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Scorpion
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 Posté - 04 févr. 2014 : 07:26:11
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Bein voila on a la solution. Article 215 du code civil. Le mandat est nul. Et tout ce qui découle du mandat est également nul (la commission par exemple). C'est à l'agence de s'assurer que tout le monde doit signer, et ceci en sa qualité de professionnel. Sans la signature des 2 époux, même si un seul des 2 est propriétaire, le mandat est nul.
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. |
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cbinello
Nouveau Membre
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 22
 Posté - 04 févr. 2014 : 09:11:38
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merci merci merci!!! vous ête sûr???? ils ont prévu ce point..
dans le PV ils disent que j'ai dissimulé la vérité et que j'ai dit qu'on était propriétaire "indivise" et que j'avais un mandat "apparent".. je ne sais même pas ce que cela veut dire... il se réclame de ce texte :
jurisprudence :
"le contrat par lequel un indivisaire agissant seul donne mandat à un tiers de vendre le chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coindivisaire, n'est pas nul et produit ses effets contre les contractants (civ.1ere Juin 1987 Bull.civ I n197° par cet arret la haute juridiction considere que le mandat de vente ne peut être regardé comme un acte de disposition. si tel avait été le cas, la cour de cassation n'aurait pas manqué de déclarer nul le mandat de vente |
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amepi
Contributeur senior
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23
Posté - 04 févr. 2014 : 09:11:44
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à Scorpion : j'aurais dit ça aussi il y a quelques mois mais un récent arrêt de cassation à récemment validé un mandat signé par un seul des époux au motif que les mandats d'AI sont des mandats d'entremise et non de vente. |
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Édité par - amepi le 04 févr. 2014 09:34:02 |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 04 févr. 2014 : 09:30:39
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-26128
Publié au bulletin
http://legifrance.gouv.fr/affichJur...rechJuriJudi
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'époux avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente ; qu'elle en a exactement déduit que ce contrat d'entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux ; que le moyen n'est pas fondé ;
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cbinello
Nouveau Membre
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25
Posté - 04 févr. 2014 : 09:43:36
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et quid de l'obligation de conseil de négociateur immo?
donc le mec me fait signer un mandat alors que je parle de mon mari, ne vérifie pas mon titre de propriété (à mon nom de jeune fille) ni ma pièce d'identité (marqué épouse X) et il s'en sort.. surtout que c'était du démarchage à domicile et qu'il est reparti avec le mandat pour le faire immatriculer!! comment je pouvais savoir ce jour là que ce n'était pas légal !!de plus j'ai failli signer avec lui une première fois chez le notaire et il était en copie de papier noté " propriété de monsieur et madame" mais apparemment il n'a rien lu donc!
et quid de la publicité mensongère? (ils ont continué à faire de la pub "vendue par cette agence constaté par huissier
"sur :mon dos...).... |
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cbinello
Nouveau Membre
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26
Posté - 04 févr. 2014 : 09:46:05
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amepi, avez vous des jurisprudence dans le sens du mandataire....,,,,,?????? |
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amepi
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27
Posté - 04 févr. 2014 : 09:49:58
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Si vous pouvez prouver qu'il est reparti avec le mandat le mandat est nul. |
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cbinello
Nouveau Membre
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Posté - 04 févr. 2014 : 09:53:04
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mais comment prouver cela
à part que la veille de la vente chez le notaire, le notaire ne l'avait pas eu non plus...
et à part que comme cfd'était un négociateur immobilier sans agence sur paris, il m'a expliqué ne pas pouvoir immatriculer sur place (apparememnt il faut un système spécial) |
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cbinello
Nouveau Membre
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Posté - 04 févr. 2014 : 09:54:26
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et ausi ils disent ne pas avoir eu de nouvelles de moi pendant 1 mois alors que j'ai rettrouvé 2 appels au négociateur sur ma facture détaillée |
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Sunbird
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Posté - 04 févr. 2014 : 11:34:41
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@cbinello
ne cherchez pas des éléments du type appel téléphonique cela ne servira à rien.
Votre seul recours est que le mandat soit nul, où que vous puissiez démontrer au pénal que vous êtes victime d'une arnaque.
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 04 févr. 2014 : 11:38:33
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Il faudrait trouver une clause de nullité au mandat
Si vous êtes OK pour m'en passer une copie je vous donnerai mon adresse mail en MP |
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frais d'agence dues alors que j'ai prévenu? (mais 
