 2014 : 02:18:10
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citation: Initialement posté par andre78fr
Donc si j'ai bien compris, la loi ALUR introduit un article 42.1 suivant :
« Art. 42-1. – Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. »
Mais JPM et Sunbird nous annoncent que non, ce n'est pas possible, Internet ne permet pas de faire ça, il faut continuer à emprunter son bic au facteur !
Je crois que ce n'est même pas la peine de polémiquer là dessus, on va juste laisser faire le temps hein ?
PS : sceptique avec un c sinon c'est la fosse !!!
Lisez le lien que j'ai mis et qui vient d'un site officiel et vous avez la réponse. J'apporte mon éclairage technique sur le sujet du mail et de son transport. |
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Posté - 26 févr. 2014 : 09:46:39
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pour ma part, je peux vous apporter l'expérimentation faite avec les services de "la poste": LRAR électronique en ligne.
* tout d'abord, il faut que le copro crée une identité numérique :
- il faut remplir le formulaire en ligne et prendre RDV avec le facteur sur un planning présenté en ligne.
- a la date prévue pour le RDV avec le facteur, il faut être présent physiquement avec le facteur et sa carte d'identité. Le facteur relève les références de la CI et donne une lettre recommandée au copro.
- a l'intérieur de la LRAR se trouve une code d'activation. ON retoruene sur le site et on active ce code qui vous permet d'avoir une identité numérique constitué des éléments suivants : le titre (M,MMe ou melle), le prénom, lenom et l'adresse mail.
Tout ceci donne au copro un code d'identité numérique attesté par la poste pour réception de n'importe quel LRAR électronique venant de n'importe qui
* en suite, il faut que tous les copros d'un ou plusieurs lots, notifient au syndic cette adresse électronique (comme pour un changement d'adresse) avec toutes les caractéristiques citées plus haut (titre, nom, prénom et adresse). Cette notification précise tous les lots concernés et doit être signée conjointement par tous les proprio de ces lots, par exemple Mr et Mme.
*pour un envoi, le syndic va sur le site de la poste et prépare son envoi en transférant tous les fichiers nécessaires (maxi 10 documents de 60 pages), il le prépare à l'adresse électronique notifiée par le copro (titre, prénom, nom et adresse), il paie le recommandé avec AR : 4, 55 € quelque soit le nombre de document) et l'envoi.
*dans la minute qui suit, le syndic reçoit un message avec le document certifiant l'envoi du recommandé identique au document papier que remet la poste lors d'un envoi.
* dans la minute qui suit, le copro reçoit un message à l'adresse indiquée lui enjoignant de rejoindre le site de la poste pour récupérer ce courrier.
* dans la minute qui suit le syndic reçoit un nouveau message avec le document identique au document papier attestant que le copro a été avisé.
* lorsque le copro réceptionne ces documents électroniques, le syndic reçoit un mail avec le document identique au document papier attestant la date où le copro a été avisé et la date à laquelle le copro a réceptionné le courrier.
Donc tout est comme la démarche papier. Il faut noter que la Poste conserve durant 3 ans tous les documents + attestations et que les documents sont attestés par une griffe spéciale en bas des documents et reproduisant les différentes dates.
avantage pour le copro : pas de déplacement, récupération électronique des documents
avantage pour le syndicat : cout bien moindre des convocations ou PV et prévisible pour le budget : 4,55e par copro est sans fris de photocopies
désavantages pour le syndic : gestions doubles des copros "branchés" ou non avec 2 adresses (la postale traditionnelle et la mail). Lors de la réalisation des envois, les dispositifs sont individuels donc un temps plus long, voir beaucoup plus long... qui n'incitera pas un syndic professionnel à le faire  . Par contre dans une petite copro gérée(30 lots par ex concret !.) par un syndic non pro ou coopératif l’intérêt n'est pas anodin une fois par an : le coût de la convocation peut passer de 1500 € à 136 €... et moins de travail, s'il faut scanner sur une petite imprimante. |
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clearbus
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Posté - 26 févr. 2014 : 09:57:31
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Merci Rambouillet de ce retour d'expérience en faveur de la LRE 100% numérique.
La Lettre Recommandée en Ligne de La Poste est une des solutions que j'ai citées parmi les offres disponibles.
Chacun pourra faire son marché dans les différentes offres disponibles, en comparant les obligations (pré-enregistrement IdNum dans l'exemple), les coûts (4,55 est le même prix que la LRAR 20g au guichet), etc... |
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JPM
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Posté - 26 févr. 2014 : 11:41:23
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Il est bien clair que j'admet la lettre recommandée de la Poste dès lors qu'elle fait l'objet d'une première présentation par un préposé. La Poste agit comme tous les autres prestataires de services.
Il est possible que La Poste essaie de joindre autrement le destinataire pour lui faire parvenir le message plus rapidement. Elle ne saurait alors se dispenser de la première présentation qui demeure actuelleent le seul justificatif admis pour fixer le point de départ du délai de convocation.
