| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Winnfield
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 18 févr. 2014 : 14:14:22
|
Bonjour à tous !
Je me suis inscrit ici pour profiter de vos lumières 
La situation : nous (mes voisins et moi) avons acheté nos maisons dans un lotissement tout neuf, construit par un promoteur (VEFA). Il y a 28 maisons, 10 sont louées par Foncia
A la signature chez le notaire, nous a été remis un règlement de copro. Le lotissement serait géré par une AFUL pour les parties communes. Ce parties communes sont constituées principalement de l'antenne collective. Les routes/éclairages ont été rétrocédés à la commune. Les rares espaces verts (bande de gazon de 5m² à tout casser) sont situés devant quelques maison (une 10aine tout au plus) et entretenus par les proprios qui en ont la jouissance.
Il y a 1 semaine, nous avons reçu une convocation en vu d'élire la Foncière immo en syndicat de copro. Autant le budget prévisionnel (4800€/an pour gérer une antenne) que la liste des options (cout de la photocopie, frais de mise en demeure, organisation de l'AG après 17h30...) sont proprement rédhibitoires !
Aussi nous souhaitons nous constituer syndicat bénévole. De ce que j'ai lu et d'après ce que les autres syndic pro que j'ai contacté m'ont dit, c'est la seule solution pour nous d'échapper à la Foncière car aucune mise en concurrence n'a été proposée à l'ordre du jour.
Ce qui a été fait : nous avons un retour positif des 18 maisons de proprios quant à la constitution d'un syndic bénévole. Nous organisons une réunion ce vendredi afin que tout le monde soit d'accord et qu'il y ait un maximum de participation/mandats lors de l'AG avec la Foncière. Nous avons démarché d'autres syndics pros avec des devis à présenter. Idem pour un démarchage auprès des assureurs pour assurer le syndic/l'antenne au cas ou nous déciderions d'en assumer définitivement la gestion. Nous avons des gens prêt à assumer un rôle au sein de ce syndicat...
Bref, beaucoup de bonnes volontés mais aucun de nous ne s'est jamais impliqué sérieusement dans un syndic... aussi nous sommes un peu dans le flou.
Aussi, voilà mes questions :
- comment va se dérouler cette première AG, qui va "mener la danse" ?
- doit-on proposer un chiffrage/budget ?
- quels sont les membres à nommer ? Président/Trésorier/Secrétaire ? Cela peut être la même personne ? D'autres rôles que nous aurions oublié (vice-président, scrutateur...)
- y a t'il des choses auxquelles nous devons prêter attention pour ne pas nous faire endormir/embourber par la Foncière ?
- que peut faire (ou ne doit/peut pas faire) la Foncière pour nous mettre des batons dans les roues ?
Bref, nous souhaitons y voir un peu plus clair et préparer au mieux cette AG. L'idée dans un premier temps, est surtout de dégager la Foncière et ne pas être pieds et poings liés pour 1 ou 3ans.
Merci infiniment pour votre aide 
|
Édité par - Winnfield le 18 févr. 2014 14:15:48 |
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 18 févr. 2014 : 15:02:07
|
Question :
- Vous êtes dans un "lotissement", ce qui suppose que soit prévue une association des propriétaires (ASL modèle 2006) pour gérer selon des statuts les espaces et équipements que seraient communs ?
- Vous êtes dans une "copropriété", placé sous le statut de la loi de 1965, avec la désignation d'un syndic provisoire (par le promoteur ou propriétaire), lequel vous convoque à la 1ère AG ?
La remise d'un "Réglement de copropriété" (RDC qui fait référence à L.65) montrerait que vous seriez en copropriété.
Mais ....
Si vous êtes en copropriété, il faut rapidement vous plongez dans les textes régissant ce groupement collectif (L.65, D.67 : sur UI, cartouche de gauche, "Guide juridique")
Le problème que vous soulevez est une des tares du système de la copropriété : il n'y a pas de possibilité de prévoir un autre candidat que le syndic provisoire imposé par le promoteur ou propriétaire.
