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Paul33
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 Posté - 14 mai 2014 : 18:39:26
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Bonjour à tous,
Je suis gardien catégorie B depuis 2ans je souhaite prendre un congé individuel de formation (d'environ 10 mois). Puis-je conservé mon logement de fonction ou dois-je le libérer pendant mon absence?
Cordialement
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matoucalin
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Posté - 18 mai 2014 : 16:14:35
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Je dirais que pendant le congés de formation le contrat de travail est suspendu, donc l'appartement devrait être libéré, à moins que vous acceptiez de payer un loyer.
Si le syndicat souhaite vous remplacer par un autre gardien en CDD, catégorie B, cela se complique un peu (reste à savoir s'ils peuvent prendre un gardien catégorie B en CDD...). |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 22 mai 2014 : 10:25:02
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Et pourquoi non ???
C'est très exactement un motif d'embauche d'un CDD : pour remplacer durant un temps déterminé un emploi permanent : maternité, .... formation.
Avec ici libération du logement de fonction. |
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matoucalin
Contributeur actif
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Posté - 22 mai 2014 : 16:39:10
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Pour le CDD en remplacement je suis d'accord.
Le congés individuel de formation suspend le contrat, il ne le résilie pas !!!
Donc je pense toujours que si le gardien s'acquitte d'un loyer on ne peut l'obliger à quitter son appartement de fonction.
Suspension du contrat de travail et rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes choses, les effets et conséquences de même... |
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Posté - 22 mai 2014 : 16:55:34
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il faut revenir à des choses simples et pour certaines incluses dans le code du travail ou dans CCN, mais à condition que l'on parle bien d'un CIF, accepté par le OPACIF ! :
1- le CIF ne suspend pas le contrat de travail, seules certaines composantes sont suspendues comme le temps de travail effectif, par ex...
2- le CIF ouvre toujours droit aux congés payés et aux primes ou avantages liés au poste
3- pendant le CIF, le salarié reste salarié de l'entreprise
4- pendant le CIF, c'est l'employeur qui rémunère le salarié et qui se fait rembourser totalement ou partiellement par le OPACIF
5- le logement de fonction est un "avantage" lié au poste et non à l'homme, et là d'autant plus que l'on est dans un emploi B, donc obligatoire.
par conséquence, le salarié peut conserver le logement de fonction ; MAIS, car il y a toujours un MAIS, il devra laisser accès au local de fonction. Donc là , il faudra arriver à un arrangement avec l'employeur, surtout si le local de fonction, en général 1 pièce (à ne pas confondre avec le logement de fonction) est intégré au logement ...   |
Édité par - rambouillet le 22 mai 2014 16:57:27 |
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Gédehem
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Posté - 22 mai 2014 : 17:56:24
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C'est tout l'ambiguité qu'il y a avec le logement de fonction en copropriété.
Même pour ses congès, et dans la mesure où n'assure pas lui-même son remplacement, l'employé doit laisser l'accés à ce logement de fonction ... lié à la fonction et non à M.X personnellement.
Celui qui remplace "poste pour poste" peut y loger.
(PS : logement de fonction exclu un "loyer". L'absence d'occupation suspend la déduction "avantage". ) |
Édité par - Gédehem le 22 mai 2014 17:57:44 |
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Posté - 22 mai 2014 : 18:34:17
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citation: Même pour ses congès, et dans la mesure où n'assure pas lui-même son remplacement, l'employé doit laisser l'accés à ce logement de fonction ... lié à la fonction et non à M.X personnellement.
Celui qui remplace "poste pour poste" peut y loger.
ce n'est pas ce que dit la CCN :
citation:
article 26
...
Le salarié logé a la possibilité de choisir son remplaçant conformément aux dispositions de l'article L. 7213-2 du code du travail. Ce choix doit recevoir l'agrément de l'employeur dans les conditions de l'article L. 7213-6 et R. 7213-8 du code du travail.
Si l'employeur refuse le remplaçant proposé, ce remplaçant ne pourra pas être un salarié logé (cat. B), la mise à disposition du logement de fonction ne pouvant être imposée au salarié titulaire.
...
et attention, il faut bien lire mot pour mot cet article :
"Si l'employeur refuse le remplaçant proposé par le titulaire, ce remplaçant désigné par l'employeur ne pourra pas être un salarié logé (cat. B), la mise à disposition du logement de fonction ne pouvant être imposée au salarié titulaire. "
a ces écrivains paritaires il faut arriver à les suivre ...
les écrivains paritaires et surtout "ouvriers" ont voulu dire : si moi concierge je trouve mon remplaçant, c'est que j'ai confiance à lui confier aussi mon logement et le tiroir à petites culottes ; si c'est l'employeur qui m'impose mon remplaçant, je n'ai pas forcément confiance pour qu'il fouille dans mes petites culottes
donc notre ami paul, n'a pas obligation à quitter son logement pendant sa formation acceptée par l'employeur.... |
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matoucalin
Contributeur actif
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Posté - 22 mai 2014 : 19:23:06
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oui notre ami paul n'a pas à quitter son logement, mais son contrat étant suspendu... il devra donc s'acquitter d'un loyer !!! |
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Posté - 22 mai 2014 : 19:38:00
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je rappelle que son contrat n'est suspendu, preuve s'il en est, c'est toujours son employeur qui le paie.... donc pas de loyer non plus .... |
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logement de fonction et congé de formation 
