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pepa
Contributeur senior
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 Posté - 03 juin 2014 : 12:17:39
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Bonjour,
Je voulais demander des précisions sur l'énoncé de la feuille de délégation de pouvoirs.
En dehors de : Je soussigné....... donne pouvoir à .....
Le syndic a mis :
Je demande que sur les points n° ..... il soit en mon nom voté "contre"
Je demande que sur les points n° ..... il soit en mon nom voté "abstention"
Mais pourquoi il ne met pas alors la possibilité de .... il soit en mon nom voté "pour" ?
Est-ce normal d'après vous ?
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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Posté - 03 juin 2014 : 12:42:27
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citation: Initialement posté par pepa
Bonjour,
Je voulais demander des précisions sur l'énoncé de la feuille de délégation de pouvoirs.
En dehors de : Je soussigné....... donne pouvoir à .....
Le syndic a mis :
Je demande que sur les points n° ..... il soit en mon nom voté "contre"
Je demande que sur les points n° ..... il soit en mon nom voté "abstention"
Mais pourquoi il ne met pas alors la possibilité de .... il soit en mon nom voté "pour" ?
Est-ce normal d'après vous ?
parce que, au moment du vote, le président appelle les votes"contre" , les abstentions....: seuls ceux ci sont inscrits sur le PV de l'AG
tous les autres présents et représentés ont voté "pour" |
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andre78fr
Pilier de forums
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3185 message(s)
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 2
 Posté - 03 juin 2014 : 13:38:32
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Pas nécessairement... si la majorité vote Contre ce sont les Pour et les Abstentions qui doivent apparaître sur le PV.
De toute façon il n'y a pas de mandat impératif, le mandataire est libre de voter comme bon lui semble et les consignes ne sont qu'indicatives.
Je ne trouve pas une telle présentation d'un pouvoir courante ou normale.
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3
Posté - 03 juin 2014 : 13:59:31
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personnellement, j'ai déjà rencontré ce genre de pouvoir et même certaines fois au dos du pouvoir la liste des résolutions et 3 colonnes POUR, CONTRE et ABST.
je ne suis ps sur d'ailleurs que cela soit très légal et de toute façon cela ne sert à rien, car le mandataire n'a pas obligation de suivre les recommandations. Ensuite c'est l'affaire entre le mandant et le mandataire.
on pourrait aussi penser que le syndic recevant les mandats en blanc inscrivent ce qu'il veut dans ces rubriques avant de les distribuer....
quand on donne un mandat on le donne Ă une personne de confiance ! |
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4
Posté - 03 juin 2014 : 16:27:41
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andre78fr :" Je ne trouve pas une telle présentation d'un pouvoir courante ou normale."
Alors qu'elle serait donc une prsentation " normale" d'un pouvoir ??
Ce pouvoir est tout Ă fait valable.
Un pouvoir peut se faire sur papier libre; il doit y apparaitre le nom du SDC, la date et le lieu de l'AG, le nom du mandant et son numéro de lot, le nom du mandataire.
Le mandataire peut y ajouter ses souhaits de vote pour chaque résolution, la possibilité au madataire de transmettre ce pouvoir, ... rien d'anormal et d'illégal dans tout cela: cela ne regardant pas le SDC, mais le mandant et son mandataire.
Le mandataire vote comme il le veut lors de l'AG qui n'a pas à se préoccuper des consignes de votes, seul le vote du madataire sera porté au PV.
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andre78fr
Pilier de forums
France
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Posté - 03 juin 2014 : 17:28:36
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Le problème n'est pas d'inclure les intentions de vote avec le pouvoir mais de ne prévoir que les options "contre" et "abstention".
Et si vous voulez être précis philippe388, ce n'est pas le mandataire qui ajoute ses souhaits mais le mandant. |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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6
Posté - 03 juin 2014 : 18:23:26
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citation: Initialement posté par rambouillet
quand on donne un mandat on le donne Ă une personne de confiance !
Oui cela devrait ĂŞtre ainsi.
Mais cet énoncé a été fait par le syndic bénévole à qui certains copropriétaires remettent souvent les pouvoirs sans mettre de nom et lui les distribue ensuite (maintenant avant l’AG) aux personnes de son choix.
Et il a aussi inscrit :
SYNDICAT des COPROPRIETAIRES
S’il ne vous est pas possible de désigner nommément un mandataire, nous vous suggérons la formule suivante : Je soussigné, M. ou Me invite un membre du syndicat des copropriétaires visé par le pouvoir ci-dessus à désigner la personne qui me représentera à ladite AG en vertu du dit pouvoir.
J’avoue que je ne comprends pas très bien. S’il n’est pas possible qu’il désigne nommément quelqu’un, cela veut-il dire que n’importe qui peut désigner la personne qui le représentera ?
Fait Ă le
citation: Initialement posté par andre78fr
Le problème n'est pas d'inclure les intentions de vote avec le pouvoir mais de ne prévoir que les options "contre" et "abstention".
Et si vous voulez être précis philippe388, ce n'est pas le mandataire qui ajoute ses souhaits mais le mandant.
Oui je le pense aussi ne prévoir QUE les options « contre et « abstention ».
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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7
Posté - 03 juin 2014 : 20:09:39
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citation: Le problème n'est pas d'inclure les intentions de vote avec le pouvoir mais de ne prévoir que les options "contre" et "abstention".
Tout Ă fait d'accord..
citation: S’il ne vous est pas possible de désigner nommément un mandataire, nous vous suggérons la formule suivante : Je soussigné, M. ou Me invite un membre du syndicat des copropriétaires visé par le pouvoir ci-dessus à désigner la personne qui me représentera à ladite AG en vertu du dit pouvoir.
Quant à ça ci-dessus, c'est un petit bijou de tentative de contournement de la loi...
citation: S’il ne vous est pas possible de désigner nommément un mandataire,
traduction : Je ne sais pas qui désigner
citation: Je soussigné, M. ou Me invite un membre du syndicat des copropriétaires visé par le pouvoir ci-dessus
Donc je désigne quelqu'un.. que je nomme dans mon "pouvoir ci-dessus"...
citation: à désigner la personne qui me représentera à ladite AG en vertu du dit pouvoir.
Et ce quelqu'un désignera la personne qui me représente...
Traduction: je connais personne et je sais pas qui sera à l'AG. Mais je sais que le syndic (bénévole dans le cas de pepa) y sera certainement. Donc
- Ă©tape 1 je donne mandat au syndic (1ere partie du pouvoir) qui n'a pas le droit d'en avoir...(art 22 loi de 1965)
-étape 2 je remplis la deuxième partie du pouvoir disant qu'il pourra remettre mon pouvoir à ses potes...
Ce qui à mon avis dans l'esprit du syndic de pepa évite les pouvoirs en blanc que pepa pourrait prendre si elle arrive première... Ou des questions si tous les pouvoirs en blanc sont remplis avant son arrivée et donnés aux mêmes...
Mais serait à mon avis complètement illégal. Si le syndic ne peut recevoir mandat pour voter, il ne peut pas non plus recevoir mandat pour désigner celui qui vote...
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Posté - 03 juin 2014 : 20:19:48
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Le syndic reçoit souvent des pouvoirs en blanc qu'il ne peut distribuer, et qu'il remet généralement au président du CS qui les distribuera à qui il veut.
Il peut arriver que le syndic distribue les pouvoirs en blanc Ă quelques "amis" avant l'AG !!!  
Ce syndic bénévole est à coté de la plaque, et il devra être surveillé de près en ce qui concerne les pouvoirs.
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