Sauf à s'organiser bien à l'avance, étant bien informé, en anticipant la 1ère convocation. Ce qui est rarissime.
Qui a convoqué cette 1ère AG ?
Concernant l'AG elle-même, dont le syndic désigné assure le secrétariat provisoire, elle doit désigner son Pdt de séance, ses scrutateurs (au moins 2), Et son secrétaire, le syndic provisoire ne devant avoir aucune fonction dans cette assemblée.
C'est le président "qui préside". Il est donc impératif qu'il ai l'habitude (la technique) d'animation et de direction d'une assemblée. S'il doit susciter le débat, il doit le canaliser en ayant en tête sa finalité : décider
Chargé de la "police" de la salle, il ne doit pas se faire déborder. En particulier par le syndic pro seul candidat, qui ne va pas manquer de mettre des baton dans les roues en faisant peur, avec ses "rappels au réglement" parfois inventé....(la peur est un très bon moyen de gouvernance : fabrique de moutons ...)
Il est donc indispensable que le pdt de séance maitrise quelque peu les règles applicables dans un syndicat de copropriétaires.
Il serait possible, bien qu'irrégulier, de présenter en séance la candidature de l'un d'entre vous à la fonction de syndic.
Il faut qu'il obtienne la majorité des voix en tantièmes.
Votre syndicat comptant (exemple) 10.000/10.000°°, il lui faut au moins 5001/10.000°° (ou 501/1000°°, etc ...)
Il serait très pertinent que ce candidat "syndic" soit celui présenté comme "secrétaire de séance" : il pourra poursuivre cette fonction une fois désigné syndic.
Ce qui ne peut être le cas du pdt de séance, fonction incompatible avec celle de mandataire du syndicat ....
Ce syndic sera désigné " ...pour un mandat de 4 mois, avec pour mission particulière dans ce délai de rechercher un syndic "
Pourquoi ce "provisoire" : il est un principe que tout candidat syndic présente une proposition écrite, un "contrat", imposé D.art.11. Y compris le syndic non professionnel.
A défaut la désignation est entachée de nullité. Le risque est donc qu'un opposant sollicite le juge pour faire constater la nullité de cette désignation ...C'est un risque ...
Pour plus : MP. |
|
|
|
Winnfield
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 18 févr. 2014 : 15:50:39
|
Merci beaucoup pour ces infos !!!
Alors effectivement, je m’embrouille peut être (surement) dans le vocabulaire. S'agit-il d'un "règlement de copro" ou d'un "cahier des charges" ? J'avoue ne pas avoir été précis. Mais si cela revêt une importance, je ressors tous mes papiers ce soir !
Ce dont je suis sur : une AFUL a été constituée, nous (les proprios + Foncia) en sommes membres (de droit j'imagine)
La convocation a été faites par Foncia : l'entête est au nom de l'AFUL, signée d'un représentant de Foncia. J'imagine que la gestion temporaire a été donnée à Foncia par le promoteur ?
A l'ordre du jour :
- rappel des règles de l'AFUL
- désignation des membres du syndicat pour l'administration de l'association
- désignation du président de l'association bénévole/professionnelle déléguée
- désignation du vice-président de l'association
- délégation au président pour la souscription de l'assurance de l'aful
- vote du budget prev. 2014-2015
- vote du budget prev. 2015-2016
- autorisation permanente accordée à la police/gendarmerie pour l'accès aux parties communes
- ouverture d'un compte bancaire ou postal
La majorité (18 proprio VS 10 maisons du bailleur Foncia) nous est acquise. Nous nous assurerons d'avoir toutes les procurations/mandats des proprios qui seraient absent le jour de l'AG |
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 18 févr. 2014 : 19:04:50
|
|
citation: Il y a 28 maisons, 10 sont louées par Foncia
QUI est propriétaire des 10 maisons louées? |
|
|
|
Winnfield
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 19 févr. 2014 : 09:22:04
|
Foncia est le loueur
Il a donc 10 voix sur 28 et se positionne en syndic pro pour gérer l'antenne (honoraires du "président" = 2800€  )
Pour Gédehem : après véirifcation, il s'agit bien d'un "cahier des charges" et non pas d'un règlement de copro
|
|
|
|
5
 Posté - 19 févr. 2014 : 09:25:00
|
|
pourquoi a t il 10 voix s'il est unique propriétaire ? c'est prévu quelque part ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
6
Posté - 19 févr. 2014 : 09:27:45
|
les AFU sont régies par cet article du code de l'urbanisme:
Article L322-1
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.
