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 Posté - 29 janv. 2014 : 10:26:17
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Bonjour encore,
Je n'hésite pas à poser mes questions. Il est tellement agréable d'échanger.
La question est comprise dans le titre : quelle est la ligne de démarcation entre la nécessité d'agir en justice pour obtenir l'annulation des comptes et la possibilité de se contenter de l'article 45-1 du décret qui permet de faire la correction attendue ?
Question théorique qui s'applique au cas pratique suivant : les comptes approuvés en AG classent certaines charges dans de mauvaises clefs ?
Très concrètement (et ça recoupe mon autre question de ce jour), les comptes font apparaître deux clefs :
- une clef pour les frais communs de chauffage
- et une clef pour les frais de chauffage à individualiser.
Naturellement, ces deux clefs recueillent une partie des factures du CPCU.
Dans les comptes approuvés, les deux clefs reçoivent une partie de l'abonnement.
Vous aurez compris que ce sur ce point, je ne suis pas d'accord : pour moi, l'abonnement doit être uniquement inclus dans la clef frais communs de chauffage. Nous verrons dans mon autre sujet quelle est votre opinion.
Pour votre parfaite information, je précise que j'ai voté contre l'approbation des comptes et que le PV n'a pas encore été notifié.
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Posté - 29 janv. 2014 : 11:17:57
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citation: les comptes approuvés en AG classent certaines charges dans de mauvaises clefs ?
oui, mais les comptes sont approuvés. Quand le syndic va répartir les comptes, il va utiliser les chiffres des comptes approuvés. Et sauf s'il n'utilise pas les bons tantièmes pour vous, etc... il n'y aura pas d'erreur sur votre compte individuel. Donc l'article 45-1 ne s'appliquera pas.
Si vous avez voté CONTRE l'approbation des comptes, vous pouvez assigner et essayer de démontrer au juge que des factures ont été mal imputées...  pour faire annuler cette résolution "approbation des comptes". Vos chances de réussite, à mon avis, sont minimes et les frais engagés vous coûteront peut-être plus chers que la mauvaise répartition.
mais pour réussir, il faudrait non pas :
" Vous aurez compris que ce sur ce point, je ne suis pas d'accord : pour moi, l'abonnement doit être uniquement inclus dans la clef frais communs de chauffage."
mais plutôt vérifier :
"Vous aurez compris que ce sur ce point, je ne suis pas d'accord : pour moi pour le règlement de copropriété, l'abonnement doit être uniquement inclus dans la clef frais communs de chauffage".
c'est en refaisant cette démarche, que vous pourrez voir si le juge aura des éléments clairs pour trancher et juger pour faire annuler ou non l'approbation des comptes.
Mais soyons clair, si personne ne fait rien, les comptes sont approuvés et l'article 45-1 ne peut s'appliquer dans ce cas. |
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Annulation des comptes ou article 45-1 du décret 
