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jofranc.138
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 Posté - 06 mars 2014 : 13:32:43
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Lors d'une nouvelle location d'un appartement trouvé par l'intermédiaire d'une agence immobilière, celle-ci demande au locataire entrant, une commission égale ou voire supérieure à un mois de loyer.
Cette commission doit-elle être uniquement à la charge du nouveau locataire ou peut-elle être partagée à moitié avec le propriétaire ?
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nefer
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Posté - 06 mars 2014 : 14:47:06
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citation: Initialement posté par jofranc.138
Lors d'une nouvelle location d'un appartement trouvé par l'intermédiaire d'une agence immobilière, celle-ci demande au locataire entrant, une commission égale ou voire supérieure à un mois de loyer.
Cette commission doit-elle être uniquement à la charge du nouveau locataire ou peut-elle être partagée à moitié avec le propriétaire ?
en loi 89 les honoraires sont partagés entre bailleur et locataire
mais les honoraires sont libres...et ils doivent être indiqués dans l'annonce: avez vous gardé une copie d e l'annonce?
le locataire peut demander à consulter la facture d'honoraires faite au bailleur |
Édité par - nefer le 06 mars 2014 14:48:02 |
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jofranc.138
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 2
 Posté - 29 mai 2014 : 15:48:37
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Copropriétaire de mon appartement, je dois déménager pour raison personnelle et désire le louer. Mon Syndic qui est également agent immobilier me demande pour me trouver un locataire une somme de 1877 € TTC alors que le loyer estimé de l'appartement est de 1.050 € charges comprises mensuel, soit presque deux mois de loyers, à partager par moitié avec le nouveau locataire.
Est-ce correct ou exagéré ? |
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3
Posté - 29 mai 2014 : 16:18:13
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Euh... ptit nota bene :
depuis le 27 mars dernier (date d'entrée en vigueur de la loi ALUR), les honoraires ne sont plus partagés par moitié :
- les honoraires de recherche de locataire sont intégralement à la charge du propriétaire,
- sont partagés par moitié les honoraires pour :
.la visite
.l'étude du dossier
.la rédaction d'acte,
.l'état des lieux mais uniquement si le locataire co-mandate l'agent immobilier pour le faire...
Ces honoraires partageables doivent être plafonnés par décret (annoncé pour ce mois de juin) ; en attendant, ils sont libres...
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nefer
Modérateur
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4
 Posté - 30 mai 2014 : 11:44:01
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le mail de jofranc datait d'avant la loi ALUR |
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jofranc.138
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5
Posté - 30 mai 2014 : 14:49:33
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Non Il date de ce mois-ci (Mai 2014) |
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Numero6
Modérateur
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2197 message(s)
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6
Posté - 30 mai 2014 : 15:09:12
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citation: Initialement posté par jofranc.138
Non Il date de ce mois-ci (Mai 2014)
Oui mais Nefer répondait le 6 mars à 14:47:06 à votre question du 6 mars à 13:22:43 ( post 1) |
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jofranc.138
Nouveau Membre
France
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7
Posté - 30 mai 2014 : 15:44:26
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Alors, je reprends ma question du 29 Mai. Qu'en est-il actuellement ? Merci. |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 30 mai 2014 : 20:45:23
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les honoraires sont encore libres comme écrit dans le message 3 Posté - 29 mai 2014 : 16:18:13 |
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Posté - 31 mai 2014 : 15:07:38
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citation: Initialement posté par nefer
les honoraires sont encore libres comme écrit dans le message 3 Posté - 29 mai 2014 : 16:18:13
Pardon Nefer, ce n'était pas pour vous contredire...
Par contre aujourd'hui les honoraires ne sont certes pas encore plafonnés mais ils ne sont pas libres : ils doivent être formulés selon les 4 catégories :
.la visite
.l'étude du dossier
.la rédaction d'acte,
.l'état des lieux mais uniquement si le locataire co-mandate l'agent immobilier pour le faire...
et administrateur de biens ne doit pas facturer plus au locataire qu'au propriétaire sur ces rubriques, et il peut être tenu de prouver qu'il a facturé la recherche de locataire au seul propriétaire faute de quoi on peut le soupçonner d'avoir surfacturé le reste pour le partager entre les deux...
En fait, vivement le décret ! N'oublions pas que la DGCCRF a désormais le droit d'aller mettre son nez là dedans...
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nefer
Modérateur
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Posté - 31 mai 2014 : 15:17:15
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ce que je voulais dire c'est qu'il n'y a pas encore de barême ni de mode de calcul |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 02 juin 2014 : 18:35:47
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je partage l'avis de nefer
un decret est attendu mais il n'est pas encore sorti à ma connaissance
donc oui le type de facturation est clairement defini
mais le montant de chaque poste est encore relativement libre |
Édité par - bailleurx le 02 juin 2014 18:37:16 |
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Sujet |
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Frais commission d'agence. 