donc je vous conseille la lecture de l'ordonnance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000005796452
quant à l'ordre du jour, il me parait sain si ce n'est qu'il manque la constitution du bureau de la séance...
mais il semblerait que Foncia ne souhaite pas poursuivre son action, puisqu'il vous propose de choisir entre un "bénévole" et un "pro".
A cette assemblée, il vous suffit de voter (si vous vous sentez de taille à gérer l'antenne collective  ) pour que le bailleur (si c'est Foncia) des logements loués ne soit pas au "syndicat".
Syndicat : organe de direction de l'association dont le président est en général le syndic (bien qu'il ne porte pas ce nom) |
|
|
|
Winnfield
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 19 févr. 2014 : 09:31:15
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pourquoi a t il 10 voix s'il est unique propriétaire ? c'est prévu quelque part ?
Je l'ai lu dans le cahier des charges de l'AFUL |
|
|
|
Winnfield
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 19 févr. 2014 : 09:34:52
|
|
citation: Initialement posté par rambouilletles AFU sont régies par cet article du code de l'urbanisme: Article L322-1 Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2. donc je vous conseille la lecture de l'ordonnance : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000005796452quant à l'ordre du jour, il me parait sain si ce n'est qu'il manque la constitution du bureau de la séance... mais il semblerait que Foncia ne souhaite pas poursuivre son action, puisqu'il vous propose de choisir entre un "bénévole" et un "pro". A cette assemblée, il vous suffit de voter (si vous vous sentez de taille à gérer l'antenne collective ) pour que le bailleur (si c'est Foncia) des logements loués ne soit pas au "syndicat". Syndicat : organe de direction de l'association dont le président est en général le syndic (bien qu'il ne porte pas ce nom)
J'imagine que Foncia compte sur une participation proche du 0 (réunion en semaine à 17h30 quand tout le monde travaille) et un faible engouement à assumer les responsabilités d'un syndic ?
Comme précision dans la convocation : désignation de 5 membres du bureau puis vote entre les 5 pour élire au minimum président + vice-président |
|
|
|
9
Posté - 19 févr. 2014 : 09:43:15
|
|
dans le "cahier des charges" ou "statut" ou "réglement de copropriété" est ce que les mandats sont interdits, si non, il faut que ceux qui souhaitent agir bénévolement, mais ne peuvent être présents à l'AG donne des pouvoirs. Il faut que les 18 partants pour un syndic bénévole soient présents ou représentés. |
|
|
|
Winnfield
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 19 févr. 2014 : 09:47:20
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
dans le "cahier des charges" ou "statut" ou "réglement de copropriété" est ce que les mandats sont interdits, si non, il faut que ceux qui souhaitent agir bénévolement, mais ne peuvent être présents à l'AG donne des pouvoirs. Il faut que les 18 partants pour un syndic bénévole soient présents ou représentés.
Ca, nous nous en sommes assuré Nous avons 17 sur 18 retours positifs quant à la création d'un syndic bénévole. Nous nous réunissons vendredi prochain et espérons bien sortir de cette réunion avec 5 personnes prêtes à se présenter lors de l'AG |
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 19 févr. 2014 : 10:28:03
|
|
citation: Foncia est le loueur
quel sens donnez-vous au mot "loueur"?