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clearbus
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Posté - 26 févr. 2014 : 12:14:43
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JPM : je crois nécessaire de préciser le processus LE 100% numérique de La Poste (cf message de Rambouillet)
- le passage du préposé dont il s'agit correspond au processus d'inscription u copropriétaire à IdNum (le service des identités numériques de La Poste... qui ne correspond pas aux usages et méthodes légales en matière de signature électronique). Cette identité est valable un an, renouvelable par simple confirmation sur le site www.idn.laposte.fr
- une fois cette identité acquise, le syndic peut envoyer des LRE à ce copropriétaire, qui en sera notifié, sans qu'il n'y ait plus jamais de préposé pour cela |
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andre78fr
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Posté - 26 févr. 2014 : 12:48:07
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On peut souligner aussi l'enjeu pour La Poste de ne pas rater le virage et la révolution numérique ; le courrier traditionnel est en chute libre, la concurrence est féroce entre transporteurs pour les livraisons (notamment issues du commerce électronique) et le positionnement sur les nouvelles technologies est vital pour un groupe qui compte plus de 250 000 salariés.
C'est néanmoins une très bonne chose d'avoir "libéralisé" ce marché et de permettre à de nouveaux prestataires de dynamiser et de faire jouer la concurrence et l'innovation sur des processus qui, dans les grandes lignes du cadre légal, vont continuer à évoluer et à se peaufiner.
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Ankou
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Posté - 26 févr. 2014 : 12:49:13
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citation: Initialement posté par JPM
Il est possible que La Poste essaie de joindre autrement le destinataire pour lui faire parvenir le message plus rapidement. Elle ne saurait alors se dispenser de la première présentation qui demeure actuelleent le seul justificatif admis pour fixer le point de départ du délai de convocation.
Un dernier message de ma part sur ce sujet, pour éviter les redites.
Les avis divergent.
D'aucuns disent, comme JPM ici, qu'il n'y a qu'une possibilité pour convoquer, et une seule.
D'autres qu'il est possible d'utiliser des systèmes dits "hybrides", mélanges savants de papier et de numériques.
D'autres sont pour le vrai tout numérique.
Des irréductibles, dont je fais partie, qui ne prennent pas position, même s'ils ne comprennent pas pourquoi c'est autorisé par une Loi, mais pas par l'autre.
Ceux-là semblent se rendre compte que derrière tout ça, il y a un lobby important de La poste, avec dans la balance des milliers d'emploi en jeu.
Mais que le jour est proche où cette position 1.0 va inévitablement tendre vers du 2.0, et qu'il serait préférable que ça se fasse en douceur.
Ceux qui pensent que le papier a encore de belles années devant lui, me semble-t-il, se trompent lourdement.
J'attendrai donc des jugements sur le sujet, ça ne devrait pas tarder, avant de continuer à débattre.
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Sunbird
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Posté - 26 févr. 2014 : 14:22:24
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Une petite loi avec obligation de l'identité numérique et la concurrence sera terminée.
Pour le cout entre tel ou tel site, demain si il n'existe pas plus de contraintes, de contrôles humains, vous aurez des sites qui feront les LRE à 0 euro.
Bien entendu que nous irons vers le tout numérique, c'est que je pratique professionnellement depuis des années.
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JPM
Modérateur
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Posté - 26 févr. 2014 : 14:28:24
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En matière de copropriété la notification est une formalité procédurale dotée d'effets importants. Les uns créent des droits ou actions. Les autres éteignent des droits ou actions.
La notification du PV aux opposants de l'article 42 al. 2 consolide leur droit d'agir en contestation de la décision. Elle fait courir le délai de deux mois et, par la même voie, génère son achèvement et l'extinction du droit d'agir en contestation s'il n'a pas été exercé.
A l'égard des défaillants, la notification les informe de ce qui a été décidé. Elle leur ouvre un droit d'agit en contestation et fait courir le délai comme dessus.
A ce jour l'effectivité de la notification dépend de la conformité de sa mise en oeuvre avec les dispositions de l'article 64. Point c'est tout.
Il y a la dessus une très abondante jurisprudence qui n'est pas propre à la copropriété mais commune à d'autres branches et surtout la gestion locative, pour les congés notamment.
Pour l'avenir ?
Il faut une technique permettant de réaliser d'une manière ou d'une autre les mêmes opérations et la remise au syndic d'une preuve de ce qu'il a convoqué l'assemblée conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 17/03/1967.
Il faut en second lieu un texte modifiant l'article 64 pour valider l'utilisation de cette nouvelle technique.
Théoriquement les syndics pourraient convoquer une partie des copropriétaires à l'ancienne et une autre partie des copropriétaires par la voie électronique.
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Posté - 27 févr. 2014 : 09:48:36
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jpm dans la procédure que j'ai citée, la notification est faite par mail aussi surement que par courrier traditionnel.
ON a aucune certitude que le titulaire du compte mail (qui a été notifié au syndic et reconnu comme appartenant à mr X par la poste) regarde sa boite mail, comme on a aucune certitude qu'il ouvre sa BAL papier (qui a été notifié au syndic et n'a pas été reconnu comme appartenant à mr x par la poste).
les procédures sont exactement les mêmes dans les deux cas et le syndic reçoit de la même façon les documents d'AR ou non.
JPM avait vous essayé ce dispositif de la poste. Dites nous ce qui dans la loi donnerait la primauté au tout papier... |
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JPM
Modérateur
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80
Posté - 27 févr. 2014 : 10:18:07
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citation: sa BAL papier (qui a été notifié au syndic et n'a pas été reconnu comme appartenant à mr x par la poste).
Quel peut bien être la signification de cette phrase ?
Une boîte postale numérotée est identifiée par le contrat de la poste.
Une boîte à lettre d'immeuble est identifiée par son numéro et le tableau.
citation: Dites nous ce qui dans la loi donnerait la primauté au tout papier
L'article 64 du décret bien sur ! Voyez le message précédent qui est clair.
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Sujet |
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notification par voie électronique 