Les AFUL sont une variété d'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES
Si cette AFUL est constituée (= déclarée et publiée au JO) ses statuts doivent prévoir qu'elle est dirigée par un SYNDICAT dont les statuts prévoit la composition et le nombre des personnes et les modalités de leur élection |
|
|
|
12
Posté - 19 févr. 2014 : 10:46:10
|
moi, je vous parlais des mandats pour voter à l'AG, puisque vous envisagiez des difficultés à être présents à l'AG compte tenu des horaires.
D'autre part, si ces personnes volontaires pour être candidate au bureau/syndicat, si elles sont absentes à l'AG, il fut qu'elle fasse un écrit attestant qu'elles sont candidates et qui puissent être présenté à cette AG. |
|
|
|
Winnfield
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 19 févr. 2014 : 10:47:48
|
|
citation: Initialement posté par majikcitation: Foncia est le loueur quel sens donnez-vous au mot "loueur"?Les AFUL sont une variété d'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRESSi cette AFUL est constituée (= déclarée et publiée au JO) ses statuts doivent prévoir qu'elle est dirigée par un SYNDICAT dont les statuts prévoit la composition et le nombre des personnes et les modalités de leur élection
Propriétaire de 10 maisons qu'il loue |
|
|
|
Winnfield
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 19 févr. 2014 : 10:48:53
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
moi, je vous parlais des mandats pour voter à l'AG, puisque vous envisagiez des difficultés à être présents à l'AG compte tenu des horaires.
D'autre part, si ces personnes volontaires pour être candidate au bureau/syndicat, si elles sont absentes à l'AG, il fut qu'elle fasse un écrit attestant qu'elles sont candidates et qui puissent être présenté à cette AG.
Ca c'est l'objet de la réunion de vendredi prochain : sensibiliser tous les proprios au fait qu'il faut se présenter à l'AG avec 18 voix et/ou pouvoirs et pas un de moins |
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 19 févr. 2014 : 11:06:53
|
|
citation: La convocation a été faites par Foncia : l'entête est au nom de l'AFUL, signée d'un représentant de Foncia.
J'imagine que la gestion temporaire a été donnée à Foncia par le promoteur ?
A l'ordre du jour :
- rappel des règles de l'AFUL
- désignation des membres du syndicat pour l'administration de l'association
- désignation du président de l'association bénévole/professionnelle déléguée
- désignation du vice-président de l'association
- délégation au président pour la souscription de l'assurance de l'aful
- vote du budget prev. 2014-2015
- vote du budget prev. 2015-2016
- autorisation permanente accordée à la police/gendarmerie pour l'accès aux parties communes
- ouverture d'un compte bancaire ou postal
Winnfield : il ne faut rien laissé au hasard.
Vérifiez que "FONCIA est propriétaire de 10 maisons qu'il loue"
L'agence est-elle VRAIMENT propriétaire?
Et si oui, elle est un propriétaire comme vous et moi et ne peut prendre aucune initiative relative à l'AFUL dont elle SIMPLEMENT membre...
Votre histoire est à dormir debout |
|
|
|
Winnfield
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 19 févr. 2014 : 11:30:20
|
|
citation: Initialement posté par majikcitation: La convocation a été faites par Foncia : l'entête est au nom de l'AFUL, signée d'un représentant de Foncia.
J'imagine que la gestion temporaire a été donnée à Foncia par le promoteur ?
A l'ordre du jour :
- rappel des règles de l'AFUL
- désignation des membres du syndicat pour l'administration de l'association
- désignation du président de l'association bénévole/professionnelle déléguée
- désignation du vice-président de l'association
- délégation au président pour la souscription de l'assurance de l'aful
- vote du budget prev. 2014-2015
- vote du budget prev. 2015-2016
- autorisation permanente accordée à la police/gendarmerie pour l'accès aux parties communes
- ouverture d'un compte bancaire ou postal Winnfield : il ne faut rien laissé au hasard. Vérifiez que "FONCIA est propriétaire de 10 maisons qu'il loue"L'agence est-elle VRAIMENT propriétaire? Et si oui, elle est un propriétaire comme vous et moi et ne peut prendre aucune initiative relative à l'AFUL dont elle SIMPLEMENT membre... Votre histoire est à dormir debout
J'imagine que Foncia a plusieurs activités ? Les panneaux apposés sur les maisons en location étaient bien au nom de Foncia. Ainsi que l'entête du RAR reçu pour la convocation à l'AG.
Si Foncia n'est qu'un intermédiaire pour la location, comment connaitre le proprio ?  |
|
|
|
17
Posté - 19 févr. 2014 : 12:15:10
|
|
registre des hypothèques... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Winnfield
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 19 févr. 2014 : 12:17:50
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
registre des hypothèques...
En mairie j’imagine ? Je vais demander à ma femme d'aller vérifier vendredi
De toutes façons, son représentant sera présent à l'AG j’imagine. De même qu'il nous faudra le convoquer au même titre que les 18 autres proprios pour les futures AG |
|
|
|
19
Posté - 19 févr. 2014 : 13:52:40
|
|
si foncia vient comme représentant d'un (ou des) bailleur, il doit avoir mandat pour être présent à l'AG, demandez le (ou les) lui. |
|
|
|
20
Posté - 19 févr. 2014 : 15:20:22
|
Winnfield : pour information sur le fonctionnement d'une AFUL :
Cette rubrique est très proche de la rubrique "ASL et copropriété. Cependant, il existe des particularités pour les AFUL dans ce domaine.
Nous avons exposé que les AFUL sont une catégorie d’ASL plus particulièrement adaptées au milieu urbain . Très fréquemment, les AFUL comprennent dans leur périmètre des immeubles en copropriété. Dans cette hypothèse, il y a deux organismes impliqués dans la gestion et l’entretien de chaque immeuble : le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale.
En principe, ces organes obéissent à des règles différentes et ont des compétences distinctes : AFUL pour les équipements communs à plusieurs immeubles, copropriété pour les équipements propres à l’immeuble et pour l’entretien du bâtiment.
La réalité est souvent plus complexe, en raison des confusions qui portent sur les points suivants :
Quels sont les membres de l’AFUL ?
Les copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre d’une association syndicale sont tous membres, individuellement, de l’association foncière urbaine libre.
La pratique ancienne et de nombreux statuts d’associations syndicales encore en vigueur considèrent, directement ou indirectement, la copropriété comme seule membre de l’AFUL, et son syndic comme unique interlocuteur. Cette conception n’est pas fondée en droit, car le syndicat des copropriétaires n’est pas propriétaire des parties communes de l’immeuble (ce sont les copropriétaires, en indivision). La copropriété ne peut donc, en elle même, être membre d’une Association Syndicales de Propriétaires. Depuis 1998, la jurisprudence affirme très clairement l’appartenance individuelle de chaque copropriétaire à l’association syndicale.
Participation des copropriétaires aux assemblées de l’AFUL :
C’est une situation paradoxale : bien que membres de l’AFUL, les copropriétaires sont exclus des assemblées de l’Association Foncière.
C’est le point le plus délicat des relations entre les immeubles en copropriété et l’AFUL qui les englobe. Cette situation suscite de l’incompréhension et gêne la participation des copropriétaires motivés à la gestion des immeubles. Les syndics de copropriété ne sont pas non plus très à l’aise pour expliquer et gérer ce fonctionnement alambiqué. L’article L.332-9-1 du Code de l’urbanisme prévoit que tous les copropriétaires d’un immeuble sont représentés "en bloc" par leur syndic de copropriété à l’assemblée de l’AFUL. Cette disposition, introduite en juillet 1985, est à l’origine de beaucoup de confusions sur les rapports entre les Copropriétés et les ASL/AFUL.
Attention ! : un syndic de copropriété ne peut représenter qu’un seul immeuble à une assemblée d’AFUL. Dans l’hypothèse où une personne (ou un Cabinet) est syndic de plusieurs copropriétés intégrées dans une AFUL, les copropriétés "n°2" et suivantes doivent dsigner un représentant à l’assemblée de l’AFUL.
Participation des copropriétaires à la direction de l’ASL :
Deuxième paradoxe : les copropriétaires, même absents de l’assemblée, peuvent être élus au Conseil de Direction de l’AFUL ( le "Syndicat" ou le "Comité Syndical") ! Cette règle est très claire depuis l’Ordonnance de 2004.
Pour éviter les difficultés, il apparaît nécessaire que :
1. Le syndic et surtout le conseil syndical soient parfaitement au clair avec l’organisation et le fonctionnement de l’AFUL qui "englobe" leur immeuble en copropriété, ce qui permet de fournir les explications nécessaires à tous les résidents. L’assemblée générale des copropriétaires est l’occasion pour le syndic de rendre compte de son action au sein de l’ASL comme représentant de la copropriété et de se faire mandater sur les questions importantes : élection au conseil de direction de l’AFUL, travaux....
2. Les copropriétaires motivés, s’ils sont disponibles et compétents, doivent pouvoir être présents au conseil de direction de l’AFUL (le "syndicat").
Une AFUL ne semble pas s'adapter parfaitement avec votre copropriété. Une ASL est la bonne organisation pour gérer les aprties communes et éléments communs dans un lotissement de 28 pavillons.
Mais peut-être d'autres copropriétés sont dans le périmètre de votre AFUL.
Sur l'assemblée générale :
La composition des assemblées d’AFUL est le POINT NOIR du fonctionnement de ces organismes. La réforme de 1985 a introduit une disposition obligatoire, peut être justifiée à une époque où l’état d’esprit était plus collectif et technocratique, mais plus du tout adaptée aux aspirations actuelles.
Voici cette règle Article L322-9-1 du Code de l’Urbanisme :
"Chaque syndicat de copropriété est représenté à l’assemblée générale de l’association par son syndic dûment mandaté à cet effet".
Il s’agit du syndic de copropriété "classique", cette fois, et non pas des "syndics" composant le conseil de direction des AFUL. La rédaction de la loi participe aux risques de confusion.
Le syndic de copropriété représente donc "en bloc" la totalité des copropriétaires de l’immeuble. Il vote à l’assemblée de l’AFUL avec toutes les voix de l’immeuble, dans un seul sens.
Il résulte de cette loi que les copropriétaires d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une AFUL sont légalement exclus des assemblées des AFUL. Les conséquences de cette dispositions sont très dommageables :
de 1985 à 1998 (environ), les copropriétaires ont été considérés par les professionnels comme non membres de l’association foncière, sans droit d’intervention, de contestation,d’information. La jurisprudence a fermement rétabli la situation : quand bien même les copropriétaires n’ont pas accès à l’assemblée, ils restent membres de l’association.
surtout, les copropriétaires se sentent exclus de la gestion de l’organisme qui parfois gère la majorité de leurs charges. L’AFUL apparaît comme se superposant aux copropriétés selon des modalités complexes et difficilement contrôlables par ceux là même qui paient les charges.
Les remèdes à cette situation existent :
un syndic de copropriété ne peut représenter plus d’un immeuble à une assemblée d’AFUL. Les autres immeubles gérés par le même syndic et inclus dans la même AFUL doivent désigner un autre représentant. ( Article L.322-9-1 code de l’urbanisme).
de nombreux syndics comprennent le défaut de cette situation, se font accompagner à l’assemblée par des représentants des copropriétaires, et/ou délèguent leur pouvoir et apportent une information la plus complète possible.
enfin, et surtout, à la différence de la copropriété, le pouvoir, dans une AFUL, ne réside pas dans l’assemblée, mais dans le conseil de direction ("syndicat", "conseil des syndics", "comité syndical"). En qualité de membres de l’Association, les copropriétaires peuvent se faire élire à ce conseil, même s’ils n’ont pas accès à l’assemblée ( voir rubrique AFUL et copropriétés).
droit-immo.com |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Constitution syndic bénévole 
